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Vertaling van "pre-2000 money from " (Engels → Frans) :

The Commission's proposals signal a paradigm shift away from earlier pre-2000 EU policy of direct support for lesser-used languages (with the B-line budget) to one where minoritised language communities have to compete on the ‘open market’ with the big languages.

Les propositions de la Commission témoignent d'un changement de paradigme en ce sens qu'elle s'éloignent de la politique de soutien direct des langues moins utilisées (financée sur une ligne budgétaire B) qui avait cours avant 2000, pour privilégier une stratégie en vertu de laquelle les communautés linguistiques en situation de minorité sont appelées à affronter les grandes langues sur le "marché ouvert".


Directive 2000/46/EC of the European Parliament and of the Council of 18 September 2000 on the taking up, pursuit of and prudential supervision of the business of electronic money institutions (4) was adopted in response to the emergence of new pre-paid electronic payment products and was intended to create a clear legal framework designed to strengthen the internal market while ensuring an adequate level of prudential supervision.

La directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements (4) a été adoptée en réaction à l’émergence de nouveaux produits de paiement électronique prépayés et visait à créer un cadre juridique clair destiné à renforcer le marché intérieur tout en garantissant un niveau adéquat de surveillance prudentielle.


However, electronic money is still far from delivering the full potential benefits that were expected eight years ago at the time of adoption of Directive 2000/46/EC on the taking up, pursuit of and prudential supervision of the business of electronic money institutions (hereafter referred to as the 'Electronic Money Directive')[1].

Cependant, il est loin d'atteindre le niveau optimal annoncé il y a huit ans au moment de l'adoption de la directive 2000/46/CE concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements (ci-après: «directive sur la monnaie électronique»)[1].


It is necessary to specify the categories of payment service providers which may legitimately provide payment services throughout the Community, namely, credit institutions which take deposits from users that can be used to fund payment transactions and which should continue to be subject to the prudential requirements under Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (8), electronic money institutions which issue electr ...[+++]

Il est nécessaire de préciser les catégories de prestataires de services de paiement qui peuvent légitiment proposer des services de paiement dans toute la Communauté, à savoir les établissements de crédit qui acceptent les dépôts d'utilisateurs qui peuvent être utilisés pour financer des opérations de paiement et qui devraient rester soumis aux exigences prudentielles fixées au titre de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (8), les établissements de monnaie électronique qui émettent de la monnaie électronique qui peut être utilisée pour financer des opérations de paiement et qui devraient rester soumis aux exigences prudentie ...[+++]


The exemption for electronic money, as defined by Directive 2000/46/EC of the European Parliament and of the Council (7), covers electronic money irrespective of whether the issuer of such money benefits from a waiver under Article 8 of that Directive.

La dérogation relative à la monnaie électronique, au sens de la directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil (7), s'applique à la monnaie électronique, que l'émetteur de cette monnaie bénéficie ou non d'une exemption au titre de l'article 8 de ladite directive.


That was very smart creative accounting, I must say, because, of that EUR 530 million, 50% was old, pre-2000 money from the Obnova and Phare programmes and 30% was taken from the same programmes for the year 2000.

Je dois dire qu’il s’agissait d’une comptabilité plutôt créative, puisque de ces 530 millions, 50 % était de l’argent récupéré d’avant 2000, venant des programmes Obnova et Phare, et 30 % provenait des mêmes programmes pour l’année 2000.


Although it was an essential objective of the pre-2000 reform of the Structural Funds to avoid repetition of mistakes from the beginning of the 1994 planning period, but rather to get fully involved in the first year, this has only partly succeeded.

Bien que la réforme des fonds structurels se soit tout spécialement attachée avant 2000 à éviter la répétition des erreurs commises au début de la période de planification, en 1994, et à parvenir à un véritable démarrage dès la première année, elle n’a atteint qu’une réussite partielle.


Although it was an essential objective of the pre-2000 reform of the Structural Funds to avoid repetition of mistakes from the beginning of the 1994 planning period, but rather to get fully involved in the first year, this has only partly succeeded.

Bien que la réforme des fonds structurels se soit tout spécialement attachée avant 2000 à éviter la répétition des erreurs commises au début de la période de planification, en 1994, et à parvenir à un véritable démarrage dès la première année, elle n’a atteint qu’une réussite partielle.


(7) The introduction of a separate prudential supervisory regime for electronic money institutions, which, although calibrated on the prudential supervisory regime applying to other credit institutions and Directive 2000/12/EC except Title V, Chapters 2 and 3 thereof in particular, differs from that regime, is justified and desirable because the issuance of electronic money does not constitute in itself, in view of its specific cha ...[+++]

(7) L'introduction pour les établissements de monnaie électronique d'un régime de surveillance prudentielle distinct du régime applicable aux autres établissements de crédit, quoique modelé sur ce dernier et sur la directive 2000/12/CE à l'exception de son titre V, chapitres 2 et 3, en particulier, est justifiée et souhaitable parce que l'émission de monnaie électronique ne constitue pas, en soi, étant donné son caractère particulier de substitut électronique des pièces et billets de banque, une activité de réception de dépôts relevant de l'article 3 de la directive 2000/12/CE, si les fonds reçus sont immédiatement échangés contre de la ...[+++]


Firstly, the pre-eminence of money is not acceptable as this allows countries which have the means to do so to buy the right to pollute from poorer countries!

Premièrement, il n’est pas acceptable de voir la domination de l’argent, qui permet aux pays qui en ont les moyens d’acheter aux plus pauvres le droit de polluer !




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