Vertaling van "law when exercising " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

failure to fulfil an obligation under national law to exercise supervision or control
manquement à une obligation légale d'exercer une surveillance ou un contrôle

when management discretion is exercised
lorsque la direction exerce sa discrétion

Certificate of Failure to Appear when Required by Law
Certificat relatif à une omission de comparaître

exercise of powers conferred by public law
participation à l'exercice de prérogatives de puissance publique

animal welfare laws | legislation when working with animals | animal welfare legislation | legal and professional responsibilities, codes of conduct and liability
législation sur le bien-être animal

abuse of right | abusive exercise of a right | misuse of law | misuse of right
abus de droit | exercice abusif d'un droit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Support services will help to decrease the obstacles faced by workers when exercising their rights under Union law and to exploit more efficiently all job opportunities, thus securing better individual employment prospects and pathways for workers, including those in vulnerable groups.
Les services de soutien contribueront à réduire les obstacles rencontrés par les travailleurs dans l'exercice des droits que leur confère le droit de l'Union et leur permettront d'exploiter plus efficacement toutes les possibilités d'emploi, leur garantissant ainsi de meilleures perspectives individuelles d'emploi et sécurisant le parcours des travailleurs, y compris de ceux qui appartiennent à des groupes vulnérables.

A migrant worker is subject to the laws and collective agreements of the host Member State when exercising his profession.
Un travailleur migrant est soumis aux lois et conventions collectives de l’État membre d’accueil lorsqu’il exerce sa profession.

32. Recalls that Regulation (EC) No 2201/2003 lays down the principle that children should be able to maintain their relationships with both parents after the latter have separated, even if they live in different Member States; points out that, although the introduction and application of substantive rules on access rights is currently a Member State matter, the Member States must respect Union law when exercising their powers, in particular the Treaty provisions concerning the freedom of all EU citizens to travel and reside in another Member State as well as maintaining ties between parents and children, grandparents and grandchildren, and brothers and sisters; adds that the occasionally lengthy waiting periods and the number of procedures constraining parents who wish to return to their home country with their child/children are a barrier to the free movement of EU citizens; calls on the Commission to investigate alleged discrimination against the non-German spouse in mixed marriages by the German Youth Welfare Office (Jugendamt );
32. rappelle que, en vertu du règlement (CE) n° 2201/2003 , les enfants dont les parents sont séparés doivent pouvoir maintenir les relations avec chacun d'entre eux même s'ils vivent dans des États membres différents; souligne que, si l'instauration et la mise en œuvre des règles de fond sur les droits d'accès relèvent à l'heure actuelle de la compétence des États membres, ces derniers doivent respecter, lorsqu'ils exercent leurs pouvoirs, le droit de l'Union, notamment les dispositions du traité portant sur la liberté de l'ensemble des citoyens européens de voyager et de résider dans un autre État membre ainsi que la conservation des liens entre parents et enfants, grands-parents et petits-enfants ou frères et sœurs; note aussi que les délais parfois longs et le nombre de procédures que doivent suivre les parents désirant retourner dans leur pays d'origine avec leurs enfants sont une entrave à la libre circulation des citoyens de l'Union européenne; demande à la Commission d'examiner les allégations de discrimination envers le conjoint non allemand dans les mariages mixtes portées contre les services d'aide sociale à l'enfance et à la jeunesse en Allemagne (Jugendämter );

However, when exercising that power, Member States should comply with Union law.
Toutefois, lorsqu’ils exercent cette compétence, les États membres devraient se conformer au droit de l’Union.

(EN) The Court of Justice in its case-law has ruled that it is within Member States’ powers to determine the prices of medicinal products and decide on their inclusion in the scope of national health insurance systems, but that they must comply with EU law when exercising their power .
Dans sa jurisprudence, la Cour de justice a décrété que la détermination des prix des médicaments et la décision de les inclure ou non dans le champ d’application des systèmes nationaux d’assurance-maladie relevaient de la compétence des États membres, mais que ceux-ci devaient exercer cette compétence dans le respect du droit de l’UE .

Nevertheless, the Member States must comply with Community law when exercising that power.
Néanmoins, les États membres doivent respecter le droit communautaire dans l'exercice de ce pouvoir.

J. likewise as a result of this legal uncertainty, it is not clear how much autonomy self-regulating bodies, such as UEFA and national associations, enjoy, to what extent they are bound, when exercising their right to self-regulation and performing their regulatory tasks, by certain principles of EU law (non-discrimination, proportionality, democratic and constitutional procedures, safeguarding of players’ rights), and how free they are to exercise their ‘monopoly’ (problem of the home and away rule, breakaway leagues, trademark law), or whether, when they act both as a regulator and an economic operator in the same market, this results in a conflict of interests or the abuse of a dominant position,
J. considère que l'insécurité juridique soulève également des doutes quant au degré réel d'autonomie des organes d'autorégulation tels que l'UEFA et à l'étendue de leur soumission à certains principes du droit communautaire dans l'exercice de leur autonomie administrative et de leurs prérogatives (non-discrimination, proportionnalité, caractère démocratique et régulier des procédures, respect des droits des joueurs), ainsi que des interrogations sur les vraies limites de leur position "monopolistique" (problème de la règle "domicile-extérieur", ligues dissidentes et droit des marques), ou sur le point de savoir si, lorsqu'ils opèrent tant en qualité de régulateurs que d'acteurs économiques sur le même marché, cette situation conduit à un conflit d'intérêts ou à l'abus d'une position déterminante,

According to settled case‑law, the Community judicature is not entitled, when exercising judicial review of legality, to issue directions to the institutions or to assume the role assigned to them (see, inter alia, Joined Cases T‑374/94, T‑375/94, T‑384/94 and T‑388/94 European Night Services and Others v Commission [1998] ECR II‑3141, paragraph 53, and Case T‑127/98 UPS Europe v Commission [1999] ECR II‑2633, paragraph 50).
Selon une jurisprudence constante, il n’appartient pas au juge communautaire, dans le cadre du contrôle de la légalité qu’il exerce, d’adresser des injonctions aux institutions ou de se substituer à ces dernières (voir, notamment, arrêts du Tribunal du 15 septembre 1998, European Night Services e.a./Commission, T‑374/94, T‑375/94, T‑384/94 et T‑388/94, Rec. p. II‑3141, point 53, et du 9 septembre 1999, UPS Europe/Commission, T‑127/98, Rec. p. II‑2633, point 50).

( The question of jurisdiction and applicable law when public authorities are exercising their powers and the extent to which the obligation to cooperate introduced by the CPC Regulation applies.
( La question de la juridiction compétente et du droit applicable lorsque les autorités publiques exercent leur pouvoir et la question de savoir dans quelle mesure s’impose l'obligation de coopération introduite par le règlement CPC nécessitent une réponse.