Vertaling van "discretionary power that this bill would grant " (Engels → Frans) :

I would like to go back to something that was discussed by one of our colleagues in a previous speech and that is the discretionary power that this bill would grant the minister to reduce the absolute liability to below the $1 billion limit in the event of an oil spill, accident involving pipelines that transport gas, and so forth.
Monsieur le Président, je félicite ma collègue pour son excellente présentation. J'aimerais revenir sur un élément qui a été abordé par un de nos collègues dans un discours précédent, soit le pouvoir discrétionnaire accordé au ministre pour diminuer les niveaux de responsabilité absolus sous le seuil de 1 milliard de dollars dans le cas de déversement de pétrole, d'accident des pipelines pour transporter le gaz, etc., qui serait prévu par la nouvelle loi.

19. Notes in this context the Commission’s reply to Parliament’s request for a procedural law, in which it expresses doubts regarding the possibility of adopting any future regulation based on Article 298 TFEU, because of the discretionary power conferred by the Treaties on the Commission ‘to organise the way in which it manages infringement proceedings and related work to ensure the correct application of EU law’; is convinced that such a procedural law would not in any way limit the discretionary power of the Commission, but would only guarantee that when exercising its power the Commission would respect the principles of an ’open, efficient and independent European administration’ as referred to in Article 298 TFEU and the right to good administration referred to in Article 41 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union;
19. prend, dans ce contexte, acte de la réponse apportée par la Commission à la demande du Parlement relative à un code de procédure, réponse dans laquelle elle exprime ses doutes quant à la possibilité d'adopter un futur règlement basé sur l'article 298 du traité FUE en invoquant en substance le pouvoir d'appréciation conféré par les traités à ses services pour gérer les procédures d'infraction et prendre des mesures garantissant l'application correcte du droit de l'Union; est convaincu que ce code de procédure ne saurait limiter le pouvoir d'appréciation de la Commission et qu'il se bornera à garantir que la Commission, dans l'exercice de son pouvoir, respecte le principe d'une «administration européenne ouverte, efficace et indépendante», énoncé à l'article 298 du traité FUE et à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

19. Notes in this context the Commission’s reply to Parliament’s request for a procedural law, in which it expresses doubts regarding the possibility of adopting any future regulation based on Article 298 TFEU, because of the discretionary power conferred by the Treaties on the Commission ‘to organise the way in which it manages infringement proceedings and related work to ensure the correct application of EU law’; is convinced that such a procedural law would not in any way limit the discretionary power of the Commission, but would only guarantee that when exercising its power the Commission would respect the principles of an ‘open, efficient and independent European administration’ as referred to in Article 298 TFEU and the right to good administration referred to in Article 41 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union;
19. prend, dans ce contexte, acte de la réponse apportée par la Commission à la demande du Parlement relative à un code de procédure, réponse dans laquelle elle exprime ses doutes quant à la possibilité d'adopter un futur règlement basé sur l'article 298 du traité FUE en invoquant en substance le pouvoir d'appréciation conféré par les traités à ses services pour gérer les procédures d'infraction et prendre des mesures garantissant l'application correcte du droit de l'Union; est convaincu que ce code de procédure ne saurait limiter le pouvoir d'appréciation de la Commission et qu'il se bornera à garantir que la Commission, dans l'exercice de son pouvoir, respecte le principe d'une "administration européenne ouverte, efficace et indépendante", énoncé à l'article 298 du traité FUE et à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

The subjectivity of the new power that the law would grant to the minister in this bill is worrisome.
L'aspect subjectif des nouveaux pouvoirs que la loi accorderait à la ministre aux termes de ce projet de loi a de quoi inquiéter.

Taking full account of the Commission's discretionary powers, if the Commission were allowed to depart form its commitments in the Communication whenever it considers this to be justified would deprive the Communication of its very meaning. The Commission's discretionary powers should be exercised within the framework of the Communication and the failure to reach a decision cannot be justified by the Commission's discretionary powers.
Tout en tenant pleinement compte des pouvoirs discrétionnaires de la Commission, considérer que celle-ci est autorisée à se démettre de ses engagements chaque fois qu'elle considère que la situation le justifie viderait tout simplement la communication de sa substance. Les pouvoirs discrétionnaires de la Commission devraient être exercés dans le cadre de la communication et l'absence de prise de décision ne peut pas être justifiée par les pouvoirs discrétionnaires de la Commission.

The bill would grant the government both the power to protect and the ability to abuse this power.
Cette mesure législative donnerait au gouvernement le pouvoir de nous protéger et celui d'employer abusivement ce pouvoir.

This amendment replaces amendment 4 of the draft report. It takes into account amendment 13 Frassoni/Voggenhuber and the fact that Article 2(2) of the Regulation gives the institutions the discretionary power to grant access to documents also to non-EU-citizens.
Le présent amendement, remplaçant l'amendement 4 du projet de rapport, est basé sur l'amendement 13 déposé par Monica Frassoni et Johannes Voggenhuber et tient compte du fait que l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n 1049/2001 permet aux institutions d'autoriser l'accès aux documents à des citoyens non européens.

This bill would grant that kind of power without defining the actual services that might be required by the community for the band to enact expropriation proceedings.
Ce projet de loi accorderait ce genre de pouvoir d'expropriation sans définir les services qui seraient requis par la collectivité.

Senator Verner: I would like to know what you think about the new discretionary power this new bill will give the minister to issue departure orders.
La sénatrice Verner : J'aimerais avoir votre avis au sujet du nouveau pouvoir discrétionnaire d'interdiction de séjour que ce nouveau projet de loi conférera au ministre.