Traduction de «have pre-existing powers » (Anglais → Français) :

The transnational orientation of the Programmes is generally highly appreciated by stakeholders, who emphasize the importance of having the opportunity to test new cooperation agreements or, in many cases, to build on pre-existing longstanding co-operation.
L'orientation transnationale des programmes est généralement très appréciée par les parties prenantes, pour qui il est particulièrement important de pouvoir essayer de nouveaux accords de coopération ou, dans de nombreux cas, s'appuyer sur une coopération qui existe déjà de longue date.

This may be the case, for example, where the biofuel production equals the amount of additional production achieved through investments in improved productivity above levels which would have otherwise been achieved, in the absence of such productivity-promoting schemes, or where biofuel production takes place on land where direct land-use change occurred without significant negative impacts on pre-existing ecosystem services delivered by that land, including protection of carbon stocks and biodiversity.
Cela peut, par exemple, être le cas lorsque la production de biocarburants équivaut à la production supplémentaire obtenue grâce à des investissements dans une amélioration de la productivité allant au-delà des niveaux qui auraient normalement été atteints en l'absence de tels systèmes destinés à favoriser la productivité, ou lorsque le biocarburant est produit sur des terres où des changements directs dans l'affectation des sols se sont produits sans que cela ait eu un impact négatif significatif sur les fonctions écosystémiques préexistantes de ces terres, y compris la protection des stocks de carbone et de la biodiversité.

"- ‘reorganisation measures’ shall mean measures which are intended to preserve or restore the financial situation of a credit institution and which could affect third parties' pre-existing rights, including measures involving the possibility of a suspension of payments, suspension of enforcement measures or reduction of claims; these measures include the application of the resolution tools and the exercise of resolution powers provided for by Directive XX/XX/EU; ".
«- "mesures d’assainissement": les mesures qui sont destinées à préserver ou rétablir la situation financière d’un établissement de crédit et qui sont susceptibles d’affecter les droits préexistants de tiers, y compris les mesures qui comportent la possibilité d’une suspension des paiements, d’une suspension des mesures d’exécution ou d’une réduction des créances; ces mesures comprennent l’application des instruments de résolution et l’exercice des pouvoirs de résolution prévus dans la directive XX/XX/UE,»

With respect to a Pre-existing Entity Account, Reporting Financial Institutions may use as Documentary Evidence any classification in the Reporting Financial Institution's records with respect to the Account Holder that was determined based on a standardised industry coding system, that was recorded by the Reporting Financial Institution consistent with its normal business practices for purposes of AML/KYC Procedures or another regulatory purposes (other than for tax purposes) and that was implemented by the Reporting Financial Institution prior to the date used to classify the Financial Account as a Pre-existing Account, provided that the Reporting Financial Institution does not know or does not have reason to know that such classification is incorrect or unreliable.
Dans le cas d'un Compte d'entité préexistant, les Institutions financières déclarantes peuvent utiliser comme Pièces justificatives toute classification de leurs registres relatifs au Titulaire de compte concerné qui a été établie en fonction d'un système normalisé de codification par secteur d'activité, qui a été enregistrée par l'Institution financière déclarante conformément à ses pratiques commerciales habituelles aux fins des Procédures AML/KYC ou à d'autres fins réglementaires (autres que des fins d'imposition) et qui a été mise en œuvre par l'Institution financière déclarante avant la date à laquelle le Compte financier a été classifié comme un Compte préexistant, à condition que l'Institution financière déclarante ne sache pas ou n'ait pas lieu de savoir que cette classification est inexacte ou n'est pas fiable.

