Vertaling van "issuing a permanent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

United Nations Permanent Forum on Indigenous Issues [ UNPFII | Permanent Forum on Indigenous Issues ]
Instance permanente sur les questions autochtones

issue a permit [ issue a licence | issue a license ]
délivrer un permis [ délivrer une licence | accorder une licence | émettre un permis ]

issue a communique [ issue a press release | issue a handout ]
publier un communiqué

write a cheque | draw a cheque | issue a cheque
faire un chèque | tirer un chèque | émettre un chèque

grant of a permanent residence permit
octroi d'une autorisation d'établissement

hold a permanent residence permit
être titulaire d'une autorisation d'établissement | être au bénéfice d'une autorisation d'établissement

make a permanent wave
permanenter

person with a permanent residence permit
titulaire d'une autorisation d'établissement | bénéficiaire d'une autorisation d'établissement | titulaire d'un permis d'établissement | étranger titulaire d'un permis d'établissement | étrangère titulaire d'un permis d'établissement | établis

issue a bill of lading
émettre un connaissement

Permanent Forum on Indigenous Issues | UNPFII [Abbr.]
Instance permanente sur les questions autochtones | UNPFII [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(c)if the country of permanent residence does not issue identity documents that contain the address of permanent residence, a statement from the local authorities confirming the nominee's permanent residence.
(c)si le pays de résidence permanente ne délivre pas de documents d'identité contenant l'adresse de résidence permanente, une attestation des autorités locales confirmant la résidence permanente de la personne désignée.

if the country of permanent residence does not issue identity documents that contain the address of permanent residence, a statement from the local authorities confirming the nominee's permanent residence.
si le pays de résidence permanente ne délivre pas de documents d'identité contenant l'adresse de résidence permanente, une attestation des autorités locales confirmant la résidence permanente de la personne désignée.

(b) the foreign national may not be issued a permanent resident visa under subsection 176(2) and is not a member of any class of persons prescribed by these Regulations who may become permanent residents or be issued permanent resident visas;
b) il ne peut obtenir un visa de résident permanent aux termes du paragraphe 176(2) et n’appartient à aucune catégorie réglementaire de personnes qui peuvent devenir résidents permanents ou obtenir un visa de résident permanent;

(4) A foreign national who is an accompanying family member of a foreign national who is issued a permanent resident visa shall be issued a permanent resident visa if, following an examination, it is established that
(4) L’étranger qui est membre de la famille accompagnant un étranger qui a obtenu un visa de résident permanent se voit délivrer un visa de résident permanent si, à l’issue d’un contrôle, les éléments suivants sont établis :

(2) A permanent resident card is valid for one year from the date of issue if, at the time of issue, the permanent resident
(2) La carte de résident permanent est valide pour une période de un an si le résident permanent, au moment de la délivrance :

69 (1) A foreign national who is an accompanying family member of a foreign national to whom a permanent resident visa is issued under section 67 shall be issued a permanent resident visa if, following an examination, it is established that
69 (1) L’étranger qui est un membre de la famille accompagnant un étranger qui a obtenu un visa de résident permanent au titre de l’article 67 se voit délivrer un visa de résident permanent si, à l’issue d’un contrôle, les éléments suivants sont établis :

We are moving forward quickly on a key document for us, namely, the permanent resident card that is issued to permanent residents in Canada and newly arriving permanent residents.
Nous faisons des progrès rapides à l'égard d'un document essentiel pour nous, soit la carte de résident permanent, délivrée aux résidents permanents du Canada et aux nouveaux arrivants à qui le statut de résident permanent a été accordé.

On 5 July 2006, the Commission issued a permanent mandate to the European Conference of Postal and Telecommunications Administrations (CEPT), pursuant to Article 4(2) of Decision No 676/2002/EC, to update the Annex to Decision 2006/771/EC in response to technological and market developments in the area of short-range devices.
Le 5 juillet 2006, la Commission a confié à la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT), conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la décision no 676/2002/CE, un mandat permanent concernant la mise à jour de l’annexe de la décision 2006/771/CE en fonction de l’évolution technique et commerciale dans le domaine des dispositifs à courte portée.

1. Upon application Member States shall issue Union citizens entitled to permanent residence, after having verified duration of residence, with a document certifying permanent residence.
1. Les États membres, après vérification de la durée de séjour, délivrent aux citoyens de l'Union qui ont un droit de séjour permanent un document attestant de la permanence du séjour au moment du dépôt de la demande.

1. Member States shall issue family members who are not nationals of a Member State entitled to permanent residence with a permanent residence card within six months of the submission of the application.
1. Les États membres délivrent une carte de séjour permanent aux membres de la famille qui n'ont pas la nationalité d'un État membre et qui bénéficient du droit de séjour permanent, dans les six mois du dépôt de la demande.