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Traduction de «preferential tax rate for credit unions would seem » (Anglais → Français) :

Similarly, the elimination of the preferential tax rate for credit unions would seem like nothing more than a cash grab on an industry which offers ethical and lower-risk financial services to Canadians.

Dans la même veine, l'élimination du taux d'imposition préférentiel accordé aux caisses de crédit ne semble être rien d'autre qu'un moyen de ponctionner un secteur qui offre des services financiers éthiques et peu risqués aux Canadiens.


The elimination of both the tax credit for labour-sponsored venture capital corporations or workers' funds and the preferential tax rate for credit unions smack of ideological attacks.

L'élimination du crédit d'impôt pour les sociétés à capital de risque de travailleurs — que l'on appelle aussi « fonds de travailleurs » — et du taux d'imposition préférentiel pour les coopératives de crédit ont des relents d'attaque idéologique.


What I've attempted to do with this amendment, Mr. Chair, is to reduce the tax benefits they now receive, the preferential tax treatment, but not eliminate it all together, so that under my amendment being proposed at this moment, which I hope is consistent with the purpose of the act, it would reduce the credit unions' preferential tax rate ...[+++]

Monsieur le président, mon amendement vise à réduire, plutôt qu'à éliminer, les avantages fiscaux dont jouissent les caisses de crédit à l'heure actuelle, c'est-à-dire le traitement fiscal préférentiel. Par conséquent, si mon amendement est adopté, et j'espère qu'il s'inscrit dans l'esprit de la loi, on réduira le tarif préférentiel dont bénéficient actuellement les caisses de crédit afin qu'il atteigne 75 p. 100 après 2016.


The elimination of the preferential rate would add $10 million to $75 million in tax costs to credit unions, costs which unfortunately would have to be passed on to the credit unions' customers or would lead to cuts in the great community work that credit un ...[+++]

L'élimination de ce taux préférentiel fera augmenter de 10 à 75 millions de dollars le fardeau fiscal des caisses de crédit. Ces dernières devront malheureusement refiler la note à leurs clients, ou réduire leur grand engagement en milieu communautaire partout au pays.


The next measure relates to credit unions and would provide a phase-out of the additional deduction, allowing credit unions to access the small business tax rate on amounts that would not be eligible for the small business rate.

La mesure suivante concerne les caisses de crédit et propose l'élimination progressive de la déduction supplémentaire, qui permet aux caisses de crédit d'avoir accès au taux d'imposition pour petite entreprise pour des montants qui ne seraient pas admissibles à ce taux d'imposition.




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'preferential tax rate for credit unions would seem' ->

Date index: 2023-01-19
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