Traduction de «receive permanent resident » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

permanent residence permit | permit to take up permanent residence
autorisation de séjour permanent | autorisation d'établissement | carte de résident | permis de séjour permanent

permanent residency status determination [ determination of permanent residency status ]
détermination du statut de résident permanent

permanent resident document [ document for permanent resident ]
document de résident permanent [ attestation du statut de résident permanent ]

permanent residence application [ PRA | application for permanent residence ]
demande de résidence permanente

permanent foreign resident population | foreign permanent resident population
population résidante permanente étrangère | population résidante permanente de nationalité étrangère

non-permanent foreign resident population | foreign non-permanent resident population
population résidante non permanente étrangère | population résidante non permanente de nationalité étrangère

long-term residence | permanent residence | settlement
résidence de longue durée | séjour de longue durée

permanent resident | long-term resident
titulaire d'une autorisation de séjour de longue durée | résident permanent | résidente permanente | résident de longue durée

permanent residence | usual residence
résidence habituelle

gross rents or hire charges received by resident units
produit brut de location reçu par les unités résidentes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Furthermore, if a permanent resident sponsors a child who is adopted to come to Canada, and if that sponsorship is approved and the child receives permanent resident status and then applies for Canadian citizenship with the family, that citizenship officer is obligated to look at the adoption again, according to this proposed bill.
En outre, si un résident permanent parraine un enfant qui est adopté en vue d'être emmené au Canada, que le parrainage est approuvé et que l'enfant reçoit le statut de résident permanent, puis demande la citoyenneté canadienne avec la famille, l'agent de la citoyenneté est obligé de se pencher sur l'adoption à nouveau, selon les dispositions de ce projet de loi.

This will put a stop to fraudsters leaving their Canadian spouse the moment they receive permanent residence status, leaving them heartbroken and many times in severe financial debt.
Cette mesure permettra de contrer les fraudeurs qui quittent leur conjoint canadien dès qu'ils reçoivent leur statut de résident permanent, ce qui brise le coeur des victimes et leur laisse souvent d'importantes dettes.

According to the bill, a person in detention who receives permanent resident status will not be released since they are not entitled to a review of their case for a period of one year.
D'après le projet de loi, une personne qui est en détention et qui reçoit sa résidence permanente ne sera pas remise en liberté puisqu'elle n'a pas droit à une révision de son dossier pour une période d'un an.

The bill restricts the rights of these foreign nationals who want to receive permanent resident status in Canada by means of the following measures: first, the right of an officer or the minister to reject an application for permanent residence from a designated foreign national; second, the power to detain a permanent resident or a foreign national because there are reasonable grounds to suspect that the person concerned is inadmissible on grounds of serious criminality or organized criminality; third, detention rules and a review procedure that are specific to the detention of certain designated foreign nationals; fourth, the provision stating that a person cannot become a permanent resident as long as an application by the minister for cessation of that person's refugee protection is pending; fifth, for the purposes of determining the penalty for certain offences, the addition to the list of aggravating factors of the fact that, as a result of the offence committed, the life or safety of any person was endangered; and, lastly, the extension of the time for instituting proceedings by way of summary conviction from six months to five years.
Il restreint les droits de ces ressortissants désirant s'établir au Canada par l'entremise du statut de la résidence permanente, notamment par les mesures suivantes: premièrement, le droit pour un agent ou le ministre de rejeter une demande de résidence permanente à l'étranger désigné; deuxièmement, le pouvoir de détenir un résident permanent ou un ressortissant étranger en se fondant sur l'existence de motifs raisonnables de soupçonner le fait qu'une interdiction d'accès au territoire contre la personne en question se justifie pour des raisons de grande criminalité ou de criminalité organisée; troisièmement, des règles de détention et une procédure de contrôle propres à la détention de certains étrangers désignés; quatrièmement, l'obtention de la résidence permanente ne peut avoir lieu tant que la demande faite auprès du ministre de mettre fin à la protection de ce réfugié est pendante; cinquièmement, aux fins de détermination de la peine à imposer pour certaines infractions, l'ajout à la liste des circonstances aggravantes le fait que l'infraction commise ait mis en danger la vie ou la sécurité d'autrui et, finalement; la prolongation de six mois à cinq ans du délai de prescription à l'égard des poursuites par voie de procédure sommaire.

I estimate, and I do not believe I am exaggerating, that someone could wait up to 10 years before receiving permanent residence status in Canada.
Je calcule donc, et je ne pense pas exagérer, qu'un individu pourrait attendre jusqu'à 10 ans avant de recevoir sa résidence permanente au Canada.

22. Calls on the EU and its Member States to initiate criminal investigation against wartime sexual offenders who have immigrated and received permanent residence, including citizenship in Member States, and to acknowledge that such crimes are in fact war crimes and that they should not be treated as general sexual offences and should not be a subject to statue of limitations;
22. invite l'UE et ses États membres à engager des poursuites contre les auteurs de crimes sexuels en temps de guerre qui ont immigré et obtenu des permis de séjour permanents, y compris la citoyenneté de certains États membres, et à reconnaître que leurs crimes sont en fait des crimes de guerre et qu'ils ne sauraient être traités comme des crimes sexuels ni être prescriptibles;

22. Calls on the EU and its Member States to initiate criminal investigation against sexual offenders who have immigrated and received permanent residence, including citizenship in Member States, and to acknowledge that such crimes are in fact war crimes and that they should not be treated as general sexual offences and should not be a subject to statue of limitations;
22. invite l'UE et ses États membres à engager des poursuites contre les auteurs de crimes sexuels qui ont immigré et obtenu des permis de séjour permanents, y compris la citoyenneté de certains États membres, et à reconnaître que leurs crimes sont en fait des crimes de guerre et qu'ils ne sauraient être traités comme des crimes sexuels ni être prescriptibles;

Although the question goes beyond the scope of this report, it is nevertheless appropriate to mention, that the European Parliament has received a large number of petitions concerning exorbitant and disproportionate taxation in a number of Member States of permanent import of cars following change of residence.
Quoique la question déborde le cadre de ce rapport, il convient néanmoins de mentionner que le Parlement européen a reçu un grand nombre de pétitions concernant des taxes exorbitantes et disproportionnées appliquées dans nombre d'États membres sur les importations permanentes de voitures à la suite de changements de lieu de résidence.

– (NL) Mr President, I would like to use the few seconds of speaking time to which I am entitled to point out, or remind, the representative of the Commission that, in Belgium, the government is currently pursuing a policy under which thousands and possibly tens of thousands of illegal aliens are being legalised and are to receive permanent right of residence, right to be reunited with their families, etc.
- (NL) Monsieur le Président, je voudrais profiter des quelques maigres secondes de temps de parole qui me sont accordées pour signaler ou rappeler au représentant de la Commission que le gouvernement belge mène en ce moment une politique qui permettra à des milliers, voire des dizaines de milliers d’étrangers en situation illégale, d’être régularisés et de se voir octroyer un droit de séjour permanent, le droit au regroupement familial, etc.