Traduction de «assembly and potentially then laid » (Anglais → Français) :

In today's reality, when called to a scene, police officers must first determine whether an offence has taken place, then must balance this determination with the probability of conviction if charges are laid and then consider the potential outcome.
Dans la réalité actuelle, lorsqu'ils interviennent, les policiers doivent d'abord déterminer si une infraction a été commise, puis évaluer la probabilité d'une condamnation si des accusations étaient portées, et enfin, prendre en considération les retombées éventuelles.

Likewise, given that traditional knowledge that is held by indigenous and local communities may provide important information for the scientific discovery of potentially valuable genetic or biochemical properties of genetic resources, EU's Regulation should respect and facilitate implementation of the rights of such communities, as laid down in Convention No 169 of the International Labour Organisation on Indigenous and Tribal Peoples and also set out in the UN Declaration on the Rights of Indigenous Peoples adopted by the UN General Assembly in 2007.
De même, étant donné que les connaissances traditionnelles qui sont détenues par des communautés autochtones ou locales sont susceptibles de fournir des informations importantes pour la découverte scientifique de propriétés génétiques ou biochimiques potentiellement précieuses des ressources génétiques, le règlement de l'Union devrait respecter et faciliter la mise en œuvre des droits de ces communautés, comme le prévoit la convention n° 169 de l'Organisation internationale du travail relative aux peuples indigènes et tribaux et la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, adoptée en 2007 par l'Assemblée générale des Nations unies.

We incorporated the provision that a charge has to be laid within six months rather than assemble a board hearing within the military, and then the court martial court judge can accept a pre-trial argument to send it back to where it should have been in the first place.
Nous suggérons une disposition prévoyant que les accusations soient portées dans un délai de six mois, plutôt que de constituer une cour martiale qui entendrait la cause. Ainsi, le juge de la cour martiale peut accepter, avant le procès, que l'affaire soit renvoyée là où elle aurait dû être entendue au départ.

Ms. Sheila Fraser: We've heard that it is submitted to the board of management and then laid before the assembly.
Mme Sheila Fraser: Nous avons entendu que son budget est présenté au conseil de gestion puis à l'Assemblée.

However, in November 2002, after the draft proposal for the original legislation was presented as a consultation draft, the AFN chiefs in assembly rejected, by Resolution 30/2002, the proposition that the consultation draft of the potential federal legislation establishing four institutions through what was described then as a fiscal and statistical management act should be generally applicable to all first nations in Canada.
Cependant, en novembre 2002, après la présentation de l'ébauche de projet de loi pour consultation, les chefs de l'AFN réunis en assemblée ont rejeté, en adoptant la Résolution 30/2002, la proposition que l'ébauche de projet de loi fédéral établissant quatre institutions en vertu de ce qui était alors présenté comme une loi sur la gestion financière et statistique à des fins de consultation, soit applicable à l'ensemble des Premières nations du Canada.

Then we have laid down that, within one year, if possible, the decision will be taken to convert this improved facility into a Bank, a subsidiary of the European Investment Bank, with capital potentially open to other countries or even institutions and which, in any event, will allow greater financial resources to be directed towards the region.
Ensuite, nous avons prévu de prendre, le cas échéant et au terme d'un délai d'un an, la décision de transformer cette facilité renforcée en une banque, une filiale de la banque européenne d'investissement, le capital étant ouvert à d'autres pays éventuels ainsi qu'à des institutions et qui, dans tous les cas, permette de consacrer davantage de ressources financières à cette région.

It becomes whittled down, as you suggest, as soon as you take away those responsibilities from legislation, and I would suggest, in particular, as soon as you make the commissioner's responsibilities recommendatory, so that they are not making decisions but are actually presenting them probably to a committee of the House or the assembly and potentially then laid before the assembly as a whole in circumstances where that committee deems that appropriate.
Elle devient moindre, comme vous le dites, dès que l'on enlève ces responsabilités de la loi, et en particulier, d'après moi, dès que l'on confie au commissaire des responsabilités de recommandation, de sorte qu'il ne prenne pas de décisions mais présente des recommandations sans doute à un comité de la Chambre ou de l'Assemblée qui peuvent ensuite être présentées à l'assemblée plénière dans les circonstances où le comité le juge bon.