Vertaling van "nationwide to prevent anyone convicted " (Engels → Frans) :

If the public wishes to contribute to a trust fund set up for a particular convicted person, this bill would not prevent anyone from contributing to such a trust fund.
Si le public souhaite contribuer à un fonds de fiducie établi pour une personne reconnue coupable, ce projet de loi n'empêcherait personne de contribuer à un tel fonds.

38. Calls in particular for the reinforcement of the State Commission for the Prevention of Corruption, the Anti-Corruption Unit of the Ministry of Interior, the Basic Public Prosecutor’s Office for the fight against organised crime and corruption, and the State Audit Office in budgetary, material and human resources; emphasises further the need to focus on high-level corruption cases and to make greater use of orders for seizure and confiscation of assets, and urges continued efforts to establish a track record for convictions in high-level cases; calls on independent civil society organisations and media to expose corruption and champion independent and impartial investigations and trials; welcomes the continued UNDP-supported efforts of the State Commission for Prevention of Corruption to strengthen the preventive aspect of the fight against corruption by introducing comprehensive integrity systems in nine pilot municipalities; supports the national authorities’ intention to complete the amendment of the Law on Prevention of Corruption, expand the integrity system concept nationwide, and provide systematic institutional protection for whistleblowers;
38. demande en particulier le renforcement de la Commission d'État pour la prévention de la corruption, de l'Unité de lutte contre la corruption du ministère de l'intérieur, du Parquet de base pour la lutte contre la criminalité organisée et la corruption et de l'Office national de contrôle des ressources budgétaires, matérielles et humaines; souligne également la nécessité de se concentrer sur les affaires de corruption de haut niveau et de recourir davantage aux saisies et aux confiscations d'avoirs, et demande la poursuite des efforts visant à établir un bilan positif de condamnation dans les affaires de haut niveau; demande aux organisations de la société civile et aux médias indépendants de dénoncer les cas de corruption et de plaider pour des enquêtes et des procès indépendants et impartiaux; salue les efforts constants déployés par la Commission d'État pour la prévention de la corruption, avec le soutien du PDNU, afin de renforcer le volet préventif de la lutte contre la corruption par la mise en place de systèmes d'intégrité complets dans neuf communes-pilotes; soutient le projet des autorités nationales de mener à bien la modification de la loi sur la prévention de la corruption, d'étendre à l'ensemble du pays le concept de système d'intégrité et d'offrir une protection systématique et institutionnelle aux personnes qui dénoncent des abus;

39. Calls in particular for the reinforcement of the State Commission for the Prevention of Corruption, the Anti-Corruption Unit of the Ministry of Interior, the Basic Public Prosecutor’s Office for the fight against organised crime and corruption, and the State Audit Office in budgetary, material and human resources; emphasises further the need to focus on high-level corruption cases and to make greater use of orders for seizure and confiscation of assets, and urges continued efforts to establish a track record for convictions in high-level cases; calls on independent civil society organisations and media to expose corruption and champion independent and impartial investigations and trials; welcomes the continued UNDP-supported efforts of the State Commission for Prevention of Corruption to strengthen the preventive aspect of the fight against corruption by introducing comprehensive integrity systems in nine pilot municipalities; supports the national authorities’ intention to complete the amendment of the Law on Prevention of Corruption, expand the integrity system concept nationwide, and provide systematic institutional protection for whistleblowers;
39. demande en particulier le renforcement de la Commission d'État pour la prévention de la corruption, de l'Unité de lutte contre la corruption du ministère de l'intérieur, du Parquet de base pour la lutte contre la criminalité organisée et la corruption et de l'Office national de contrôle des ressources budgétaires, matérielles et humaines; souligne également la nécessité de se concentrer sur les affaires de corruption de haut niveau et de recourir davantage aux saisies et aux confiscations d'avoirs, et demande la poursuite des efforts visant à établir un bilan positif de condamnation dans les affaires de haut niveau; demande aux organisations de la société civile et aux médias indépendants de dénoncer les cas de corruption et de plaider pour des enquêtes et des procès indépendants et impartiaux; salue les efforts constants déployés par la Commission d'État pour la prévention de la corruption, avec le soutien du PDNU, afin de renforcer le volet préventif de la lutte contre la corruption par la mise en place de systèmes d'intégrité complets dans neuf communes-pilotes; soutient le projet des autorités nationales de mener à bien la modification de la loi sur la prévention de la corruption, d'étendre à l'ensemble du pays le concept de système d'intégrité et d'offrir une protection systématique et institutionnelle aux personnes qui dénoncent des abus;

Driving prohibitions must be nationwide to prevent anyone convicted of causing death or serious injury while street racing from simply moving to another province and continuing to drive.
Les interdictions concernant la conduite d'un véhicule devraient s'appliquer à l'échelle nationale, de manière à ce que quelqu'un trouvé coupable d'avoir causé la mort ou d'avoir causé des blessures graves ne puisse tout simplement pas continuer de conduire en déménageant dans une autre province.

The petitioners call on Parliament to pass legislation to prevent the release from lawful custody of anyone convicted for a second time of a sexual offence against any other minor person.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une mesure législative empêchant la libération de quiconque, emprisonné légitimement, est reconnu coupable pour la deuxième fois d'une infraction sexuelle contre un mineur.

The petitioners ask that anyone convicted for a second time of a sexual offence against children be prevented from being released back into society.
Les pétitionnaires demandent qu'on fasse en sorte que toute personne qui a été reconnue coupable pour la deuxième fois d'une infraction d'ordre sexuel contre des enfants ne puisse pas réintégrer la société.

The petitioners seek the protection of the communities and children in our country and ask parliament to pass legislation to prevent the release from lawful custody of anyone convicted for a second time of a sexual offence against a minor person.
Les pétitionnaires cherchent la protection des collectivités et des enfants de notre pays et demandent au Parlement d'adopter une loi afin d'empêcher que ne soit libéré d'une garde légale toute personne reconnue coupable une seconde fois d'infraction sexuelle contre un mineur.