Vertaling van "prevent these permanent residents from being penalized simply because " (Engels → Frans) :

This is to prevent these permanent residents from being penalized simply because of their family's service abroad for our country.
Nous voulons ainsi empêcher ces résidents permanents d'être pénalisés par le simple fait qu'un membre de leur famille est au service de notre pays à l'étranger.

These problems which may prevent citizens from fully exercising their Treaty rights include not only double taxation but also discriminatory treatment of non-residents and non-nationals, lack of clear information on cross-border tax rules, the particular problems of cross-frontier workers , difficulties in communicating with foreign tax administrations and difficulties in obtaining tax relief due under double taxation treaties for example because of complicated claim forms, short deadlines for claiming relief and delays by foreign tax administrations in paying refunds.
Ces problèmes, qui peuvent empêcher les citoyens d’exercer pleinement les droits garantis par le traité, comprennent non seulement la double imposition, mais aussi le traitement discriminatoire des non-résidents et des ressortissants étrangers, l’absence d’informations claires sur les règles d’imposition transfrontalière, les problèmes spécifiques des travailleurs transfrontaliers, les difficultés pour communiquer avec les administrations fiscales étrangères et obtenir les allègements fiscaux découlant des traités de double imposition, notamment à cause de formulaires de demande complexes, de délais de demande courts et de retards de remboursement par les administrations fiscales étrangères.

These regulations will simply provide for the mechanics of how we issue the permanent resident card to permanent residents and how we revoke a permanent resident card, not the grounds upon which a person would lose status, because that's all in the act very clearly.
Les règles en question établissent simplement la manière dont nous procédons pour délivrer la carte de résident permanent aux résidents permanents et la manière dont nous révoquons la carte de résident permanent, et non pas les motifs pour lesquels une personne perdrait un tel statut, car tout cela est exprimé très clairement dans la loi.

The bill restricts the rights of these foreign nationals who want to receive permanent resident status in Canada by means of the following measures: first, the right of an officer or the minister to reject an application for permanent residence from a designated foreign national; second, the power to detain a permanent resident or a foreign national because there are reasonable grounds to suspect that the person concerned is inadmissible on grounds of serious criminality or organized criminality; third, detention rules and a review procedure that are specific to the detention of certain designated foreign nationals; fourth, the provision stating that a person cannot become a permanent resident as long as an application by the minister for cessation of that person's refugee protection is pending; fifth, for the purposes of determining the penalty for certain offences, the addition to the list of aggravating factors of the fact that, as a result of the offence committed, the life or safety of any person was endangered; and, lastly, the extension of the time for instituting proceedings by way of summary conviction from six months to five years.
Il restreint les droits de ces ressortissants désirant s'établir au Canada par l'entremise du statut de la résidence permanente, notamment par les mesures suivantes: premièrement, le droit pour un agent ou le ministre de rejeter une demande de résidence permanente à l'étranger désigné; deuxièmement, le pouvoir de détenir un résident permanent ou un ressortissant étranger en se fondant sur l'existence de motifs raisonnables de soupçonner le fait qu'une interdiction d'accès au territoire contre la personne en question se justifie pour des raisons de grande criminalité ou de criminalité organisée; troisièmement, des règles de détention et une procédure de contrôle propres à la détention de certains étrangers désignés; quatrièmement, l'obtention de la résidence permanente ne peut avoir lieu tant que la demande faite auprès du ministre de mettre fin à la protection de ce réfugié est pendante; cinquièmement, aux fins de détermination de la peine à imposer pour certaines infractions, l'ajout à la liste des circonstances aggravantes le fait que l'infraction commise ait mis en danger la vie ou la sécurité d'autrui et, finalement; la prolongation de six mois à cinq ans du délai de prescription à l'égard des poursuites par voie de procédure sommaire.

Children of our public servants and members of our armed forces should not be penalized and prevented from transmitting their Canadian citizenship, simply because they were born abroad.
Les enfants nés de nos fonctionnaires et de notre personnel militaire ne devraient pas être pénalisés dans leur capacité de transmettre la citoyenneté canadienne, simplement parce qu'ils sont nés à l'étranger.

