Vertaling van "tlicho agreement requires " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Tlicho Land Claims and Self-Government Agreement [ Tlicho Agreement | Land Claims and Self-Government Agreement among the Tlicho and the Government of the Northwest Territories and the Government of Canada ]
Accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale du peuple tlicho [ Accord tlicho | Accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale entre le peuple Tlicho et le Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le Gouvernement du Canada ]

Guide to Reporting Requirements Related to the Association of Manitoba Chiefs Agreements [ Guide to Reporting Requirements Related to the AMC Agreements ]
Guide à l'intention des gestionnaires : Exigences de rapports visant les ententes conclues avec l'Assemblée des chefs du Manitoba

Agreement concerning specific stability requirements for ro-ro passenger ships undertaking regular scheduled international voyages between or to or from designated ports in North West Europe and the Baltic Sea | Stockholm Agreement
Accord de Stockholm | Accord sur les prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers qui effectuent des voyages internationaux réguliers à heures fixes entre des ports désignés du nord-ouest de l'Europe et en mer Baltique ou à destination ou à partir de ces mêmes ports

AES Consultant Services as required agreement - Open Agreements [ NCR AES 26 | AES 26 ]
Convention de services de consultation selon les besoins - Conventions ouvertes [ SAG RCN 26 | SAG-26 ]

Agreement on Minimum Requirements for the Issue and Validity of Driving Permits (APC)
Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité des permis de conduire (APC)

Internal Agreement on the measures and procedures required for implementation of the fourth ACP-EEC Convention
Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la quatrième convention ACP-CEE

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Tlicho intergovernmental services agreement, which is a subagreement to the Tlicho agreement, requires the GNWT to establish the Tlicho Community Services Agency to deliver programs and services to all residents in Tlicho communities, not just Tlicho citizens.
L'accord sur les services intergouvernementaux, qui est accessoire à l'Accord tlicho, oblige le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest à créer un organisme de services communautaires chargé d'offrir des programmes et des services à tous les résidents des collectivités tlichos, et non seulement aux Tlichos.

If the Tlicho government passes a law or takes an action that prevents Canada from performing any international legal obligation, article 7.13 of the Tlicho agreement requires the Tlicho government to remedy its law or action to enable Canada to perform the international legal obligation consistent with the compliance of Canada.
Si le gouvernement tlicho adopte une loi ou prend une mesure qui empêche le Canada de s'acquitter d'une obligation légale internationale, l'article 7.13 de l'accord tlicho oblige le gouvernement tlicho à corriger sa loi ou sa mesure pour permettre au Canada de s’acquitter comme il se doit del’obligation légale internationale.

If the Tlicho government passes a law or takes an action that prevents Canada from performing an international legal obligation, article 7.13 of the Tlicho agreement requires the Tlicho government itself to remedy its law or action to enable Canada to perform its international legal obligation.
Si le gouvernement tlicho adopte une loi ou applique une mesure qui empêche le Canada de s'acquitter d'une obligation découlant du droit international, l'article 7.13 de l'accord avec les Tlichos prévoit que leur gouvernement devra corriger lui-même sa loi ou sa mesure de manière à permettre au Canada de s'acquitter de son obligation en vertu du droit international.

Clause 78 of Bill C-14 amends section 128 of the MVRMA, thereby implementing the Tlicho Agreement requirement that the MVEIRB make a report on an environmental assessment of developments on Tlicho lands to the Tlicho Government [s. 22.2.27].
L’article 78 du projet de loi C‑14 modifie l’article 128 de la LGRVM, pour donner suite à l’exigence de l’Accord tlicho voulant que l’OEREVM fasse un rapport d’évaluation sur les répercussions environnementales d’un projet de développement sur les terres tlichos et le remette au gouvernement tlicho (art. 22.2.27 de l’Accord).

Neither the Gwich’in or Sahtu agreement, nor the Tlicho Agreement, requires a pre-determination of “adverse” impact as a condition of referral [s. 22.2.9].
Ni l’Entente des Gwich’in, ni l’Entente des Dénés et Métis du Sahtu, ni l’Accord tlicho n’imposent que soient prédéterminées les répercussions « négatives » comme condition du renvoi (art. 22.2.9 de l’Accord).