Vertaling van "potentially then laid " (Engels → Frans) :

In today's reality, when called to a scene, police officers must first determine whether an offence has taken place, then must balance this determination with the probability of conviction if charges are laid and then consider the potential outcome.
Dans la réalité actuelle, lorsqu'ils interviennent, les policiers doivent d'abord déterminer si une infraction a été commise, puis évaluer la probabilité d'une condamnation si des accusations étaient portées, et enfin, prendre en considération les retombées éventuelles.

Then we have laid down that, within one year, if possible, the decision will be taken to convert this improved facility into a Bank, a subsidiary of the European Investment Bank, with capital potentially open to other countries or even institutions and which, in any event, will allow greater financial resources to be directed towards the region.
Ensuite, nous avons prévu de prendre, le cas échéant et au terme d'un délai d'un an, la décision de transformer cette facilité renforcée en une banque, une filiale de la banque européenne d'investissement, le capital étant ouvert à d'autres pays éventuels ainsi qu'à des institutions et qui, dans tous les cas, permette de consacrer davantage de ressources financières à cette région.

It becomes whittled down, as you suggest, as soon as you take away those responsibilities from legislation, and I would suggest, in particular, as soon as you make the commissioner's responsibilities recommendatory, so that they are not making decisions but are actually presenting them probably to a committee of the House or the assembly and potentially then laid before the assembly as a whole in circumstances where that committee deems that appropriate.
Elle devient moindre, comme vous le dites, dès que l'on enlève ces responsabilités de la loi, et en particulier, d'après moi, dès que l'on confie au commissaire des responsabilités de recommandation, de sorte qu'il ne prenne pas de décisions mais présente des recommandations sans doute à un comité de la Chambre ou de l'Assemblée qui peuvent ensuite être présentées à l'assemblée plénière dans les circonstances où le comité le juge bon.