Although it is a pity that solid benefits for the public should be concealed behind positively technocratic expressions like the ‘Fifth Directive relating to insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles’, this should not prevent us from giving these successes the publicity they deserve, for we are dealing here with truly tragic cases of people who, through a road accident, have lost the wherewithal for their economic survival, their ability to work, who have been ruined by court cases lasting decades, quite simply because the accident occurred in another Member State.
Bien qu’il soit regrettable que de tels avantages pour les citoyens soient dissimulés derrière des expressions purement technocrates comme la «cinquième directive sur l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs», cela ne doit pas nous empêcher de donner à ces succès les échos qu’ils méritent. En effet, nous examinons ici les cas réellement tragiques de personnes qui, à cause d’un accident de la route, ont perdu tout moyen de subsistance économique, leur aptitude à travailler, qui se sont ruinées en frais juridiques pour des procès s’éternisant sur des décennies, tout simplement parce que l’accident a eu lieu dans un autre État membre.

I truly hope that today’s debate, and in particular the report by Mr Pomés Ruiz on structurally disadvantaged regions, really will give us the opportunity we have been seeking for years to change something and to send a message to the residents of these regions that we are taking a substantive approach to their problems, because these regions, as the Commission studies have, I think, demonstrated, are indeed at a permanent disadvantage by reason of their geographical position, which prevents them from enjoying the same competitive conditions as other regions in the European Union.
J’espère réellement que le débat d’aujourd’hui, et en particulier le rapport de M. Pomés Ruiz sur les régions structurellement défavorisées, nous fournira l’occasion, attendue depuis tant d’années, de changer les choses et de faire savoir aux habitants de ces régions que nous nous attachons à résoudre leurs problèmes. Ces régions souffrent effectivement - je pense que les études de la Commission en ont fourni la preuve - d’un handicap permanent dû à leur situation géographique, qui les empêche de bénéficier de conditions de concurrence similaires à celles d’autres régions de l’Union européenne.

The Member States will examine the desirability of issuing a permanent residence permit to third-country nationals who have had restrictions on their employment lifted (vi)Business visitors Nothing in these principles prevents a Member State from admitting as workers third-country nationals not residing in the territory of a Member State who are seeking entry in particular to: - negotiate for the supply of goods or services; - deliver goods or assemble machinery manufactured in a third country as part of a supply contract, provided that such persons will be dealing only with businesses in the territory of the Member State and not with the general public and that any one visit and possibly the work permit does not exceed six months (vii) Third countries with close links with a Member State Nothing in these principles prevents a Member State from continuing to admit third-country nationals to its territory for the purpose of employment pursuant to arrangements concluded by that Member State by the date of adoption of this Resolution for nationals of a third country with which it has especially close links.
Les Etats membres examinent l'opportunité de délivrer une autorisation de séjour permanent aux ressortissants de pays tiers qui ont vu lever les restrictions imposées à leur emploi. vi) Voyages d'affaires Rien dans ces principes n'empêche un Etat membre d'admettre comme travailleurs des ressortissants de pays tiers qui ne résident pas sur le territoire d'un Etat membre, s'ils demandent le droit d'entrée temporaire dans le but notamment : - de négocier la fourniture de biens ou de services ; - de livrer des biens ou d'assembler des machines, fabriqués dans un pays tiers, dans le cadre d'un contrat de fourniture, à condition que ces personnes traitent uniquement avec des entreprises situées sur le territoire de l'Etat membre et non avec le public et qu'en aucun cas leur séjour et, le cas échéant, le permis de travail ne dépasse six mois. vii) Pays tiers ayant des liens étroits avec un Etat membre Rien dans les présents principes n'empêche un Etat membre de continuer à admettre sur son territoire les ressortissants d'un pays tiers à des fins d'emploi en application d'arrangements conclus par cet Etat membre à la date de l'adoption de la présente résolution en faveur des ressortissants d'un pays tiers avec lequel il a des liens particuliers étroits.