‘reorganisation measures’ shall mean measures which are intended to preserve or restore the financial situation of a credit institution or an investment firm as defined in Article 4(1), point (2) of Regulation (EU) No 575/2013 and which could affect third parties’ pre-existing rights, including measures involving the possibility of a suspension of payments, suspension of enforcement measures or reduction of claims; those measures include the application of the resolution tools and the exercise of resolution powers provided for in Directive 2014/59/EU;
“mesures d’assainissement”, les mesures qui sont destinées à préserver ou rétablir la situation financière d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’investissement telle que définie à l’article 4, paragraphe 1, point 2), du règlement (UE) no 575/2013 et qui est susceptible d’affecter les droits préexistants de tiers, y compris les mesures qui comportent la possibilité d’une suspension des paiements, d’une suspension des mesures d’exécution ou d’une réduction des créances; ces mesures comprennent l’application des instruments de résolution et l’exercice des pouvoirs de résolution prévus dans la directive 2014/59/UE,

However, having more than a passive interest in the investee may indicate that the investor has other related rights sufficient to give it power or provide evidence of existing power over an investee.
Cependant, le fait que les intérêts de l’investisseur dans l’entité faisant l'objet d'un investissement ne soient pas strictement passifs peut indiquer qu’il a d’autres droits connexes suffisants pour lui conférer le pouvoir ou pour indiquer qu'il détient un pouvoir effectif sur l’entité faisant l'objet d'un investissement.

"- ‘reorganisation measures’ shall mean measures which are intended to preserve or restore the financial situation of a credit institution and which could affect third parties' pre-existing rights, including measures involving the possibility of a suspension of payments, suspension of enforcement measures or reduction of claims; these measures include the application of the resolution tools and the exercise of resolution powers provided for by Directive XX/XX/EU; "
«- "mesures d’assainissement": les mesures qui sont destinées à préserver ou rétablir la situation financière d’un établissement de crédit et qui sont susceptibles d’affecter les droits préexistants de tiers, y compris les mesures qui comportent la possibilité d’une suspension des paiements, d’une suspension des mesures d’exécution ou d’une réduction des créances; ces mesures comprennent l’application des instruments de résolution et l’exercice des pouvoirs de résolution prévus dans la directive XX/XX/UE,»

With the entry into the market of electric vehicles, consumers can start charging them from existing power points. However, publicly accessible charging points will have to be provided to meet consumers’ needs on battery charging. An adequate electric charging network will require significant investment and definition of standards on safety, interoperability and payment. An assessment needs to be made whether synergies exist between capacity build up for electric and hydrogen vehicles and their connection to low-carbon electricity sources.
Depuis l’arrivée sur le marché des véhicules électriques, les consommateurs peuvent les recharger à partir des points d’alimentation électrique existants. Toutefois, des bornes de recharge publiques devront être mises à disposition pour répondre aux besoins des consommateurs en matière de recharge de batteries. La mise en place d’un réseau adéquat de recharge électrique nécessitera des investissements importants et la définition de normes pour la sécurité, l’interopérabilité et le paiement. Il convient d’évaluer si des synergies existent entre le renforcement des capacités nécessaires aux véhicules électriques et à hydrogène et leur lien avec les sources d’électricité à faible intensité carbonique.

On the basis of the information provided, the requirements set out in the Council Framework Decision have been met by almost all of the Member States, either as a result of pre-existing domestic laws, or through the implementation of new and specific legislation.
D’après les informations transmises, quasi tous les États membres ont rempli les obligations définies par la décis-ion-cadre du Conseil, que ce soit par l’application de lois nationales déjà existantes ou par la mise en œuvre de mesures législatives nouvelles et spécifiques.

—‘reorganisation measures’ shall mean measures which are intended to preserve or restore the financial situation of a credit institution or an investment firm as defined in Article 4(1), point (2) of Regulation (EU) No 575/2013 and which could affect third parties’ pre-existing rights, including measures involving the possibility of a suspension of payments, suspension of enforcement measures or reduction of claims; those measures include the application of the resolution tools and the exercise of resolution powers provided for in Directive 2014/59/EU.
—«mesures d’assainissement», les mesures qui sont destinées à préserver ou rétablir la situation financière d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’investissement telle que définie à l’article 4, paragraphe 1, point 2), du règlement (UE) no 575/2013 et qui est susceptible d’affecter les droits préexistants de tiers, y compris les mesures qui comportent la possibilité d’une suspension des paiements, d’une suspension des mesures d’exécution ou d’une réduction des créances; ces mesures comprennent l’application des instruments de résolution et l’exercice des pouvoirs de résolution prévus dans la directive 2014/59/UE,