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Vertaling van "powers in occasionally harassing law-abiding " (Engels → Frans) :

I just wanted to ask what his experience is as a member and the thoughts of his constituents with respect to the accountability of Revenue Canada and whether it does indeed overreach its very considerable police powers in occasionally harassing law-abiding and well intentioned taxpaying citizens.

Je voulais simplement l'interroger sur ses expériences en tant que député et sur ce que ses électeurs pensent de la façon dont Revenu Canada s'acquitte de son obligation de rendre compte et s'ils estiment que le ministère abuse parfois de ses immenses pouvoirs de maintien de l'ordre en harcelant des contribuables respectueux de la loi et de bonne foi.


It is wholeheartedly dedicated to harassing law-abiding gun owners and confiscating their property.

Il est déterminé à harceler les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi et les leur confisquer.


32. Recalls that Regulation (EC) No 2201/2003 lays down the principle that children should be able to maintain their relationships with both parents after the latter have separated, even if they live in different Member States; points out that, although the introduction and application of substantive rules on access rights is currently a Member State matter, the Member States must respect Union law when exercising their powers, in particular the Treaty provisions concerning the freedom of all EU citizens to travel and reside in another Member State as well as maintaining ties between parents and children, grandparents and grandchildren, ...[+++]

32. rappelle que, en vertu du règlement (CE) n° 2201/2003 , les enfants dont les parents sont séparés doivent pouvoir maintenir les relations avec chacun d'entre eux même s'ils vivent dans des États membres différents; souligne que, si l'instauration et la mise en œuvre des règles de fond sur les droits d'accès relèvent à l'heure actuelle de la compétence des États membres, ces derniers doivent respecter, lorsqu'ils exercent leurs pouvoirs, le droit de l'Union, notamment les dispositions du traité portant sur la liberté de l'ensemble des citoyens européens de voyager et de résider dans un autre État membre ainsi que la conservation des ...[+++]


32. Recalls that Regulation (EC) No 2201/2003 lays down the principle that children should be able to maintain their relationships with both parents after the latter have separated, even if they live in different Member States; points out that, although the introduction and application of substantive rules on access rights is currently a Member State matter, the Member States must respect Union law when exercising their powers, in particular the Treaty provisions concerning the freedom of all EU citizens to travel and reside in another Member State as well as maintaining ties between parents and children, grandparents and grandchildren, ...[+++]

32. rappelle que, en vertu du règlement (CE) n° 2201/2003 , les enfants dont les parents sont séparés doivent pouvoir maintenir les relations avec chacun d'entre eux même s'ils vivent dans des États membres différents; souligne que, si l'instauration et la mise en œuvre des règles de fond sur les droits d'accès relèvent à l'heure actuelle de la compétence des États membres, ces derniers doivent respecter, lorsqu'ils exercent leurs pouvoirs, le droit de l'Union, notamment les dispositions du traité portant sur la liberté de l'ensemble des citoyens européens de voyager et de résider dans un autre État membre ainsi que la conservation des ...[+++]


Do Canadians really want private eyes running around with all the powers of a CFO to investigate and harass law-abiding citizens?

Les Canadiens veulent-ils vraiment donner à des détectives privés tous les pouvoirs d'un contrôleur des armes à feu pour faire enquête et harceler des citoyens honnêtes?


14. Calls on the EU and NATO and its members to use, on the basis of a common position, all possibilities to persuade the Russian Government to abide by international law, which is the necessary condition for playing a responsible role in the international community; reminds Russia of its responsibility as a UN veto power for a global order of peace;

14. invite l'Union ainsi que l'OTAN et ses membres à explorer, sur la base d'une position commune, toutes les possibilités de convaincre le gouvernement russe de se conformer au droit international, condition nécessaire pour jouer un rôle responsable dans la communauté internationale; rappelle à la Russie la responsabilité qui lui incombe, en tant que puissance détentrice d'un droit de veto aux Nations unies, pour l'instauration d'un ordre mondial fondé sur la paix;


Do Canadians really want private eyes running around with all the power of a CFO to investigate and harass law-abiding citizens?

Est-ce que les Canadiens veulent vraiment que des détectives privés soient investis de tous les pouvoirs des contrôleurs des armes à feu et qu'ils puissent mener des enquêtes et harceler les citoyens respectueux de la loi?


Maybe the solicitor general would like to explain why harassing law-abiding gun owners is a higher priority for the RCMP than tracking down suspected terrorists.

Ces derniers ont alors déclaré qu'il devait y avoir erreur dans leurs dossiers et sont partis. Le solliciteur général aimerait peut-être expliquer comment il se fait que le harcèlement des propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi constitue une plus grande priorité pour la GRC que la traque d'individus soupçonnés de terrorisme.


At the time of the Austrian elections, when the coalition came into being, we accused this law-abiding country of illegality and sought to use all our powers to get our own way, and the same is happening now.

À l’époque des élections en Autriche, lorsque la coalition s’est créée, nous avons accusé ce pays, respectueux des lois, d’illégalité et avons tenté d’utiliser nos pouvoirs pour imposer notre manière de voir, tout comme aujourd’hui.


At the time of the Austrian elections, when the coalition came into being, we accused this law-abiding country of illegality and sought to use all our powers to get our own way, and the same is happening now.

À l’époque des élections en Autriche, lorsque la coalition s’est créée, nous avons accusé ce pays, respectueux des lois, d’illégalité et avons tenté d’utiliser nos pouvoirs pour imposer notre manière de voir, tout comme aujourd’hui.




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Date index: 2023-06-11
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