Vertaling van "which some pre-existing market power " (Engels → Frans) :

Where we would be concerned is if that vertical integration were being used as a vehicle by which some pre-existing market power could be leveraged in the marketplace, or in a situation where the vertical integration was in fact a merger or some sort of strategic alliance that was leading to an enhancement of market power.
Il y aurait lieu de nous inquiéter si l'intégration verticale était utilisée comme moyen d'abuser du pouvoir de marché dont l'entreprise jouissait auparavant, ou dans le cas où l'intégration verticale découle d'une fusion ou d'une alliance stratégique ayant pour d'effet d'accroître le pouvoir de marché.

Because of rapid technological development, some uncertainty exists in the market as to whether or not a provided payment service would fall under the existing Community legislation and thereby benefit from a passport (e.g. telecommunication operators' pre-paid services).
En raison de la rapidité de l'évolution technologique, il règne une certaine incertitude sur le marché, quant à la question de savoir quels services de paiement relèvent de la législation communautaire en vigueur et sont, à ce titre, couverts par un passeport européen (exemple: les services prépayés des opérateurs de télécommunications).

This has led to a number of concerns over the growing market power of some platforms. These include a lack of transparency as to how they use the information they acquire, their strong bargaining power compared to that of their clients, which may be reflected in their terms and conditions (particularly for SMEs), promotion of their own services to the disadvantage of competitors, and non-transparent pricing policies, or restrictions on pricing and sale conditions.
Cette situation suscite des inquiétudes face à la puissance grandissante de certaines plateformes sur le marché, parmi lesquelles un manque de transparence quant à la manière dont elles utilisent les informations qu’elles obtiennent, leur pouvoir de négociation par rapport à celui de leurs clients, qui peut se refléter dans les conditions qu'elles pratiquent (en particulier à l'égard des PME), la promotion de leurs propres services au détriment des concurrents et des politiques tarifaires non transparentes, ou des restrictions concernant la fixation des prix et les conditions de vente.

The only carriers that should have specific obligations to serve or that should face price controls are the carriers which are dominant on a particular route or who have some form of market power because they control local networks.
Les seuls auxquels il faudrait imposer des obligations particulières quant à la prestation des services ou au contrôle des prix sont les fournisseurs dominants sur une route particulière ou ceux qui exercent un certain pouvoir sur le marché parce qu'ils contrôlent les réseaux locaux.

"- ‘reorganisation measures’ shall mean measures which are intended to preserve or restore the financial situation of a credit institution and which could affect third parties' pre-existing rights, including measures involving the possibility of a suspension of payments, suspension of enforcement measures or reduction of claims; these measures include the application of the resolution tools and the exercise of resolution powers provided for by Directive XX/XX/EU; ".
«- "mesures d’assainissement": les mesures qui sont destinées à préserver ou rétablir la situation financière d’un établissement de crédit et qui sont susceptibles d’affecter les droits préexistants de tiers, y compris les mesures qui comportent la possibilité d’une suspension des paiements, d’une suspension des mesures d’exécution ou d’une réduction des créances; ces mesures comprennent l’application des instruments de résolution et l’exercice des pouvoirs de résolution prévus dans la directive XX/XX/UE,»

In fact, Directive 2010/76/EU is to be implemented in two phases. The first, which affects the remuneration provisions as well as a number of other ones dealing with the extension of some pre-existing minimum capital requirements, had to be implemented by 1st January 2011.
En fait, la mise en œuvre de la directive 2010/76/UE se déroule en deux phases: la première, qui concerne des dispositions en matière de rémunération et d'autres ayant trait à la prorogation de certaines exigences minimales de fonds propres, devait s'achever le 1er janvier 2011 au plus tard; la seconde doit être achevée d'ici au 31 décembre 2011.

Where a national regulatory authority determines that a relevant market is not effectively competitive, it shall identify undertakings which individually or jointly have a significant market power on that market in accordance with Article 14 and the national regulatory authority shall on such undertakings impose appropriate specific regulatory obligations referred to in paragraph 2 of this Article or maintain or amend such obligations where they already exist.
Lorsqu’une autorité réglementaire nationale détermine qu’un marché pertinent n’est pas effectivement concurrentiel, elle identifie les entreprises qui, individuellement ou conjointement avec d’autres, sont puissantes sur ce marché conformément à l’article 14; l’autorité réglementaire nationale impose aussi à ces entreprises les obligations réglementaires spécifiques appropriées visées au paragraphe 2 du présent article ou maintient ou modifie ces obligations si elles sont déjà appliquées.

It's easy to be a Monday morning quarterback, I suppose, but work done since has suggested that with a true accounting of the pre-existing market power in that market, that merger would not have passed, even with the total surplus test.
Il est facile de se prononcer après coup, mais le travail réalisé depuis a révélé que s'il y avait eu une évaluation de la situation de prédominance sur ce marché, ce fusionnement n'aurait jamais été autorisé, même avec le critère du surplus total.

—‘reorganisation measures’ shall mean measures which are intended to preserve or restore the financial situation of a credit institution or an investment firm as defined in Article 4(1), point (2) of Regulation (EU) No 575/2013 and which could affect third parties’ pre-existing rights, including measures involving the possibility of a suspension of payments, suspension of enforcement measures or reduction of claims; those measures include the application of the resolution tools and the exercise of resolution powers provided for in Directive 2014/59/EU.
—«mesures d’assainissement», les mesures qui sont destinées à préserver ou rétablir la situation financière d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’investissement telle que définie à l’article 4, paragraphe 1, point 2), du règlement (UE) no 575/2013 et qui est susceptible d’affecter les droits préexistants de tiers, y compris les mesures qui comportent la possibilité d’une suspension des paiements, d’une suspension des mesures d’exécution ou d’une réduction des créances; ces mesures comprennent l’application des instruments de résolution et l’exercice des pouvoirs de résolution prévus dans la directive 2014/59/UE,

For example, the panel did not discuss what relevant markets might be in respect of which railways allegedly enjoy market power, nor did it discuss what direct or indirect evidence exists to support a finding of the existence of market power in the relevant markets.
Par exemple, le comité n'a pas parlé des marchés qu'auraient dominés certaines compagnies ferroviaires, pas plus qu'il n'a cherché à savoir quelles données empiriques directes ou indirectes auraient pu appuyer la thèse de la domination des marchés en question.