Traduction de «price-fixing restriction » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contract price | fixed price | price fixed at a standard rate | standard price | f.p. [Abbr.]
prix forfaitaire

price agreement [ price fixing | resale price maintenance | retail price maintenance | understanding on prices ]
accord de prix [ entente en matière de prix ]

price fixing | price-fixing agreement
accord de respect des prix

price fixing [ price-fixing ]
fixation des prix

price-fixing contract [ price-to-be-fixed contract ]
contrat d'établissement du prix [ contrat prix à fixer | contrat à fixation de prix ]

pricing | price determination | price fixing | rate fixing
fixation des prix | établissement des prix | détermination des prix | tarification

price fixed in advance
prix fixé à l'avance

agreed price | contract price | fixed price
prix à forfait | prix forfaitaire

price [ fix a price | set a price ]
fixer un prix [ établir un prix | priser ]

cartel [ price-fixing cartel | profit-sharing cartel ]
cartel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These include things like price fixing; market allocation, when competitors divide up a market or divide up their customers between them, and output restriction, where competitors harm competition by agreeing to shut down a plant, for example, in exchange for things like price increases.
Ces derniers englobent des pratiques telles que la fixation des prix, la répartition des marchés, où les concurrents se partagent un marché ou la clientèle, la restriction de la production, où les fournisseurs nuisent à la concurrence en convenant de fermer une usine, par exemple, en échange de majorations de prix, par exemple.

The new provisions make it illegal for competitors to conspire, agree, or arrange to fix prices, or restrict output of a product.
Les nouvelles dispositions prévoient qu'il est illégal pour des entreprises concurrentes de s'entendre pour fixer les prix ou de limiter le rendement d'un produit.

Given that the specialty stores taking part in the co-operation are still able to operate individually and to compete one with another, both through their shops and the internet, the price-fixing restriction could be considered as indispensable for the promotion of the product (since when buying through the web-based platform consumers do not know where they are buying the gift basket from and do not want to deal with a multitude of different prices) and the ensuing efficiency gains.
Étant donné que les magasins spécialisés prenant part à la coopération peuvent continuer à exercer des activités à titre individuel et se livrer concurrence, tant par l'intermédiaire de leurs magasins que sur l'internet, la restriction engendrée par la fixation des prix pourrait être considérée comme indispensable pour la promotion du produit (étant donné qu'en achetant sur la plateforme en ligne, les consommateurs ignorent à qui ils achètent le panier cadeau et ne veulent pas devoir étudier une multitude de prix différents) et les gains d'efficacité qui en découlent.

As such, the agreement would not create competition concerns, irrespective of the price-fixing restriction, which in this case can be considered as indispensable to the promotion of the common brand and the success of the project.
En tant que tel, l’accord ne poserait aucun problème de concurrence, quelle que soit la restriction en matière de fixation des prix, qui, dans ce cas, peut être considérée comme indispensable pour la promotion de la marque commune et la réussite du projet.

Article 101 of the EU Treaty prohibits price-fixing and other practices restrictive of competition.
L'article 101 du traité UE interdit les pratiques de fixation de prix et toute autre pratique commerciale restrictive.

These include export taxes and quotas, along with subsidies, price-fixing, dual pricing systems, and restrictive investment rules.
Au nombre de ces mesures figurent les taxes et les quotas d’exportation, les subventions, les ententes sur les prix, les systèmes de tarification duale ainsi que les dispositions restrictives en matière d’investissement.

In the case of hard core restrictions, such as horizontal price fixing which occur when the conference tariff is set and charges and surcharges are jointly fixed, the negative effects are very serious. However no clearly positive effects have been identified.
Dans le cas des restrictions caractérisées telles que la fixation horizontale des prix à laquelle donnent lieu l'établissement du tarif de la conférence et la fixation en commun des taxes et des surtaxes, les effets négatifs sont très graves, mais aucun effet clairement positif n'a été constaté.

Restrictions by object such as price fixing and market sharing reduce output and raise prices, leading to a misallocation of resources, because goods and services demanded by customers are not produced.
Les restrictions de concurrence par objet, comme la fixation des prix et le partage du marché, entraînent des réductions de la production et des hausses de prix, aboutissant ainsi à une mauvaise répartition des ressources parce que les biens et services demandés par les clients ne sont pas produits.

That kind of price-fixing mechanism — international trade without restriction — is significantly better than some regulator trying to establish the price, taking into account all the complexities of price-setting worldwide.
Ce type de mécanisme de fixation des prix fondé sur le commerce international sans restriction, est nettement préférable à l'intervention d'un office de réglementation tentant d'établir le prix en tenant compte de tous les détails complexes qui entrent dans l'établissement des prix à l'échelle mondiale.

It's precisely that which we want a bill aimed at preventing price fixing, market sharing, and so on to do: to restrict the ability of the firms to reduce their output and raise price above the competitive level.
C'est précisément ce que l'on veut dans une loi visant à prévenir la fixation des prix, le partage du marché et tout le reste: limiter la faculté qu'ont les entreprises de réduire leur production et d'augmenter les prix au mépris de la concurrence.