Vertaling van "postpone clause-by-clause consideration until september " (Engels → Frans) :

I am aware that the extra two weeks will not enable the provinces to conduct a similar study, but I would hope that we will come back, on Tuesday, May 2, with some good intentions and that the Chairman himself, as I was saying this morning, will ask to postpone clause-by-clause consideration until September to allow.
Je suis conscient que ces deux semaines supplémentaires ne permettront pas aux provinces de faire une étude semblable, mais j'ose espérer qu'on va revenir, le mardi 2 mai, avec de bonnes intentions et que le président lui-même, comme je le disais ce matin, va demander le report de l'étude article par article au mois de septembre pour permettre.

It will surely encourage you to study the motion I am moving this morning, to agree with me and to vote with me to postpone clause-by-clause consideration of the Bill until Tuesday, May 2.
Ça va sûrement vous inciter à vous pencher sur la motion que je présente ce matin, à me donner raison et à voter favorablement avec moi pour reporter l'étude article par article au mardi 2 mai.

I repeat that we do not intend to postpone clause-by-clause consideration of the bill.
Je répète que nous ne voulons pas retarder l'étude article par article du projet de loi.

Pursuant to Standing Order 75(1), consideration of clause 1 is postponed, clause 1 being the title of the bill (On clause 2) Moving on to clause 2, we have received a proposition for an amendment from Mr. Godin of the NDP, to amend clause 2 in Bill C-13 by adding, after line 18 on page 1, the following:
Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1 est réservé, l'article 1 étant le titre du projet de loi (Article 2) Passant à l'article 2, nous avons reçu une proposition d'amendement de M. Godin, du NPD, visant à amender l'article 2 du projet de loi C-13 par adjonction, après la ligne 16, page 1, de ce qui suit:

To hear from the ministers of justice, however, we would have to postpone clause-by-clause consideration of the bill to the next sitting.
Afin de pouvoir entendre les ministres de la Justice, nous devions reporter à la prochaine séance l'étude article par article du projet de loi.

The Legal Affairs Committee, when examining your request in its meeting of 18 September 2012, decided to postpone the consideration of the legal basis until after the EMPL vote in order to be able better to assess whether a change in legal basis matches the content of the report.
La commission des affaires juridiques a examiné votre demande lors de sa réunion du 18 septembre 2012 et décidé de reporter l'examen de la base juridique tant que la commission EMPL ne se sera pas prononcée, et ce pour disposer des éléments pertinents lui permettant d'évaluer si la teneur du rapport nécessite ou non une modification de la base juridique.

4. Notes those areas that require further progress, the urgent and continuing need for the delivery of tangible results, and the various safeguards and other accompanying measures that are available, if necessary, to address continued shortcomings; calls on the Bulgarian authorities to act with urgency and thoroughness to obviate or minimise the requirement for such measures, insists on a continuing role for Parliament in monitoring developments and insists that the Commission continue fully to involve Parliament in monitoring developments and to associate Parliament fully in any consideration of activation of safeguard clauses, as the President of the Commission agreed to involve Parliament in the case of activation of the safeguard clause in Article 39 of the Act concerning the conditions of accession concerning the postponement of accession to 2008;
4. prend note des domaines dans lesquels des progrès doivent encore être accomplis, de la nécessité urgente et permanente de résultats tangibles et des différentes garanties et autres mesures d'accompagnement disponibles pour remédier, le cas échéant, aux lacunes persistantes; invite les autorités bulgares à agir avec diligence et sérieux afin de rendre ce type de mesures moins utiles, voire superflues, insiste sur le fait que le Parlement doit continuer à suivre l'évolution de la situation et insiste pour que la Commission continue à associer pleinement le Parlement au cas où elle envisagerait un recours aux clauses de sauvegarde, étant donné que le Président de la Commission a accepté d'associer le Parlement à ses travaux dans le cas d'un tel recours en vertu de l'article 39 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion pour ce qui concerne le report de l'adhésion à 2008;

10. Calls on the Commission to fully involve Parliament and its relevant committees in any consideration of activating this safeguard clause, as the President of the Commission agreed to involve Parliament in the case of activation of the safeguard clause in Article 39 of the Act concerning the conditions of accession concerning the postponement of accession to 2008.
10. invite la Commission à associer pleinement le Parlement et ses commissions pertinentes au cas où elle envisagerait un recours à la clause de sauvegarde, étant donné que le président de la Commission a accepté d’associer le Parlement à ses travaux dans le cas d’un tel recours en vertu de l'article 39 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion pour ce qui concerne le report de l’adhésion à 2008.

3. Notes those areas that require further progress, the urgent and continuing need for the delivery of tangible results, and the various safeguards and other accompanying measures that are available, if necessary, to address continued shortcomings; calls on the Bulgarian authorities to act with urgency and thoroughness to obviate or minimise the requirement for such measures, insists on a continuing role for Parliament in monitoring developments and insists that the Commission continue fully to involve Parliament in monitoring developments and to associate Parliament fully in any consideration of activation of safeguard clauses, as the President of the Commission agreed to involve Parliament in the case of activation of the safeguard clause in Article 39 of the Act concerning the conditions of accession concerning the postponement of accession to 2008;
3. prend note des domaines dans lesquels des progrès doivent encore être accomplis, de la nécessité urgente et permanente de résultats tangibles et des différentes garanties et autres mesures d'accompagnement disponibles pour remédier, le cas échéant, aux lacunes présentant un caractère persistant; invite les autorités bulgares à agir avec diligence et sérieux afin de rendre ce type de mesures moins utiles, voire superflues, insiste sur le fait que le Parlement doit continuer à surveiller l'évolution de la situation et insiste pour que la Commission associe pleinement le Parlement au cas où elle envisagerait un recours à la clause de sauvegarde, étant donné que le Président de la Commission a accepté d’associer le Parlement à ses travaux dans le cas d’un tel recours en vertu de l'article 39 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion pour ce qui concerne le report de l’adhésion à 2008;