Traduction de «fiscal adjustment until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fiscal consolidation | fiscal adjustment | fiscal tightening | budget consolidation | budgetary consolidation | fiscal retrenchment | fiscal containment
rééquilibrage budgétaire | assainissement des finances publiques | rééquilibrage des finances publiques

budgetary adjustment | fiscal adjustment
ajustement budgétaire

equalization and fiscal adjustment
redressement de péréquation et fiscal

mid-year fiscal adjustment
rajustement fiscal semestriel

until the adjustment provided for in paragraph l has.been effected
aussi longtemps que l'adaptation prévue au paragraphe(I)n'a pas été réalisée

fiscal effort | structural adjustment effort
effort budgétaire | effort d'ajustement structurel

Division of Financial Planning, Budget, Accounting, Fiscal Equalisation | Division of Financial Planning, Budget, Accounting, Financial Adjustment
Division Planification financière, budget, compte d'Etat, péréquation financière [ PBCP ]

Listing of Payments and Adjustments Against (Fiscal) Year Accounts
Liste des paiements et rajustements aux comptes de l'année financière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The public finance reform adopted by the government early this year envisages substantial spending cuts but postpones the needed fiscal adjustment until 2005.
La réforme des finances publiques adoptée par le gouvernement au début de l'année prévoit des coupes assez importantes dans les dépenses mais renvoie à 2005 les efforts d'assainissement budgétaire nécessaires.

14. The amount of any overpayment made for a fiscal year shall be subtracted from the Crown share adjustment payment for subsequent fiscal years until all of the overpayment has been recovered.
14. Le montant du paiement rectificatif à l’égard de parts de la Couronne versé en trop pour un exercice est retranché de tout autre paiement rectificatif à verser à l’égard des exercices subséquents jusqu’à ce que le trop-payé soit recouvré.

The final adjustment to the payments with respect to one fiscal year may not take full effect until 30 months after the close of that fiscal year, which is a long time.
Les rajustements finaux apportés aux versements pour un exercice n'entreront peut-être pas pleinement en vigueur avant 30 mois après la clôture de l'exercice, ce qui est une longue période.

As a consequence, the RCMP deferred seeking the necessary funding adjustments related to contract policing until after the start of fiscal year 2012-13.
Celle-ci a donc attendu que l'exercice 2012-2013 soit entamé pour demander les rajustements nécessaires au titre du financement de la police contractuelle.

That explanation, however, did not end on Monday, because another element of that meeting that I believe to be very important is that the debate on the French budgetary strategy, and the debate on the budgetary strategy of any other country, will take place, just has it has been until now, within the framework of the Stability and Growth Pact, with France presenting a revised stability programme, which will be analysed by the Commission and by the Council and it will be the ministers, meeting within the Council, in the Eurogroup and also within Ecofin, who will give their opinion on the programme of fiscal consolidation and adjustment presented by France.
Cette explication ne s’est toutefois pas arrêtée lundi, car un autre élément très important de cette réunion, selon moi, est que le débat sur la stratégie budgétaire française, et sur la stratégie budgétaire de tout autre pays, aura lieu, comme cela a été le cas jusqu’à présent, dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance. La France présentera un programme de stabilité révisé, qui sera analysé par la Commission et par le Conseil et il reviendra aux ministres, réunis en Conseil, à l’Eurogroupe et aussi à l’Écofin, de donner leur avis sur le programme de consolidation fiscale et d’ajustement présenté par la France.

Not until the Newfoundland government's fiscal capacity reached 110 per cent of the national average, with an adjustment for regional unemployment that would now raise this to about 125 per cent. In relative terms, this would mean that the Newfoundland government wouldn't be asked to share any revenue until it was the second-richest province in Canada — second only to Alberta; about 40 per cent richer than Ontario .
Pas avant que la capacité financière du gouvernement de Terre-Neuve ait atteint 110 p. 100 de la moyenne nationale, compte tenu d'un rajustement au titre du chômage qui ferait alors passer ce pourcentage à environ 125 p. 100. Relativement parlant, cela signifie qu'on ne demanderait pas à Terre-Neuve de partager ses recettes tant qu'elle ne serait pas la province la plus riche du Canada après l'Alberta, c'est-à-dire tant que son niveau de richesse ne serait pas de 40 p. 100 supérieur à celui de l'Ontario.

The item on the Foreign Sales Corporation was dealt with in a positive way, thanks to the favourable climate generated by postponing the panel’s decision until June. President Bush undertook to adjust internal fiscal legislation in the United States to bring it into line with the World Trade Organisation.
Quant aux Foreign Sales Corporations, grâce au climat favorable créé suite au retardement de la décision du panel jusqu’au mois de juin, ce point a été traité sur un ton positif et le président Bush s’est engagé à modifier la législation fiscale interne des États-Unis afin de l’adapter aux règles de l’Organisation mondiale du commerce.

The fiscal year still continues until March 31, 2003, so there may be an adjustment required to the $810.8 million.
Notre exercice se termine au 31 mars 2003 et il se peut qu'il y ait des correctifs à apporter à ces 810,8 millions de dollars.