Vertaling van "restrictions price fixing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contract price | fixed price | price fixed at a standard rate | standard price | f.p. [Abbr.]
prix forfaitaire

price agreement [ price fixing | resale price maintenance | retail price maintenance | understanding on prices ]
accord de prix [ entente en matière de prix ]

price fixing | price-fixing agreement
accord de respect des prix

price fixing [ price-fixing ]
fixation des prix

price-fixing contract [ price-to-be-fixed contract ]
contrat d'établissement du prix [ contrat prix à fixer | contrat à fixation de prix ]

pricing | price determination | price fixing | rate fixing
fixation des prix | établissement des prix | détermination des prix | tarification

agreed price | contract price | fixed price
prix à forfait | prix forfaitaire

price fixed in advance
prix fixé à l'avance

price [ fix a price | set a price ]
fixer un prix [ établir un prix | priser ]

cartel [ price-fixing cartel | profit-sharing cartel ]
cartel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Canadians do not want the Liberals' subsidies, extra regulations, trade restrictions, price fixing or anything else of that nature.
Les Canadiens ne veulent pas des subventions, des règlements supplémentaires, des restrictions au commerce, de la fixation des prix et de toutes les choses de cette nature venant des libéraux.

In special circumstances, tendering procedures may be restricted to, or the intervention prices and the quantities for intervention may be fixed per, Member State or region of a Member State on the basis of recorded average market prices.
Dans des circonstances particulières, les adjudications et les prix d'intervention, ainsi que les quantités à l'intervention peuvent être établis par État membre ou région d'un État membre sur la base des prix moyens du marché constatés.

These include things like price fixing; market allocation, when competitors divide up a market or divide up their customers between them, and output restriction, where competitors harm competition by agreeing to shut down a plant, for example, in exchange for things like price increases.
Ces derniers englobent des pratiques telles que la fixation des prix, la répartition des marchés, où les concurrents se partagent un marché ou la clientèle, la restriction de la production, où les fournisseurs nuisent à la concurrence en convenant de fermer une usine, par exemple, en échange de majorations de prix, par exemple.

Article 101 of the EU Treaty prohibits price-fixing and other practices restrictive of competition.
L'article 101 du traité UE interdit les pratiques de fixation de prix et toute autre pratique commerciale restrictive.

The alleged causal link between the restrictions (price fixing and supply regulation) and the claimed efficiencies (reliable services) therefore appears too tenuous to meet the first condition of Article 81(3).
Le lien causal présumé entre les restrictions (fixation des prix et régulation de l'offre) et les gains d'efficience invoqués (services fiables) est par conséquent trop ténu pour que la première condition prévue à l'article 81, paragraphe 3, du traité soit remplie.

In the case of hard core restrictions, such as horizontal price fixing which occur when the conference tariff is set and charges and surcharges are jointly fixed, the negative effects are very serious. However no clearly positive effects have been identified.
Dans le cas des restrictions caractérisées telles que la fixation horizontale des prix à laquelle donnent lieu l'établissement du tarif de la conférence et la fixation en commun des taxes et des surtaxes, les effets négatifs sont très graves, mais aucun effet clairement positif n'a été constaté.

It has therefore not been established that the restrictions of competition permitted under Regulation (EEC) No 4056/86 (price fixing and capacity regulation) are indispensable for the provision of reliable shipping services to transport users as these can be achieved by less restrictive means.
Il n'a par conséquent pas été établi que les restrictions de concurrence autorisées en vertu du règlement (CEE) no 4056/86 (fixation des prix et régulation des capacités) étaient indispensables à la fourniture aux usagers de services de transport maritime fiables, étant donné que cet objectif peut être atteint par des moyens moins restrictifs.

Consortia are cooperative agreements between liner shipping lines that do not involve price fixing and are therefore less restrictive than conferences.
Les consortiums sont des accords de coopération entre compagnies maritimes de ligne qui n'impliquent pas la fixation des prix et sont par conséquent moins restrictifs que les conférences.

However, 'hardcore' restrictions (price-fixing, output limitation or allocation of markets or customers) will generally remain prohibited.
Toutefois, les restrictions caractérisées (fixation des prix, limitation de la production ou répartition de marchés ou de clientèles) continueront généralement à être interdites.

That kind of price-fixing mechanism — international trade without restriction — is significantly better than some regulator trying to establish the price, taking into account all the complexities of price-setting worldwide.
Ce type de mécanisme de fixation des prix fondé sur le commerce international sans restriction, est nettement préférable à l'intervention d'un office de réglementation tentant d'établir le prix en tenant compte de tous les détails complexes qui entrent dans l'établissement des prix à l'échelle mondiale.