Traduction de «price-fixing restriction could » (Anglais → Français) :

Dissuasive action has an immediate impact on sellers, be they justified or not: loss of sales opportunity for the particular item, time investment in mandatory training or additional security measures; loss of special trust status, leading to lowered consumer trust and, thus, to lower average selling prices; sales restrictions limiting business could lead to surplus stocks, lost investments, economic losses; permanent suspensions might put whole businesses (and therefore their employees and business partners) at risk.
Les mesures dissuasives, justifiées ou non, ont une incidence directe sur les vendeurs, en termes de perte d'opportunités de vente pour l'objet en question, de temps passé à suivre des formations obligatoires ou à appliquer des mesures de sécurité supplémentaires, ou encore de perte de statut particulier de vendeur de confiance, réduisant la confiance des consommateurs et, par conséquent, les prix de vente moyens. Par ailleurs, une restriction des ventes peut avoir pour conséquence des stocks excédentaires, des investissements perdus ou des pertes économiques; une suspension permanente peut mettre en péril l'ensemble de l'activité (avec les conséquences potentielles que cela entraîne pour les salariés et les partenaires commerciaux).

Given that the specialty stores taking part in the co-operation are still able to operate individually and to compete one with another, both through their shops and the internet, the price-fixing restriction could be considered as indispensable for the promotion of the product (since when buying through the web-based platform consumers do not know where they are buying the gift basket from and do not want to deal with a multitude of different prices) and the ensuing efficiency gains.
Étant donné que les magasins spécialisés prenant part à la coopération peuvent continuer à exercer des activités à titre individuel et se livrer concurrence, tant par l'intermédiaire de leurs magasins que sur l'internet, la restriction engendrée par la fixation des prix pourrait être considérée comme indispensable pour la promotion du produit (étant donné qu'en achetant sur la plateforme en ligne, les consommateurs ignorent à qui ils achètent le panier cadeau et ne veulent pas devoir étudier une multitude de prix différents) et les gains d'efficacité qui en découlent.

Analysis: Although the joint market share of the parties is below 15 %, the fact that the agreement involves price fixing and could have been carried out by fewer than the four parties means that Article 101(1) applies.
Analyse: Bien que la part de marché commune des parties soit inférieure à 15 %, le fait que l’accord prévoie une fixation des prix et qu’il aurait pu être mis en œuvre par moins de quatre parties signifie que l’article 101, paragraphe 1, s’applique.

As such, the agreement would not create competition concerns, irrespective of the price-fixing restriction, which in this case can be considered as indispensable to the promotion of the common brand and the success of the project.
En tant que tel, l’accord ne poserait aucun problème de concurrence, quelle que soit la restriction en matière de fixation des prix, qui, dans ce cas, peut être considérée comme indispensable pour la promotion de la marque commune et la réussite du projet.

In the case of hard core restrictions, such as horizontal price fixing which occur when the conference tariff is set and charges and surcharges are jointly fixed, the negative effects are very serious. However no clearly positive effects have been identified.
Dans le cas des restrictions caractérisées telles que la fixation horizontale des prix à laquelle donnent lieu l'établissement du tarif de la conférence et la fixation en commun des taxes et des surtaxes, les effets négatifs sont très graves, mais aucun effet clairement positif n'a été constaté.

It has therefore not been established that the restrictions of competition permitted under Regulation (EEC) No 4056/86 (price fixing and capacity regulation) are indispensable for the provision of reliable shipping services to transport users as these can be achieved by less restrictive means.
Il n'a par conséquent pas été établi que les restrictions de concurrence autorisées en vertu du règlement (CEE) no 4056/86 (fixation des prix et régulation des capacités) étaient indispensables à la fourniture aux usagers de services de transport maritime fiables, étant donné que cet objectif peut être atteint par des moyens moins restrictifs.

Consortia are cooperative agreements between liner shipping lines that do not involve price fixing and are therefore less restrictive than conferences.
Les consortiums sont des accords de coopération entre compagnies maritimes de ligne qui n'impliquent pas la fixation des prix et sont par conséquent moins restrictifs que les conférences.

The alleged causal link between the restrictions (price fixing and supply regulation) and the claimed efficiencies (reliable services) therefore appears too tenuous to meet the first condition of Article 81(3).
Le lien causal présumé entre les restrictions (fixation des prix et régulation de l'offre) et les gains d'efficience invoqués (services fiables) est par conséquent trop ténu pour que la première condition prévue à l'article 81, paragraphe 3, du traité soit remplie.

The Commission did, however, find isolated regional instances of price depression which could be attributed to certain of the imports in question but the injurious effect of these imports on prices was restricted both in time and to the immediate areas of the port of entry and, taking account of the quantities concerned, could not be considered material on a Community basis.
La Commission a cependant relevé, dans quelques régions, des exemples isolés de baisse des prix imputable à certaines des importations en cause, dont l'incidence défavorable sur les prix a toutefois été limitée à la fois dans le temps et aux zones immédiatement contiguës aux ports d'entrée. En outre, compte tenu des quantités en question, cette incidence n'a pas été considérée comme grave dans le contexte communautaire.