Vertaling van "potential taxation would " (Engels → Frans) :

I would argue that because these plans are legislated through acts of parliament and could affect any Canadian citizen as a potential employee of the government they maintain enough characteristics of taxation to be treated as a charge upon the people.
À mon avis, étant donné que ces plans ont fait l'objet d'une loi et qu'ils toucheront tout citoyen canadien étant employé du gouvernement, ils présentent suffisamment de caractéristiques des formes d'imposition pour être considérés comme des charges par la population.

I would suggest that that be clarified, to ensure private equity investors and the entrepreneurs behind these companies that they would not be subject to these potentially significant taxation.
Je crois qu'il faut clarifier ces dispositions, pour faire en sorte que les investisseurs en actions privés et que les entrepreneurs à la tête de ces sociétés ne soient pas obligés de payer à tort des impôts assez importants.

Furthermore, if the amount of the aid were evaluated a posteriori on the basis of presumptive retroactive taxation it would probably remain below the de minimis thresholds, given that most of the potential beneficiaries of the aid were microenterprises.
De toute façon, l’évaluation a posteriori du montant de l’aide, sur la base d’une imposition rétroactive forfaitaire serait susceptible de se situer en dessous des seuils de minimis, étant donné que les bénéficiaires potentiels de ces aides étaient, pour la plupart des micros entreprises.

Here the Commission notes that it would draft a Green Paper on indirect taxation, revise the Energy Tax Directive, and encourage the taxation of private cars according to their pollution levels. It also highlights the potential for using tax credits as incentives for both companies and households.
La Commission fait ici référence, notamment, à l’élaboration d’un livre vert sur la fiscalité indirecte, à la révision de la directive sur la fiscalité de l’énergie, à la taxation des voitures particulières en fonction de leur pollution, ainsi qu’à la possibilité de recourir aux crédits d’impôt en faveur des entreprises et des ménages.

However, the potential taxation would decrease BE’s ability to fund the liabilities itself, which would in turn increase the UK Government’s actual liabilities.
L'imposition potentielle diminuerait cependant la capacité de BE à financer elle-même les engagements, ce qui augmenterait à leur tour les engagements réels du gouvernement britannique.

more efficient cooperation mechanisms: the absence of a Community administrative culture is an obstacle to the fight against fraud; strengthening of current legislation regarding cooperation in the field of direct taxation and assistance in the recovery of taxes; improved risk management which would allow countries to be rapidly informed of the potential risks that particular companies may represent, especially when they start operating on their territory for the first time; the creation of a permanent Forum for administrative cooperation at Community level for all direct and indirect taxes.
Un meilleur fonctionnement opérationnel de la coopération: l'absence de culture administrative communautaire constitue une entrave à la lutte contre la fraude; Un renforcement de la législation actuelle en matière de coopération dans le domaine de la fiscalité directe et l'assistance au recouvrement; La création d'une véritable gestion des risques qui permettrait aux Etats d'être avertis rapidement des risques de fraude de certains assujettis, notamment lorsqu'ils s'établissent pour la première fois sur leur territoire; La création d'un Forum permanent de coopération administrative au niveau communautaire pour toutes les taxes directes et indirectes.

It may be considered that Home State Taxation does not provide a systematic long-term "tax solution" for the Internal Market (in the way that the Common Consolidated Corporate Tax Base -CCCTB - does), but its potential benefits for SMEs and consequently for the broader EU economy should not be left unexploited, particularly as it will no doubt be some years before the CCCTB is implemented. Furthermore, in case the common consolidated tax base would only be optional, it will be more attractive for bigger companies than SMEs.
Il peut être admis que l’imposition selon les règles de l’État de résidence ne constitue pas une «solution fiscale» systématique à long terme pour le marché intérieur (contrairement à l’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés ou ACCIS) mais ses avantages potentiels pour les PME et, par voie de conséquence, pour l'économie de l'UE dans son ensemble ne doivent pas être négligés, d’autant qu’il faudra sans doute attendre quelques années avant que l’ACCIS ne soit mise en œuvre. En outre, dans l'hypothèse où l'assiette commune consolidée serait uniquement optionnelle, elle devrait être plus attractive pour des entreprises plus importantes que pour les PME.