Traduction de «potentially significant taxation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

matter of potential significance [ potentially significant matter ]
question d'une importance éventuelle

significant potential adjustment
fortes probabilités d'adaptation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I would suggest that that be clarified, to ensure private equity investors and the entrepreneurs behind these companies that they would not be subject to these potentially significant taxation.
Je crois qu'il faut clarifier ces dispositions, pour faire en sorte que les investisseurs en actions privés et que les entrepreneurs à la tête de ces sociétés ne soient pas obligés de payer à tort des impôts assez importants.

As well as focussing on areas which impose significantly larger administrative burdens, such as taxation and company law, the Commission has also concentrated on allowing enterprises to make the best possible use of the cost saving potential of new technologies and e-government solutions, thereby lightening the burden on SMEs.
Non seulement la Commission se concentre sur les domaines qui imposent des charges administratives plus conséquentes, notamment la fiscalité et le droit des entreprises, mais elle entend aussi permettre aux entreprises d’exploiter au mieux les possibilités d’économies par l’utilisation des nouvelles technologies et des solutions d’administration en ligne, ce qui allègerait la charge des PME.

The relative high level of investment risk assumed by an investor in these situations requires the potential for very high rates of return, and this potential is significantly reduced through capital gains taxation.
Le niveau relativement élevé des risques d'investissement que doit supporter un investisseur dans ces situations doit être assorti d'un taux de rendement potentiel très élevé. Or, ce potentiel est considérablement réduit par les mesures fiscales relatives aux gains en capital.

In summary, although Turkey and Canada have each taken significant and encouraging steps towards enhancing the bilateral trade and investment relationship between the two countries, particularly in the last three years, including signing the avoidance of double taxation and an air agreement which allows Turkish Airlines to fly directly from Toronto to Istanbul, it is far from being sufficient to be able to reach the true potential of trade and investment capacity of our respective countries.
En bref, la Turquie et le Canada ont fait des démarches importantes et prometteuses afin d'encourager les relations bilatérales en matière de commerce et d'investissement — surtout depuis les trois dernières années — dont la signature d'une convention pour éviter la double imposition et d'une entente sur le transport aérien qui permet aux compagnies aériennes turques d'avoir des vols directs de Toronto à Istanbul. Cela est toutefois grandement insuffisant pour permettre de concrétiser le plein potentiel des capacités de commerce et d'investissement de nos pays respectifs.

The technical committee on business taxation noted that even relatively small shifts in income allocated to Canada from related-party transactions have the potential to cause a significant change in the domestic revenue base.
Le Comité technique de la fiscalité des entreprises a souligné que des variations même relativement faibles du revenu attribué au Canada sur les opérations entre entités apparentées risquent de perturber considérablement l'assiette du revenu intérieur.

(14) There is a need to limit the potential cost impact of CO 2 -related taxation on the sectors or sub-sectors deemed to be exposed to a significant risk of carbon leakage in the meaning of Article 10a(13) of Directive 2003/87/EC .
(14) Il est nécessaire de limiter l'incidence en termes de coûts de la taxation liée au CO2 pour les secteurs ou sous-secteurs qui sont considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone au sens de l'article 10 bis, paragraphe 13, de la directive 2003/87/CE.

(14) There is a need to limit the potential cost impact of CO2-related taxation on the sectors or sub-sectors deemed to be exposed to a significant risk of carbon leakage in the meaning of Article 10a(13) of Directive 2003/87/EC.
(14) Il est nécessaire de limiter l’incidence en termes de coûts de la taxation liée au CO2 pour les secteurs ou sous-secteurs qui sont considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone au sens de l’article 10 bis, paragraphe 13, de la directive 2003/87/CE.

Non–First Nations observers raised the potential scope of the Tsawwassen Government’s direct taxation authority over non-TFN members as a significant source of concern.
Ces derniers se sont dits fort préoccupés par la portée possible du pouvoir d’imposition directe que pourrait exercer le gouvernement tsawwassen auprès de personnes qui ne sont pas membres de la Première Nation de Tsawwassen.

11. Strongly supports the provision of high-quality, value for money public services and the right of Member States to fund public services from taxation, where they consider this to be appropriate; notes, moreover, that Member States may often choose to fund public services from taxation, while, at the same time, leaving the organisation and provision of those services to the private or voluntary sector; Member States should not be expected to run public services merely on the basis that they fund such services; further notes that where Member States choose to make use of the private and voluntary sector in this way, there is significant potential to improve the quality and efficiency of service provision by opening up cross-border competition;
11. est pleinement favorable à la fourniture de services publics de haute qualité, présentant un bon rapport qualité-prix; soutient résolument le droit des États membres de financer des services publics par le biais de l'impôt, s'ils le jugent utile; relève également que les États membres choisissent souvent de financer des services publics par l'impôt, tout en laissant au secteur privé ou associatif le soin d'organiser et de fournir ces services, et ce tout simplement parce que le fait que des États membres financent des services publics ne signifie pas qu'ils doivent les gérer; relève en outre que, lorsque des États membres choisissent de recourir ainsi aux secteurs privé et associatif, il existe des possibilités réelles d'améliorer la qualité et l'efficacité de la prestation de services en ouvrant les services en question à la concurrence transfrontalière;

12. Strongly supports the provision of high quality, value for money public services. Strongly supports the right of Member States to fund public services out of taxation where they consider this to be appropriate. Notes also that Member States may often choose to fund public services from taxation, while at the same time leaving the organisation and provision of those services to the private or voluntary sector – just because Member States fund public services does not mean they have to run public services. Further notes that where Member States do choose to make use of the private and voluntary sector in this way, there is significant potential to improve the quality and efficiency of service provision by opening up cross border competition;
12. est pleinement favorable à la fourniture de services publics de haute qualité, présentant un bon rapport qualité-prix; soutient résolument le droit des États membres de financer des services publics par le biais de l'impôt, s'ils le jugent utile; relève également que les États membres choisissent souvent de financer des services publics par l'impôt, tout en laissant au secteur privé ou associatif le soin d'organiser et de fournir ces services, et ce tout simplement parce que le fait que des États membres financent des services publics ne signifie pas qu'ils doivent les gérer; relève en outre que, lorsque des États membres choisissent de recourir ainsi aux secteurs privé et associatif, il existe des possibilités réelles d'améliorer la qualité et l'efficacité de la prestation de services en ouvrant les services en question à la concurrence transfrontalière;