While accepting in principle the proposal of a European company operating according to the same principles EU-wide, the scope of this proposal should not extend to restricting national taxation decisions, which remain firmly the preserve of individual Member States.
Si j’accepte, en principe, la proposition d’une société européenne fonctionnant selon les même principes dans toute l’UE, cette proposition ne devrait pas aller jusqu’à restreindre les décisions nationales en matière de fiscalité, qui demeurent fermement le domaine exclusif des différents États membres.