Vertaling van "prevent anyone convicted " (Engels → Frans) :

If the public wishes to contribute to a trust fund set up for a particular convicted person, this bill would not prevent anyone from contributing to such a trust fund.
Si le public souhaite contribuer à un fonds de fiducie établi pour une personne reconnue coupable, ce projet de loi n'empêcherait personne de contribuer à un tel fonds.

Driving prohibitions must be nationwide to prevent anyone convicted of causing death or serious injury while street racing from simply moving to another province and continuing to drive.
Les interdictions concernant la conduite d'un véhicule devraient s'appliquer à l'échelle nationale, de manière à ce que quelqu'un trouvé coupable d'avoir causé la mort ou d'avoir causé des blessures graves ne puisse tout simplement pas continuer de conduire en déménageant dans une autre province.

The petitioners call on Parliament to pass legislation to prevent the release from lawful custody of anyone convicted for a second time of a sexual offence against any other minor person.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une mesure législative empêchant la libération de quiconque, emprisonné légitimement, est reconnu coupable pour la deuxième fois d'une infraction sexuelle contre un mineur.

The petitioners ask that anyone convicted for a second time of a sexual offence against children be prevented from being released back into society.
Les pétitionnaires demandent qu'on fasse en sorte que toute personne qui a été reconnue coupable pour la deuxième fois d'une infraction d'ordre sexuel contre des enfants ne puisse pas réintégrer la société.

The petitioners seek the protection of the communities and children in our country and ask parliament to pass legislation to prevent the release from lawful custody of anyone convicted for a second time of a sexual offence against a minor person.
Les pétitionnaires cherchent la protection des collectivités et des enfants de notre pays et demandent au Parlement d'adopter une loi afin d'empêcher que ne soit libéré d'une garde légale toute personne reconnue coupable une seconde fois d'infraction sexuelle contre un mineur.