Traduction de «post-market notification removing » (Anglais → Français) :

Articles 10 to 13 apply to removing a traditional food from a third country from the Union list or to adding, removing or changing specifications, conditions of use, additional specific labelling requirements or post-market monitoring requirements associated with the inclusion of a traditional food from a third country on the Union list.
Les articles 10 à 13 s'appliquent aux cas de suppression d'un aliment traditionnel en provenance d'un pays tiers de la liste de l'Union ou en cas d'ajout, de suppression ou de modification des spécifications, conditions d'utilisation, exigences en matière d'étiquetage spécifique supplémentaire ou exigences en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché qui sont liées à l'inscription d'un aliment traditionnel en provenance d'un pays tiers sur la liste de l'Union.

adding, removing or changing the specifications, conditions of use, additional specific labelling requirements or post-market monitoring requirements associated with the inclusion of a novel food in the Union list.
l'ajout, la suppression ou la modification des spécifications, conditions d'utilisation, exigences en matière d'étiquetage spécifique supplémentaire ou exigences en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché qui sont liées à l'inscription d'un nouvel aliment sur la liste de l'Union.

Articles 10 to 13 apply to removing a traditional food from a third country from the Union list or to adding, removing or changing specifications, conditions of use, additional specific labelling requirements or post-market monitoring requirements associated with the inclusion of a traditional food from a third country on the Union list.
Les articles 10 à 13 s’appliquent aux cas de retrait d’un aliment traditionnel en provenance d’un pays tiers de la liste de l’Union ou en cas d’ajout, de suppression ou de modification des spécifications, conditions d’utilisation, exigences en matière d’étiquetage spécifique supplémentaire ou exigences en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché qui sont liées à l’inscription d’un aliment traditionnel en provenance d’un pays tiers sur la liste de l’Union.

(c) adding, removing or changing the specifications, conditions of use, additional specific labelling requirements or post-market monitoring requirements associated with the inclusion of a novel food in the Union list.
(c) l’ajout, la suppression ou la modification des spécifications, conditions d’utilisation, exigences en matière d’étiquetage spécifique supplémentaire ou exigences en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché qui sont liées à l’inscription d’un nouvel aliment sur la liste de l’Union.

Amendments to the Delegated Regulation supplementing Solvency II in 2018 to review the prudential treatment of private equity and privately placed debt; Recommendation on private placements (building on the experience of well-functioning national regimes) – in the fourth quarter of 2017; Communication on a roadmap for removing barriers to post-trade market infrastructure (building on the recommendations of the EPTF – the European Post Trade Forum) – in the fourth quarter of 2017; Communication on corporate bond markets (building on the recommendations of the Expert Group on Corporate Bond Market Liquidity) – in the fourth quarter of 2017; Code of Conduct to simplify withholding tax procedures, with a focus on refunds – by end 2017.
en 2018, modifications du règlement délégué complétant Solvabilité II afin de revoir le traitement prudentiel du capital-investissement et des placements privés de dette; recommandation relative aux placements privés (s'appuyant sur l'expérience des régimes nationaux qui fonctionnent bien) – au cours du quatrième trimestre 2017; communication sur la feuille de route pour la suppression des obstacles aux infrastructures post-marché (sur la base des recommandations de l'EPTF — le forum européen sur le post-marché) — au quatrième trimestre de 2017; communication sur les marchés des obligations d'entreprises (s'appuyant sur les recommandations du groupe d'experts sur la liquidité des marchés des obligations d'entreprises) – au quatrième trimestre de 2017; code de conduite visant à simplifier les procédures de retenue à la source, en particulier en ce qui concerne les remboursements – d'ici la fin de 2017.

If in the course of the post-market surveillance a need for corrective action is identified, the manufacturer shall implement the appropriate measures, including immediate notification to Eudamed as established by Article 27 .
Si la surveillance après commercialisation fait apparaître la nécessité d'une mesure corrective, le fabricant prend les mesures qui s'imposent, y compris la notification immédiate à Eudamed prévue à l'article 27 .

1. Special notified bodies shall notify the Commission of applications for conformity assessments for implantable Class III devices, Class IIb devices intended to administer and/or remove a medicinal product, as referred to in Article 1(5) and point 5.3. of Annex VII (Rule 11), and devices manufactured utilising tissues or cells of human or animal origin, or their derivatives, which are non-viable or are rendered non-viable with the exception of applications to renew or supplement existing certificates and devices for which specifications referred to in Articles 6 and 7 have been published for the clinical evaluation and the post-market clinical follow-up.
1. Les organismes notifiés spécialisés notifient à la Commission les demandes d'évaluation de la conformité des dispositifs implantables de classe III, les dispositifs de classe IIb destinés à administrer dans l’organisme et/ou à retirer de l’organisme un médicament, tels que visés à l'article 1 er , paragraphe 5, et au point 5.3 de l'annexe VII (règle 11), et les dispositifs fabriqués à partir de tissus ou de cellules d'origine humaine ou animale, ou de leurs dérivés, non viables ou rendus non viables, à l'exception des demandes visant à renouveler ou compléter des certificats existant et des dispositifs dont les spécifications mentionnées aux articles 6 et 7 ont été publiées pour l'évaluation clinique et le suivi clinique après commercialisation.

