The question of admissibility does not however prejudge the Committee's view on the substance of the petitions, nor does it prejudge the outcome of any deliberations on the matter. It does however open the way for the organisation of a debate on the points raised by the petition, or for any other alternative course of action which the Committee may decide, such as requesting the Commission to conduct a preliminary investigation into the matter, or forwarding to another competent committee for information or an opinion.
Néanmoins, la question de la recevabilité ne préjuge pas de l'avis de la commission des pétitions sur la substance des pétitions ni du résultat des délibérations en la matière, mais elle ouvre la voie à l'organisation d'un débat sur les questions soulevées dans la pétition ou à toute autre mesure dont déciderait la commission des pétitions, comme par exemple demander à la Commission européenne de mener une enquête préliminaire sur la question ou transmettre la pétition à une autre commission pour obtenir des informations ou un avis.