Traduction de «prime minister to recommend senate nominees » (Anglais → Français) :

If a province or territory has enacted legislation that is substantially in accordance with the framework set out in the schedule, the Prime Minister, in recommending Senate nominees to the Governor General, must consider names from the most current list of Senate nominees selected for that province or territory.
Dans le cas où une province ou un territoire a édicté une loi qui est en substance conforme au cadre prévu à l’annexe, le premier ministre tient compte, lors de la recommandation de candidats sénatoriaux au gouverneur général, des personnes dont le nom figure sur la plus récente liste des candidats sénatoriaux choisis pour cette province ou ce territoire.

In a recent article, Heard canvasses the views of various scholars and commentators on these issues.53 He also discusses the extent to which the discretion of the prime minister to recommend Senate nominees to the Governor General, and the Governor General’s discretion to make those appointments, may be affected by a reformed selection process.
Dans un article récent, M. Heard examine les vues de différents chercheurs et commentateurs à ce sujet 53. Il cherche aussi à déterminer quelle sera l’incidence d’un processus de sélection modifié sur le pouvoir discrétionnaire du premier ministre de recommander au gouverneur général des candidats sénatoriaux et sur le pouvoir discrétionnaire de ce dernier de procéder à ces nominations.

. the Prime Minister, in recommending Senate nominees . would be required to consider names from a list of nominees submitted by the provincial or territorial government .
[.] le premier ministre serait tenu, lors de la recommandation de candidats sénatoriaux [.], de prendre en compte des noms figurant sur la liste des candidats présentée par le gouvernement de la province ou du territoire [.]

In a recent article, Heard canvasses the views of various scholars and commentators on these issues.35 He also discusses the extent to which the discretion of the prime minister to recommend Senate nominees to the Governor General, and the Governor General’s discretion to make those appointments, may be affected by a reformed selection process.
Dans un article récent, M. Heard sonde le point de vue de différents chercheurs et commentateurs sur ces questions35. Il cherche aussi à déterminer quelle sera l’incidence d’un processus de sélection modifié sur le pouvoir discrétionnaire du premier ministre de recommander au gouverneur général des candidats sénatoriaux et sur le pouvoir discrétionnaire de ce dernier de procéder à ces nominations.

Senator Brown: Yes, honourable senators, if you read the summary, you will find that if the Prime Minister is recommending Senate nominees to the Governor General for province or territory, he would be required to consider names from the list of nominees submitted by the provincial or territorial governments.
Le sénateur Brown : Oui, honorables sénateurs, si vous lisez le sommaire, vous verrez que, si le premier ministre recommande au gouverneur général des candidats au poste de sénateur pour une province ou un territoire, il sera tenu de prendre en compte des noms figurant sur la liste des candidats présentée par le gouvernement de la province ou du territoire.

In accordance with these recommendations, the Court of Impeachment was convened in March 2011 to rule on a case against the former Prime Minister. This led to his indictment for gross negligence in May 2011.
Conformément à ces recommandations, la Haute Cour de justice a été réunie en mars 2011 pour statuer sur une action engagée contre l'ancien Premier ministre, qui a débouché sur une inculpation pour négligence grave en mai 2011.

[20] Report to the Prime Minister, High Level UK Working Group on 'Increasing access to essential medicines in the developing world, policy recommendations and strategy'.
[20] Rapport au Premier ministre, groupe de travail britannique de haut niveau sur le renforcement de l'accès aux médicaments essentiels dans les pays en développement; recommandations concrètes et stratégie ('Increasing access to essential medicines in the developing world, policy recommendations and strategy').

E. whereas, following a recommendation to the cabinet by Prime Minister Sher Bahadur Deuba, Parliament was dissolved on 22 May 2002 and fresh elections were called for 13 November 2002, and whereas the Nepalese Parliament, including the Prime Minister"s party, was opposed to the three-month extension of the state of emergency ordered by the King at the Prime Minister"s request, and whereas this led to an early general election being called,
E. considérant que, à la suite d'une recommandation adressée au cabinet par le premier ministre Sher Bahadur Deuba, le Parlement a été dissout le 22 mai 2002 et de nouvelles élections ont été convoquées pour le 13 novembre 2002, que le Parlement, y compris le parti du premier ministre, était opposé à la prolongation de l'état d'urgence de trois mois décrété par le roi, à la demande du premier ministre, et que cela a entraîné la convocation d'élections législatives anticipées,

E. whereas, following a recommendation to the cabinet by Prime Minister Sher Bahadur Deuba, Parliament was dissolved on 22 May and fresh elections were called for 13 November, and whereas the Nepalese Parliament, including the Prime Minister’s party, was opposed to the three-month extension of the state of emergency ordered by the King at the Prime Minister’s request, and whereas this led to an early general election being called,
E. considérant que, à la suite d'une recommandation adressée au cabinet par le premier ministre Sher Bahadur Deuba, le Parlement a été dissout le 22 mai et de nouvelles élections ont été convoquées pour le 13 novembre, que le Parlement, y compris le parti du premier ministre, était opposé à la prolongation de l'état d'urgence de trois mois décrété par le roi, à la demande du premier ministre, et que cela a entraîné la convocation d'élections législatives anticipées,