Vertaling van "powers however serious " (Engels → Frans) :

However, there remain serious concerns in the short term, as regards the lack of sufficient liquidity and sustained market power in wholesale markets, which is leading to higher prices in retail markets just as full liberalisation is to be implemented on 1 July 2007.
Il subsiste toutefois des préoccupations graves à court terme en ce qui concerne le manque de liquidité et le maintien d'un pouvoir de marché sur les marchés de gros, qui se traduisent par des prix plus élevés sur les marchés de détail, alors que la libéralisation doit être pleinement réalisée au 1er juillet 2007.

13. Expresses concern at the recent amendments to the Law on the High Council of Judges and Prosecutors (HCJP) and the subsequent numerous reassignments and dismissals of judges and prosecutors, and at the arrests, reassignments and dismissals of police officers, which raised serious and justified concerns about the independence, impartiality and efficiency of the judiciary, the separation of powers and the respect for the principle of the rule of law, which remain the core of the Copenhagen political criteria; is concerned at the frequent changes made to key legislation without due consultation of relevant stakeholders; welcomes the abolition of Article 10 of the anti-terror law; is concerned, however, that very broad definitions make the scope of the anti-terror law still excessive and allow for exceptionally broad interpretations; recalls the need to reform Article 314 of the Criminal Code, so that only those who are members of or contribute to the activities of a terrorist or armed organisation can be prosecuted; calls for a judicial reform strategy in line with EU standards to be adopted in cooperation with all relevant stakeholders; welcomes the initial step taken towards the reduction of the maximum length of pre-trial detention from 10 to 5 years, but strongly emphasises that further reduction is needed to avoid pre-trial detention becoming a de facto punishment; underlines the importance of setting up regional courts of appeal and adopting all relevant measures to ensure due process; encourages Turkey to further the reform of the justice system and to ensure fair and effective access to justice for all children;
13. se déclare préoccupé par les récentes modifications apportées à la loi sur le Haut Conseil des juges et procureurs et par les nombreux réaffectations et licenciements, opérés par la suite, de juges et de procureurs ainsi que par les arrestations, licenciements et réaffectations d'officiers de police, qui ont soulevé des inquiétudes sérieuses et justifiées quant à l'indépendance, à l'impartialité et à l'efficacité de l'appareil judiciaire, à la séparation des pouvoirs et au respect du principe de l'état de droit, qui constituent les principaux critères politiques de Copenhague; est préoccupé par les fréquentes modifications apportées aux lois de première importance sans consultation appropriée des parties concernées; salue l'abrogation de l'article 10 de la loi anti-terroriste; est cependant préoccupé par le fait que des définitions très larges rendent le champ d'application de la loi antiterroriste toujours excessif et permettent, à titre exceptionnel, des interprétations particulièrement larges; rappelle la nécessité de réformer l'article 314 du code pénal, de sorte que seuls les membres d'organisations terroristes ou armées ou les personnes participant à leurs activités puissent être poursuivis; demande l'élaboration d'une stratégie de réforme de la justice qui respecte les normes de l'Union qu'il convient de suivre, en collaboration avec toutes les parties prenantes; se félicite de la première étape devant mener à la réduction de la durée maximale de la détention préventive de dix à cinq ans, mais insiste avec force sur le fait que cette réduction doit aller plus loin pour éviter que la détention provisoire ne se mue en une condamnation de fait; insiste sur l'importance de la création de tribunaux d'appel régionaux et de l'adoption de toutes les mesures pertinentes afin de garantir la régularité des procédures; encourage la Turquie à poursuivre la réforme du système judiciaire et à assurer à tous les enfants un accès équitable et efficace à la justice ...