Highlights the importance of taking into account the differences between micro, small and large producers; notes the need to develop suitable conditions and tools for ‘prosumers’ (active energy consumers, such as households, both owners and tenants, institutions and small businesses that engage in renewable energy production either on their own or collectively through cooperatives, other social enterprises or aggregations) to contribute to energy transition and facilitate their integration into the energy market; recommends reducing to an absolute minimum the administrative barriers to new self-generation capacity, in particular by removing market and grid access restrictions; suggests shortening and simplifying authorisation procedures by moving to a simple notification requirement; suggests that the revision of the renewable energy directive could include specific provisions to remove barriers and promote community/cooperative energy schemes via ‘one-stop shops’ dealing with project permits and providing financial and technical expertise; encourages the Member States to make use of de minimis exemptions under the European Energy and Environment State Aid Guidelines, so that small and medium-sized projects continue to benefit from dynamic feed in tariffs, exempting them from complex auctioning processes.
souligne qu'il importe de tenir compte des différences entre les microproducteurs, les petits et les grands producteurs; prend acte de la nécessité de mettre en place les conditions appropriées et de concevoir des outils adaptés pour les prosommateurs (consommateurs d'énergie actifs, comme les ménages, tant propriétaires que locataires, les institutions et les petites entreprises qui se lancent dans la production d'énergie renouvelable, soit individuellement soit collectivement par l'intermédiaire de coopératives, d'autres entreprises sociales ou d'entités) afin de contribuer à la transition énergétique et de faciliter leur intégration sur le marché de l'énergie; recommande de réduire au strict minimum les obstacles administratifs auxquels sont confrontées de nouvelles capacités d'autoproduction, notamment en levant les restrictions d'accès au marché et au réseau; suggère de raccourcir et de simplifier les procédures d'autorisation en adoptant une simple exigence de notification; propose que la révision de la directive relative aux énergies renouvelables prévoie des dispositions spécifiques visant à éliminer les obstacles et à promouvoir des programmes énergétiques communautaires/coopératifs par l'intermédiaire de «guichets uniques» chargés de s'occuper des permis de projet et de prodiguer un savoir-faire financier et technique; encourage les États membres à faire usage des exemptions de minimis prévues dans les lignes directrices européennes concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie, afin que les petits et moyens projets continuent de bénéficier de tarifs de rachat dynamiques, les exemptant de procédures de ventes aux enchères contraignantes.

To ensure the necessary level of convergence, it is appropriate to specify a list of circumstances constituting significant damage to investors' interests and the orderly functioning of the market which could be the basis of a decision by a national competent authority, a market operator operating a regulated market or an investment firm or a market operator operating an MTF or an OTF not to demand the suspension or removal of a financial instrument from trading, or not to follow a notification thereto.
Pour garantir le niveau requis de convergence, il est approprié d'établir la liste des circonstances affectant d'une manière significative les intérêts des investisseurs et le bon fonctionnement du marché qui peuvent être à l'origine d'une décision d'une autorité nationale compétente, un opérateur de marché exploitant un marché réglementé ou une entreprise d'investissement ou un opérateur de marché exploitant un MTF ou un OTF de ne pas demander la suspension ou le retrait de la négociation d'un instrument financier, ou de ne pas suivre une notification connexe.

14. Takes the view that territorial cooperation (including European Groupings of Territorial Cooperation (EGTCs) and macro-regional strategies) makes a decisive contribution to removing visible and invisible internal borders within the single market and further developing that market, among other ways by using the full potential of cross-border competitive clusters; insists on the importance of consolidating this cohesion policy Objective, and calls, in this connection, for the post-2013 budget for territorial cooperation to be increased in order to promote multilevel cooperation across national frontiers, to ensure the cohesive development of cross-border regions and, more broadly, to better exploit the potential of territorial cooperation; would like access to European regional cooperation funding to be simplified in order to facilitate participation by, inter alia, private parties;
14. estime que la coopération territoriale (y compris les groupements européens de coopération territoriale (GECT) et les stratégies macrorégionales) contribue de manière déterminante à la suppression des frontières visibles et invisibles à l'intérieur du marché unique et au développement ultérieur de ce marché, en exploitant toutes les possibilités offertes par les pôles de compétitivité transfrontaliers; insiste sur l'importance de consolider cet objectif de la politique de cohésion et demande, à cet égard, que le budget consacré à la coopération territoriale pour l'après-2013 soit revu à la hausse afin de favoriser une coopération à niveaux multiples par-delà les frontières, d'assurer un développement cohérent des régions transfrontalières et, plus généralement, de mieux exploiter les possibilités offertes par la coopération territoriale; encourage une simplification de l'accès aux fonds européens dans le cadre de la coopération territoriale pour faciliter la participation, entre autres, des acteurs privés;