Traduction de «precision regarding whether » (Anglais → Français) :

As regards social networking services the Commission concluded that, no matter what the precise boundaries of the market for social networking services are and whether or not WhatsApp is considered a social network,the companies are, if anything, distant competitors.
En ce qui concerne les services de réseaux sociaux, la Commission a conclu que quelles que soient les limites précises du marché des services de réseau social et indépendamment de la question de savoir si WhatsApp est considérée ou non comme un réseau social,les entreprises sont, en tout état de cause, des concurrents éloignés.

Specifically with regard to Bill S-8, one question will be whether the precise limits set out in this bill are the single best choice, and that is an open question.
En ce qui concerne plus précisément le projet de loi S-8, il s'agira de déterminer si les limites proposées par le projet de loi constitue la meilleure option possible, et c'est une question qui n'est pas tranchée.

The Italian court therefore referred a question to the Court of Justice to ascertain whether, in order to ensure that a Commission decision which, while declaring an aid scheme unlawful and incompatible with the internal market and ordering the recovery of the aid in question, does not identify the individual beneficiaries or determine the precise amounts to be recovered is executed, the national court is bound by the positions adopted by that institution as regards the exact amount of aid to be recovered from a particular recipient.
Le juge italien a alors saisi la Cour de justice pour savoir si, aux fins d’assurer l’exécution d’une décision de la Commission qui, tout en déclarant un régime d’aides illégal et incompatible avec le marché intérieur, n’identifie pas les bénéficiaires individuels et ne détermine pas les montants précis à restituer, le juge national se trouve lié par les prises de position ultérieures de l’institution sur le montant précis à récupérer auprès d’un bénéficiaire déterminé.

The amendments that I have proposed result from a lack of precision regarding whether this means family in the sense of the law of the emigrant’s country of birth, or of the country that is accepting the emigrant.
Les amendements que j'ai proposés sont motivés par le manque de précision quant à savoir si l'on entend le terme «famille» au sens de la loi du pays de naissance du migrant ou de celle du pays accueillant le migrant.

However, it is for the referring court to determine the precise aim of the rules at issue and whether that social obligation satisfies the principle of proportionality, in other words whether it is suitable for securing an increase in the supply of social housing and whether or not the established objective could be pursued by less restrictive measures with regard to the free movement of capital.
Toutefois, il appartient à la juridiction de renvoi de constater l’objectif précis de la réglementation en question et d’apprécier si cette charge sociale satisfait au principe de proportionnalité, en d’autres termes si elle est propre à garantir un accroissement de l’offre de logements sociaux et si l’objectif déterminé ne pourrait pas être poursuivi par des mesures moins restrictives au regard de la libre circulation des capitaux.

26. Takes into account the fact that the Council Presidency has negotiated the Criminal Enforcement section in ACTA on behalf of the Member States; requests the Commission and Council to present to Parliament a precise interpretation of 'commercial scale', as referred to in Article 2.14.1 of the agreement; requests the Commission and Council to reaffirm that Article 2.14.1 will not require any changes to the acquis communautaire, in particular as regards Parliament's votes on the amended proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on criminal measures aimed at ensuring the enforcement of intellectual property rights - 2005/0127(COD); asks the Council and Commission to provide, prior to the initialling of the agreement, a legal assessment of whether the ACTA definition of 'commercial scale' is consistent with the WTO China ruling, is fully in line with the EU principles of proportionality and subsidiarity, and will not limit the use by Member States of national exceptions in relation to criminal enforcement measures;
26. relève que c'est la présidence du Conseil qui a négocié, au nom des États membres, la section de l'ACAC relative aux procédures pénales; invite la Commission et le Conseil à lui présenter une interprétation précise de ce qu'il faut entendre par "échelle commerciale" à l'article 2.14, paragraphe 1, de l'accord; leur demande de réaffirmer que l'article 2.14, paragraphe 1, n'implique aucune modification de l'acquis communautaire, notamment de ce qu'il a voté au sujet de la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle (2005/0127(COD)); demande au Conseil et à la Commission, avant de parapher l'accord, de fournir une évaluation juridique permettant de savoir si la définition de l'ACAC de l'"échelle commerciale" est conforme à la décision de l'OMC relative à la Chine, s'inscrit dans le droit fil des principes de l'Union en matière de proportionnalité et de subsidiarité, et ne limitera pas le recours par les États membres aux exceptions nationales en lien avec les mesures de sanctions pénales;

I put a very precise question to the Commissioner: whether he has been able to establish if the implementing measures regarding the PNR part of the memorandum of understanding are in line with the EU-US agreement, and, if not, does that mean that the agreement would be invalid?
J’ai posé une question très précise à Monsieur le Commissaire: s’il a pu établir si les mesures d’exécution relatives à la partie «PNR» du protocole d’accord sont conformes à l’accord conclu entre l’Union européenne et les Etats-Unis et, si ce n’est pas le cas, si cela signifie que l’accord est privé d’effet?

8. Calls for greater clarity regarding the precise liability of organiser and/or retailer regarding failure to perform the contract, or for the improper performance of it, whether or not the operator and/or retailer has directly supplied the service in question;
8. demande une plus grande clarté, s'agissant de la responsabilité précise de l'organisateur et / ou du détaillant en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat, que le service en question soit ou non directement assuré par l'opérateur ou l'agent;

8. Calls for greater clarity regarding the precise liability of organiser and/or retailer regarding failure to perform the contract, or for the improper performance of it, whether or not the operator or agent has directly supplied the service in question;
8. demande une plus grande clarté, s'agissant de la responsabilité précise de l'organisateur et / ou du détaillant en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat, que le service en question soit ou non directement assuré par l'opérateur ou l'agent;

With regard to the licencing provision under the amended act, the fundamental test of whether or not a future project triggers federal government and International Joint Commission involvement will remain precisely what it has been since 1909.
Quant aux dispositions relatives aux permis aux termes de la loi modifiée, le test fondamental qui nous dira si un projet entraîne la participation du gouvernement fédéral et de la Commission mixte internationale demeure exactement le même qu'il était depuis 1909.