Traduction de «finance reform adopted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Working Group on Education Finance Reform
Groupe d'étude sur la réforme du financement de l'éducation

Advocating Legislation for Adoption Reform Movement
Advocating Legislation for Adoption Reform Movement

Order Designating the Royal Commission on Electoral Reform and Party Financing as a Department and the Prime Minister as Appropriate Minister
Décret désignant la Commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The public finance reform adopted by the government early this year envisages substantial spending cuts but postpones the needed fiscal adjustment until 2005.
La réforme des finances publiques adoptée par le gouvernement au début de l'année prévoit des coupes assez importantes dans les dépenses mais renvoie à 2005 les efforts d'assainissement budgétaire nécessaires.

The government has recently adopted a public finance reform which provides for savings in social spending and administrative expenditure over the period 2004-2007.
Le gouvernement a récemment adopté un projet de réforme des finances publiques qui prévoit de réaliser des économies dans les dépenses sociales et les dépenses administratives sur la période 2004-2007.

EU-Algeria: EU adopts €40 million projects to support Algeria's renewable energy, public finances reform and to facilitate trade // Brussels, 13 March 2017
UE-Algérie: l'UE adopte une série de projets d'un montant de 40 millions € pour soutenir les énergies renouvelables et la réforme des finances publiques et faciliter les échanges commerciaux en Algérie // Bruxelles, le 13 mars 2017

The adoption and implementation of several reform plans, including measures to tackle labour market segmentation or fiscal-structural reforms to improve the sustainability of public finances, will need to be monitored.
L'adoption et la mise en oeuvre de plusieurs plans de réforme, notamment des mesures destinées à lutter contre la segmentation du marché du travail ou des réformes budgétaires structurelles visant à améliorer la viabilité des finances publiques, devront faire l'objet d'un suivi.

Based on the Commission's analysis of these programmes and its recommendations, finance ministers from the EU and the countries concerned met in May 2015 and adopted joint recommendations on the reforms needed to support long-term growth and competitiveness.
Sur la base de l’analyse de ces programmes par la Commission et des recommandations de cette dernière, les ministres des finances de l’UE et des pays concernés se sont réunis en mai 2015 et ont adopté des recommandations communes sur les réformes nécessaires pour soutenir la croissance à long terme et la compétitivité.

13. Deplores the fact that the Council has not been able to make any progress on the reform of the own-resources system on the basis of the legislative proposals put forward by the Commission; emphasises that the EU budget should be financed by genuine own resources, as provided for in the Treaty, and states its commitment to a reform that reduces the share of GNI-based contributions to the EU budget to a maximum of 40 %; expects, therefore, the Joint Declaration on Own Resources agreed between the three EU institutions to allow tangible progress to be achieved, especially in view of the mid-term review/revision of the MFF; calls, therefore, for the high-level group on own resources to be convened at the time of the formal adoption of the MFF Regulation with a mandate to examine all aspects of the reform of the own-resources system;
13. regrette que le Conseil n'ait pas été en mesure d'avancer sur la question de la réforme du système de ressources propres sur la base des propositions législatives déposées par la Commission; souligne que le budget de l'Union européenne devrait être financé par des ressources véritablement propres, ainsi que le prévoit le traité, et affirme son attachement à une réforme qui réduirait la part dans le budget de l'Union des contributions fondées sur le revenu national brut (RNB) à un maximum de 40 %; espère, par conséquent, que la déclaration commune sur les ressources propres élaborée d'un commun accord par les trois institutions européennes permettra d'accomplir des progrès tangibles, notamment dans la perspective d'un réexamen ou d'une révision à mi–parcours du CFP; demande, dès lors, que se réunisse, lors de l'adoption formelle du règlement CFP, le groupe de haut niveau sur les ressources propres, investi de la mission d'examiner tous les aspects de la réforme du système des ressources propres;

