Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «postponing adoption until » (Anglais → Français) :

The public finance reform adopted by the government early this year envisages substantial spending cuts but postpones the needed fiscal adjustment until 2005.

La réforme des finances publiques adoptée par le gouvernement au début de l'année prévoit des coupes assez importantes dans les dépenses mais renvoie à 2005 les efforts d'assainissement budgétaire nécessaires.


The deadline for transposition of Directive 2004/40/EC was postponed, by Directive 2008/46/EC of the European Parliament and of the Council (4), until 30 April 2012, in order to allow a new Directive based on the most recent evidence to be adopted by that date.

Le délai de transposition de la directive 2004/40/CE a été reporté, par la directive 2008/46/CE du Parlement européen et du Conseil (4), jusqu'au 30 avril 2012, afin de permettre qu'une nouvelle directive fondée sur les éléments de preuve les plus récents soit adoptée à cette date.


However, it postponed its vote on the legislative resolution, which was not adopted until 6 July 2006, in order to induce the Council to open the 1975 conciliation procedure (on matters having appreciable financial implications) and with a view to a revised Commission proposal taking on board Parliament's amendments.

Cependant, il a reporté son vote sur la résolution législative, laquelle n'a pas été adoptée avant le 6 juillet 2006 afin de pousser le Conseil à ouvrir la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune de 1975 (pour des actes ayant des implications financières notables), et dans la perspective d'une proposition révisée de la Commission faisant siens les amendements du Parlement.


Where the adoption of an act by Parliament requires the approval or the consent of the Council and the opinion or the consent of the Commission, Parliament may, following the vote on the proposed act, and on a proposal by the rapporteur, decide to postpone the vote on the motion for a resolution until the Council or the Commission have stated their position.

Lorsque l'adoption d'un acte par le Parlement requiert l'approbation ou l'accord du Conseil et l'avis ou l'accord de la Commission, le Parlement peut, suite au vote sur l'acte proposé, et sur proposition du rapporteur, décider de reporter le vote sur la proposition de résolution jusqu'à ce que le Conseil ou la Commission aient formulé leur position.


In accordance with Article 15(3) of the Directive of the European Parliament and of the Council on the retention of data generated or processed in connection with the provision of publicly available electronic communications services or of public communications networks and amending Directive 2002/58/EC, Estonia hereby states its intention to make use of use that paragraph and to postpone application of the Directive to retention of communications data relating to Internet access, Internet telephony and Internet e-mail until 36 months after the date of ...[+++]

Conformément à l'article 15, paragraphe 3, de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE, l'Estonie fait part de son intention de recourir audit paragraphe et de différer l'application de cette directive en ce qui concerne la conservation de données de communication concernant l'accès à l'internet, la téléphonie par l'internet et le courrier électronique par l'internet pendant une période de trente-six mois à compter de ...[+++]


Pursuant to Article 15(3), the Czech Republic hereby declares that it is postponing application of this Directive to the retention of communications data relating to Internet access, Internet telephony and Internet e-mail until 36 months after the date of adoption thereof.

Conformément à l'article 15, paragraphe 3, de la directive susmentionnée, la République tchèque déclare qu'elle diffère l'application de cette directive en ce qui concerne la conservation de données de communication concernant l'accès à l'internet, la téléphonie par l'internet et le courrier électronique par l'internet pendant une période de trente-six mois à compter de la date de son adoption.


Pursuant to Article 15(3), the Czech Republic hereby declares that it is postponing application of this Directive to the retention of communications data relating to Internet access, Internet telephony and Internet e-mail until 36 months after the date of adoption thereof.

Conformément à l'article 15, paragraphe 3, de la directive susmentionnée, la République tchèque déclare qu'elle diffère l'application de cette directive en ce qui concerne la conservation de données de communication concernant l'accès à l'internet, la téléphonie par l'internet et le courrier électronique par l'internet pendant une période de trente-six mois à compter de la date de son adoption.


In accordance with Article 15(3) of the Directive of the European Parliament and of the Council on the retention of data generated or processed in connection with the provision of publicly available electronic communications services or of public communications networks and amending Directive 2002/58/EC, Estonia hereby states its intention to make use of use that paragraph and to postpone application of the Directive to retention of communications data relating to Internet access, Internet telephony and Internet e-mail until 36 months after the date of ...[+++]

Conformément à l'article 15, paragraphe 3, de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE, l'Estonie fait part de son intention de recourir audit paragraphe et de différer l'application de cette directive en ce qui concerne la conservation de données de communication concernant l'accès à l'internet, la téléphonie par l'internet et le courrier électronique par l'internet pendant une période de trente-six mois à compter de ...[+++]


The public finance reform adopted by the government early this year envisages substantial spending cuts but postpones the needed fiscal adjustment until 2005.

La réforme des finances publiques adoptée par le gouvernement au début de l'année prévoit des coupes assez importantes dans les dépenses mais renvoie à 2005 les efforts d'assainissement budgétaire nécessaires.


Following this request the committee decided to postpone the adoption of the minutes to the next plenary when the draft of a more succinct version would be available. This inevitably delayed the process of adoption until the subsequent plenary meeting held on 11 April 2000.

Suite à cette demande, le comité a décidé de postposer l'adoption du procès-verbal à la réunion suivante, quand une version plus courte du procès-verbal serait disponible, ce qui a inévitablement reporté le processus d'adoption à la réunion suivante, le 14 avril 2000.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'postponing adoption until' ->

Date index: 2023-06-11
w