12. Expresses concern at the recent amendments to the Law on the High Council of Judges and Prosecutors (HCJP) and the subsequent numerous reassignments and dismissals of judges and prosecutors, and at the arrests, reassignments and dismissals of police officers, which raised serious and justified concerns about the independence, impartiality and efficiency of the judiciary, the separation of powers and the respect for the principle of the rule of law, which remain the core of the Copenhagen political criteria; is concerned at the frequent changes made to key legislation without due consultation of relevant stakeholders; welcomes the abolition of Article 10 of the anti-terror law; is concerned, however, that very broad definitions make the scope of the anti-terror law still excessive and allow for exceptionally broad interpretations; recalls the need to reform Article 314 of the Criminal Code, so that only those who are members of or contribute to the activities of a terrorist or armed organisation can be prosecuted; calls for a judicial reform strategy in line with EU standards to be adopted in cooperation with all relevant stakeholders; welcomes the initial step taken towards the reduction of the maximum length of pre-trial detention from 10 to 5 years, but strongly emphasises that further reduction is needed to avoid pre-trial detention becoming a de facto punishment; underlines the importance of setting up regional courts of appeal and adopting all relevant measures to ensure due process; encourages Turkey to further the reform of the justice system and to ensure fair and effective access to justice for all children;
12. se déclare préoccupé par les récentes modifications apportées à la loi sur le Haut Conseil des juges et procureurs et par les nombreux réaffectations et licenciements, opérés par la suite, de juges et de procureurs ainsi que par les arrestations, licenciements et réaffectations d'officiers de police, qui ont soulevé des inquiétudes sérieuses et justifiées quant à l'indépendance, à l'impartialité et à l'efficacité de l'appareil judiciaire, à la séparation des pouvoirs et au respect du principe de l'état de droit, qui constituent les principaux critères politiques de Copenhague; est préoccupé par les fréquentes modifications apportées aux lois de première importance sans consultation appropriée des parties concernées; salue l'abrogation de l'article 10 de la loi anti-terroriste; est cependant préoccupé par le fait que des définitions très larges rendent le champ d'application de la loi antiterroriste toujours excessif et permettent, à titre exceptionnel, des interprétations particulièrement larges; rappelle la nécessité de réformer l'article 314 du code pénal, de sorte que seuls les membres d'organisations terroristes ou armées ou les personnes participant à leurs activités puissent être poursuivis; demande l'élaboration d'une stratégie de réforme de la justice qui respecte les normes de l'Union qu'il convient de suivre, en collaboration avec toutes les parties prenantes; se félicite de la première étape devant mener à la réduction de la durée maximale de la détention préventive de dix à cinq ans, mais insiste avec force sur le fait que cette réduction doit aller plus loin pour éviter que la détention provisoire ne se mue en une condamnation de fait; insiste sur l'importance de la création de tribunaux d'appel régionaux et de l'adoption de toutes les mesures pertinentes afin de garantir la régularité des procédures; encourage la Turquie à poursuivre la réforme du système judiciaire et à assurer à tous les enfants un accès équitable et efficace à la justice ...

However, prisoners of war who, in the opinion of the medical authorities of the Detaining Power, are manifestly seriously injured or seriously sick, may be repatriated without having to be examined by a Mixed Medical Commission.
Cependant, les prisonniers qui, de l’avis des autorités médicales de la Puissance détentrice, sont manifestement de grands blessés ou de grands malades, pourront être rapatriés sans devoir être examinés par une Commission médicale mixte.

However, our study of its provisions concluded that there were serious concerns over the constitutional validity of the proposed legislation both with respect to the division of powers and the Charter.
Toutefois, après avoir étudié les dispositions de cette mesure législative, nous avons conclu qu'il existait des préoccupations importantes sur sa validité constitutionnelle, tant au chapitre du partage des pouvoirs que du point de vue de la Charte.

As with Europol, with Eurojust it is not just a matter of individual rights and freedoms, however serious these issues may be, but also a problem of effectiveness: indeed, you have not succeeded in conferring true powers on this coordinator for the fight against terrorism.
Tout comme pour Europol, il ne s’agit pas seulement avec Eurojust des droits et des libertés individuelles - aussi sérieuses ces questions soient-elles - mais aussi d’un problème d’efficacité: en effet, vous n’êtes pas parvenu à conférer de véritables pouvoirs à ce coordinateur pour la lutte contre le terrorisme.

However, serious problems have been resolved, such as, for example, the issue of Kaliningrad, relations with the Russian Federation, the problem of the nuclear power station in Ιgnalina and the problem of regional cooperation.
Toutefois, des problématiques sérieuses ont été résolues, comme, par exemple, la question de Kaliningrad, les relations avec la Fédération de Russie, les problèmes de la centrale nucléaire d’Ιgnalina et de la coopération régionale.

The Commission's proposals are designed to prevent and control TSEs more effectively, in the case of both food and feed. The Committee feels that the regulation, which is long overdue, will equip the EU with rapid response powers. However, serious organisational shortcomings must be overcome in all tiers of authority, as regards monitoring and evaluation and in the punishment of infringements.
En ce qui concerne les propositions de la Commission, qui visent spécifiquement à prévenir et mieux contrôler les encéphalopathies spongiformes transmissibles dans le cadre de l'alimentation humaine et animal, le Comité considère que le règlement, quoique tardif, va doter l'Union européenne de moyens d'intervention rapide, mais qu'il faudra surmonter de graves lacunes organisationnelles, dans tous les niveaux d'administration, tant au niveau du contrôle et de l'évaluation que de la sanction des pratiques irrégulières.