53. Reiterates its call on the Member States to adopt measures favourable to job creation as part of their social investment programmes, such as introducing labour-related tax reforms incentivising employment, promoting and supporting self-employment and business start-ups, improving the framework for doing business and facilitating access to financing for SMEs, transforming informal and undeclared work into regular employment, creating incentives to improve the employment level of the most vulnerable social groups, reforming labour markets in order to make them more dynamic and non-discriminatory, and integrating flexicurity and modernising wage-setting systems in order to align wages with productivity developments;
53. appelle de nouveau les États membres à adopter des mesures favorables à la création d'emplois dans le cadre de leurs programmes d'investissement social, par exemple en mettant en place des réformes de la fiscalité du travail encourageant l'emploi, en promouvant et en facilitant le travail indépendant et la création d'entreprises, en améliorant l'environnement réglementaire régissant les activités commerciales, en facilitant l'accès des PME aux financements, en convertissant les emplois informels et non déclarés en emplois ordinaires, en mettant en place des mesures incitatives visant à accroître le niveau d'emploi des groupes sociaux les plus vulnérables, en réformant les marchés du travail de façon à les rendre plus dynamiques et à y éliminer les discriminations, en intégrant la flexisécurité et en modernisant les systèmes de fixation des salaires afin de faire correspondre leur évolution à celle de la productivité;

11. Calls on the Member States to adopt measures favourable to job creation such as labour tax reforms that encourage employment, promote and support genuine and voluntary self-employment and business start-ups, improve the framework for doing business and facilitate the access to financing for SMEs, transform informal and undeclared work into regular employment, reform labour markets, if necessary, to make them more adaptive, dynamic, competitive and inclusive while ensuring adequate security for employees, provide employers and employees with skills and instruments that enable them to adapt to changing labour markets needs, modernise wage-setting systems - within the framework of social dialogue with the active participation of the social partners, while respecting the diversity of national models of industrial relations - to align wages with productivity trends within the boundaries of decent living wages, and exploit the high employment potential of sectors such as the green economy, health and social care, and the ICT sector to create sustainable and quality jobs;
11. invite les États membres à adopter des mesures favorables à la création d'emplois, par exemple des réformes de la fiscalité du travail qui encouragent l'emploi, à promouvoir et à faciliter le travail indépendant authentique et volontaire et la création d'entreprises, à améliorer le cadre de fonctionnement des entreprises, à faciliter l'accès des PME au financement, à convertir les emplois informels et non déclarés en emplois réguliers, à réformer, au besoin, les marchés du travail de façon à les rendre plus adaptables, dynamiques, compétitifs et inclusifs tout en garantissant aux salariés une sécurité adéquate, à donner aux employeurs les compétences et les outils dont ils ont besoin pour s'adapter à l'évolution des marchés du travail, à moderniser – dans le cadre du dialogue social et avec la participation active des partenaires sociaux, tout en respectant la diversité des modèles nationaux des relations entre partenaires sociaux – les systèmes de fixation des rémunérations, afin d'aligner celles-ci sur les évolutions de la productivité en garantissant toujours des salaires décents, à exploiter le potentiel d'emploi élevé de secteurs tels que l'économie verte, la santé et les services sociaux ou encore le secteur des TIC pour créer des emplois durables et de qualité;

62. Considers that a public-finance policy coordinated at EU level and geared to sustainable growth, quality employment and the adoption of the reforms needed to ensure the viability of social-welfare systems is one of the necessary responses to the consequences of the financial, economic and social crisis and the challenges posed by demographic changes and globalisation;
62. estime que la coordination des finances publiques au niveau européen en vue de parvenir à une croissance durable, de créer des emplois de qualité et de permettre l'adoption des réformes nécessaires pour garantir la viabilité des systèmes de protection sociale représente l'une des solutions nécessaires afin de remédier aux conséquences de la crise financière, économique et sociale et de relever les défis soulevés par les évolutions démographiques et par la mondialisation;

33. Maintains that the future financial accompanying measures should take account of the new CFP objectives; considers, in this connection, that the financial resources to be negotiated within the framework of the new multiannual financial framework for 2014-2020 should include an increased CFP budget that will create the financial conditions required for the full implementation and practical development of the reform guidelines that have been adopted; stresses that a Common Fisheries Policy presupposes fair Community financing aimed at ensuring that aquatic resources are exploited in a way that safeguards sustainability in economic, environmental and social terms; rejects any attempt to renationalise the costs of the CFP;
33. confirme que les futures mesures financières d'accompagnement doivent prendre en compte les nouveaux objectifs de la politique commune de la pêche; estime, à cet égard, que les ressources financières à négocier au titre du nouveau cadre financier pluriannuel 2014-2020 devront prévoir notamment une augmentation du budget consacré à la PCP de façon à créer les conditions financières nécessaires à la pleine application et concrétisation des orientations définies pour la réforme; souligne qu'une politique commune de la pêche suppose un juste financement communautaire propre à garantir une exploitation des ressources aquatiques qui soit synonyme de durabilité des points de vue économique, environnemental et social; s'oppose à toute tentative de renationalisation des coûts de la PCP;