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Vertaling van "preparatory conference which would then table " (Engels → Frans) :

Admittedly, since Decisions would then be taken on a case-by-case basis, the fact that jurisdiction is conferred on the Court of Justice, which decides points of law and not of fact, would not mean that the concrete solution can be predicted in advance.

Certes, s'agissant alors de décisions au cas par cas, le fait de donner compétence à la Cour de Justice, qui juge en droit et non en fait, ne permettrait pas de connaître à l'avance la solution concrète retenue.


The EU could formally table a proposal in 2007 which could then be discussed and taken forward during a major international conference on energy efficiency during the German Presidency of the G8.

L’Union pourrait présenter officiellement une proposition en 2007, qui pourrait alors être débattue et poursuivie au cours d’une grande conférence internationale sur l’efficacité énergétique au cours de la présidence allemande du G8.


I am delighted to tell you that our group here in Parliament, the European People’s Party, has proposed a preparatory conference which would then table a proposal to the governments.

Je voudrais vous informer que notre parti, le parti populaire européen, a suggéré, sur proposition de notre groupe, une conférence préparatoire dans ce Parlement qui permettra ensuite de soumettre une proposition aux gouvernements.


The EU could formally table a proposal in 2007 which could then be discussed and taken forward during a major international conference on energy efficiency during the German Presidency of the G8.

L’Union pourrait présenter officiellement une proposition en 2007, qui pourrait alors être débattue et poursuivie au cours d’une grande conférence internationale sur l’efficacité énergétique au cours de la présidence allemande du G8.


Admittedly, since Decisions would then be taken on a case-by-case basis, the fact that jurisdiction is conferred on the Court of Justice, which decides points of law and not of fact, would not mean that the concrete solution can be predicted in advance.

Certes, s'agissant alors de décisions au cas par cas, le fait de donner compétence à la Cour de Justice, qui juge en droit et non en fait, ne permettrait pas de connaître à l'avance la solution concrète retenue.


The old method entailed establishing, after each treaty amendment, that agreement had not been reached on two or three points, and these two or three points would then be transferred to the next Intergovernmental Conference, which would add a few fresh points and which would try to change the Treaty in the same way.

Auparavant, après chaque modification de traité, il fallait constater l’existence de deux ou trois pommes de discorde, que l’on plaçait à l’ordre du jour de la conférence intergouvernementale suivante, laquelle y ajoutait encore quelques autres points et tentait de modifier le traité selon la même méthode.


We would then vote on a second part – which, I think, those tabling the motion will choose to reject – and finally, as an appendix, we would vote on Amendment No 2.

Nous voterions ensuite une seconde partie - que je pense que les auteurs voudront rejeter - et, ensuite, comme ajout, nous voterions cet amendement 2.


I admit that our Rules of Procedure state that we must deliberate on the matter according to the conditions laid down by the Treaties, but I would remind you that, last April, Parliament voted in favour of a resolution, specifically bearing in mind the Intergovernmental Conference that was then taking place, which requested, with a very large majority, that the seat and working centres of the European Parliamen ...[+++]

Je veux bien admettre que notre règlement prévoit que nous devons délibérer en la matière aux conditions prévues par le Traité, mais je rappelle que le Parlement, au mois d'avril dernier, a voté une résolution, compte tenu précisément de la Conférence intergouvernementale en cours, qui demande à une très large majorité que le siège et les lieux de travail soient décidés par le Parlement européen.


But if this conference does not have the far-reaching outcome we desire and need, then this would be a tragedy for the European Union, for it would then be unable to undergo enlargement, and it would be awful if at the beginning of this century, the gates of the European Union were to remain closed to the countries of Central Europe, which ...[+++]

Cependant, si cette conférence ne débouche pas sur le résultat nécessaire, profond, souhaité, ce sera alors une tragédie pour cette Union européenne ; en effet, elle ne sera pas en mesure de supporter un élargissement, et il serait grave qu'à l'entame de ce siècle, les portes de l'Union européenne soient fermées aux pays d'Europe centrale, qui se sont débarrassés du communisme, que cette Union européenne ne soit pas ouverte aux États d'Europe centrale.


- The Commissioner of the RCMP undertook to include a report on the operation of the DNA data bank as part of his annual report to the Minister which would then be tabled in Parliament;

S Le commissaire de la GRC convient de rendre compte du fonctionnement de la banque de données génétiques dans son rapport annuel au ministre avant son dépôt devant le Parlement;




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'preparatory conference which would then table' ->

Date index: 2023-12-17
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