Traduction de «pre-determined proportionate requirements » (Anglais → Français) :

the pre-determined proportionate requirements, including quantitative thresholds that would allow an undertaking to be considered to be an eligible counterparty under paragraph 3.
les exigences proportionnées préalablement établies, y compris les seuils quantitatifs, qui permettraient de considérer une entreprise comme une contrepartie éligible conformément au paragraphe 3.

3. Member States may also recognise as eligible counterparties other undertakings meeting pre-determined proportionate requirements, including quantitative thresholds.
3. Les États membres peuvent aussi reconnaître comme contreparties éligibles d'autres entreprises satisfaisant à des exigences proportionnées préalablement établies, y compris des seuils quantitatifs.

Examples of these concerns include delisting of benefits; changes to eligibility of benefits; prior approval requirements and pre-determination; reductions in pharmacists' service costs, like markup and dispensing fees; and enforcement of low-cost pharmaceutical alternatives, such as generic drugs.
Voici des exemples de sujets préoccupants : suppression de prestations de la liste, changements à l'admissibilité aux prestations, exigence préalable à l'approbation et prédétermination, réductions des coûts des services de pharmaciens, comme les marges bénéficiaires et les honoraires professionnels, et application de solutions pharmaceutiques de rechange à faible coût, comme les médicaments génériques.

Participating financial institutions who would originate the loans and leases could be required to take the first pre-determined portion of any losses to ensure the up-front application of the quality credit adjudication processes.
Les institutions financières participantes qui émettraient les prêts et les baux devraient assumer une proportion prédéterminée de toute perte pour assurer l'application initiale des processus d'évaluation du crédit.

Generally the requirements of the RFP, as I think Andy and the others alluded to, include our having to show a capability of moving food mail product from origin to destination in a pre-determined time.
En général, comme Andy et les autres y ont fait allusion, je crois, pour répondre à la demande de propositions, nous devons notamment démontrer notre capacité à transporter les produits aliments-poste du lieu d'origine au lieu de destination dans un délai fixé à l'avance.

Member States shall also recognise as eligible counterparties UCITS and their management companies, pension funds and their management companies, and other undertakings meeting pre-determined proportionate requirements, including quantitative thresholds.
Les États membres reconnaissent comme contreparties éligibles les OPCVM et leurs sociétés de gestion, les fonds de retraite et leurs sociétés de gestion et d'autres entreprises satisfaisant à des exigences proportionnelles préalablement établies, y compris des seuils quantitatifs.

Member States may also recognise as eligible counterparties UCITS and their management companies, pension funds and their management companies, and other companies meeting pre-determined proportionate requirements, including quantitative thresholds.
Les États membres peuvent aussi reconnaître comme contreparties éligibles les OPCVM et leurs sociétés de gestion, les fonds de retraite et leurs sociétés de gestion et d'autres sociétés satisfaisant à des exigences proportionnelles préalablement établies, y compris des seuils quantitatifs.

Neither the Gwich’in or Sahtu agreement, nor the Tlicho Agreement, requires a pre-determination of “adverse” impact as a condition of referral [s. 22.2.9].
Ni l’Entente des Gwich’in, ni l’Entente des Dénés et Métis du Sahtu, ni l’Accord tlicho n’imposent que soient prédéterminées les répercussions « négatives » comme condition du renvoi (art. 22.2.9 de l’Accord).

Most models of primary care reform require that patients enroll with a specific doctor or group practice for a pre-determined period of time, usually a year.
La plupart des modèles de réforme des soins primaires impliquent l’inscription des patients auprès d’un médecin ou d’un cabinet de groupe particulier pour une période prédéterminée (ordinairement un an).