Vertaling van "recommending senate nominees " (Engels → Frans) :

If a province or territory has enacted legislation that is substantially in accordance with the framework set out in the schedule, the Prime Minister, in recommending Senate nominees to the Governor General, must consider names from the most current list of Senate nominees selected for that province or territory.
Dans le cas où une province ou un territoire a édicté une loi qui est en substance conforme au cadre prévu à l’annexe, le premier ministre tient compte, lors de la recommandation de candidats sénatoriaux au gouverneur général, des personnes dont le nom figure sur la plus récente liste des candidats sénatoriaux choisis pour cette province ou ce territoire.

Clause 3 states that if a province or territory enacts legislation that is “substantially in accordance” with the framework legislation set out in the schedule, the prime minister “must consider” the names of the individuals selected by that province or territory in recommending Senate nominees to the Governor General.
L’article 3 prévoit que, dans le cas où une province ou un territoire édicte une loi qui est « en substance conforme » au cadre prévu à l’annexe, le premier ministre « tient compte » du nom des personnes choisies par cette province ou ce territoire lors de la recommandation de candidats sénatoriaux au gouverneur général.

In a recent article, Heard canvasses the views of various scholars and commentators on these issues.53 He also discusses the extent to which the discretion of the prime minister to recommend Senate nominees to the Governor General, and the Governor General’s discretion to make those appointments, may be affected by a reformed selection process.
Dans un article récent, M. Heard examine les vues de différents chercheurs et commentateurs à ce sujet 53. Il cherche aussi à déterminer quelle sera l’incidence d’un processus de sélection modifié sur le pouvoir discrétionnaire du premier ministre de recommander au gouverneur général des candidats sénatoriaux et sur le pouvoir discrétionnaire de ce dernier de procéder à ces nominations.

. the Prime Minister, in recommending Senate nominees . would be required to consider names from a list of nominees submitted by the provincial or territorial government .
[.] le premier ministre serait tenu, lors de la recommandation de candidats sénatoriaux [.], de prendre en compte des noms figurant sur la liste des candidats présentée par le gouvernement de la province ou du territoire [.]

Senator Brown: Yes, honourable senators, if you read the summary, you will find that if the Prime Minister is recommending Senate nominees to the Governor General for province or territory, he would be required to consider names from the list of nominees submitted by the provincial or territorial governments.
Le sénateur Brown : Oui, honorables sénateurs, si vous lisez le sommaire, vous verrez que, si le premier ministre recommande au gouverneur général des candidats au poste de sénateur pour une province ou un territoire, il sera tenu de prendre en compte des noms figurant sur la liste des candidats présentée par le gouvernement de la province ou du territoire.