Vertaling van "previously mentioned principles " (Engels → Frans) :

In principle, multiple-entry visas with the term of validity of one year will be issued to the above mentioned categories of visa applicants if during the previous year (12 months) the visa applicant has obtained at least one visa and has made use of it in accordance with the laws on entry and stay in the territory(ies) of the visited State(s) (for instance, the person has not overstayed) and if there are reasons for requesting a multiple-entry visa.
En principe, les visas à entrées multiples d'une durée de validité d'un an seront délivrés aux catégories susmentionnées de demandeurs de visa sous réserve qu'au cours de l'année précédente (12 mois), le demandeur de visa ait obtenu au moins un visa, qu'il l'ait utilisé conformément à la législation régissant l'entrée et le séjour sur le(s) territoire(s) du ou des État hôtes (en n'ayant pas dépassé la durée de séjour autorisée, par exemple) et qu'il ait des raisons de solliciter un visa à entrées multiples.

In view of the degree of physical overlap between urban areas and coastal zones, and also in view of the commonality of principles, the coastal zone practitioners' network mentioned in the previous point should be associated with the existing networks of the Sustainable Cities and Towns Campaign.
Compte tenu du degré d'imbrication des zones urbaines et côtières ainsi que de l'homogénéité des principes directeurs, le réseau regroupant les intervenants en zone côtière mentionnés au paragraphe précédent pourrait être associé aux réseaux existants créés dans le cadre de la Campagne des villes et cités viables.

As has already been said here, there is a different approach and, in my own country, for example, we use the previously mentioned principle of assumed consent.
Comme mes collègues l’ont déjà dit, les approches diffèrent et, dans mon pays, par exemple, nous avons recours au principe, évoqué précédemment, du consentement présumé.

Further, the efforts to remedy the serious problem of matrimonial property rights must be guided by the three principles that I previously mentioned: recognition of first nation jurisdiction; access to justice dispute resolution and remedies; and addressing underlying issues such as access to housing and economic security, which my good friend mentioned.
En outre, les efforts déployés en vue de remédier au grave problème posé par les droits de propriété matrimoniaux doivent reposer sur les trois principes que j'ai déjà mentionnés, en l'occurrence reconnaître la compétence des Premières Nations; avoir accès à la justice, au règlement de différends et aux recours; et enfin, résoudre les problèmes sous-jacents que sont l'accès au logement et la sécurité économique, ce dont mon collègue a aussi parlé.

The previously mentioned behaviour, which does not only apply to Austria, is a violation of the Schengen rules, and the European Commission should mount a principled response to it.
Le comportement précité, qui ne s’applique pas uniquement à l’Autriche, constitue une violation des règles de Schengen, et la Commission européenne devrait y apporter une réponse de principe.

The submitted report takes account of all three previously mentioned core principles of fishing and puts forward specific solutions for sustainability, and it is therefore a good start to the preservation of fishing for all of us.
Le rapport qui est présenté prend en considération les trois principes de base de la pêche mentionnés précédemment, et avance des solutions spécifiques pour la durabilité.

As was previously mentioned, we must adhere to the principle of Community preference, whereby European Union citizens are given preference over non-European Union citizens.
Comme mentionné précédemment, nous devons respecter le principe de la préférence communautaire donnant priorité aux citoyens de l’Union européenne sur les ressortissants de pays tiers.

15. Encourages the partners to reinforce their common efforts to promote peace, prosperity and progress in the Middle East on the basis of the successive initiatives undertaken by the Quartet in accordance with the Road Map, ensuring at each stage a regular, strong joint Quartet presence and dialogue at a high level; stresses the importance of a common approach towards the newly elected Palestinian Authority, insisting on the principles of non-violence, recognition of the state of Israel and acceptance of previous agreements and obligations, including the Road Map; calls on Israel and the Palestinian Authority to avoid unilateral actions which could prejudice final status issues; urges the Palestinian Authority to do its utmost to prevent acts of terrorism and Israel to stop settlement expansion and the building-up of the barrier on Palestinian soil; is of the view that commitment by the newly elected Palestinian Authority to the above-mentioned principles outlined by the Quartet on 30 January 2006 is essential in order to achieve the final aim of two democratic states, Israel and Palestine, living side by side in peace and security; supports efforts towards effective humanitarian aid for the Palestinian people following the recent suspension of EU financial assistance to the Palestinian Authority;
15. encourage les partenaires à renforcer leurs efforts communs en matière de promotion de la paix, de la prospérité et du progrès au Proche-Orient, sur la base des initiatives successives engagées par le Quartet conformément à la feuille de route, en assurant à chaque étape une présence régulière et forte du Quartet et un dialogue de haut niveau; souligne l'importance d'une approche commune à l'égard de l'Autorité palestinienne nouvellement élue, qui insiste sur les principes de non-violence, sur la reconnaissance de l'État d'Israël et sur l'acceptation des obligations et des accords précédents, et notamment la feuille de route; demande à Israël et à l'Autorité palestinienne d'éviter des actions unilatérales qui pourraient porter préjudice aux questions ayant trait au statut final; prie instamment l'Autorité palestinienne de faire tout ce qui est en son pouvoir pour éviter que des actes de terrorisme ne soient commis et prie également Israël de mettre un terme à l'expansion des colonies et de la construction du mur sur le sol palestinien; est d'avis que l'engagement de l'Autorité palestinienne nouvellement élue de respecter les principes susmentionnés, rappelés lors de la réunion du Quartet du 30 janvier 2006, est essentiel pour atteindre l'objectif final de deux États démocratiques – Israël et la Palestine – existant côte-à-côte dans la paix et la sécurité; appuie les efforts visant à apporter une aide humanitaire efficace au peuple palestinien après la suspension récente de l'assistance financière que l'Union européenne apporte à l'Autorité palestinienne;

The commission can achieve the objective of giving aboriginals more responsibility for their own well-being and the tools to discharge that responsibility plus more accountability for the results by preparing the parties involved to negotiate the previously mentioned principles at the table (1020) Regarding the whole concept of treaty negotiations not specifically in the negotiating component, in British Columbia another concern comes to mind at this time.
La commission peut donner aux autochtones une responsabilité accrue à l'égard de leur propre bien-être et les outils nécessaires pour s'acquitter de cette responsabilité, ainsi qu'une responsabilité accrue à l'égard des résultats en préparant les parties concernées à négocier les principes mentionnés précédemment (1020) Un autre point me vient à l'esprit relativement à tout le concept de la négociation des traités en Colombie-Britannique.

The basic criteria governing federal financing under the Canada Health Act are the five principles previously mentioned.
Les critères de base du financement fédéral aux termes de la Loi canadienne sur la santé sont les cinq principes mentionnés précédemment.