Vertaling van "simple notification " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

notification | simple service
notification

formal notification of layoff [ formal notification of lay-off | formal lay-off notification | formal layoff notification ]
avis officiel de licenciement

hazardous goods incident notification | hazardous materials and incident notification | hazardous materials incident notification
notification d'incident de matières dangereuses

interpersonal notification | IPN [Abbr.] | IPN,an IPN may take either of the following forms:non-receipt notification(NRN)and receipt notification(RN)(see those terms) [Abbr.]
avis de personne à personne | notification de personne à personne | IPN,un IPN peut prendre l'une des deux formes suivants:avis de non-réception,avis de réception(voir ces termes) [Abbr.]

next-of-kin notification [ NOK notification | notification of next of kin ]
notification du plus proche parent [ notification du PPP | avis au plus proche parent | avis au PPP ]

emergency notification system [ incident notification system | mass notification system ]
système de notification en cas d'urgence [ système de notification de masse ]

Hospital death discharge notification
avis de congé de l'hôpital pour cause de décès

Death notification
avis de décès

Notification of birth
déclaration de naissance

Ordinance of 17 June 1996 on the Notification of Technical Regulations and Standards and the Duties of the Swiss Association for Standardisation | Notification Ordinance [ NO ]
Ordonnance du 17 juin 1996 sur la notification des prescriptions et normes techniques ainsi que sur les tâches de l'Association suisse de normalisation | Ordonnance sur la notification [ ON ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Notes that appropriate licensing and administrative procedures are not yet in place for all technologies in all countries; asks Member States to supress administrative and market barriers to new self-generation capacity, to replace lengthy authorisation procedures with a simple notification requirement and to put in place efficient one-stop shops for project permits, grid access and support with financial and technical expertise, as well as guaranteeing prosumers’ access to alternative dispute-resolution mechanisms; urges the Commission to ensure full implementation and full continuity beyond 2020 of Articles 13 (administrative procedures) and 16 (access and operation of the grids) of the current Renewable Energy Directive.
constate que des procédures administratives et d'octroi de licences appropriées ne sont pas encore en place pour toutes les technologies dans tous les pays; demande aux États membres de supprimer les barrières administratives et commerciales à la nouvelle capacité d'autoproduction, de remplacer les longues procédures d'autorisation par une simple obligation de notification, de mettre en place un guichet unique efficace pour les permis de projet, l'accès au réseau et les aides proposant un savoir-faire financier et technique, ainsi que de garantir aux prosommateurs l'accès à un système de résolution des litiges; demande instamment à la Commission de veiller à la pleine mise en œuvre et à l'entière continuité après 2020 des articles 13 (procédures administratives) et 16 (accès et l'exploitation des réseaux) de la directive actuelle sur les énergies renouvelables.

Highlights the importance of taking into account the differences between micro, small and large producers; notes the need to develop suitable conditions and tools for ‘prosumers’ (active energy consumers, such as households, both owners and tenants, institutions and small businesses that engage in renewable energy production either on their own or collectively through cooperatives, other social enterprises or aggregations) to contribute to energy transition and facilitate their integration into the energy market; recommends reducing to an absolute minimum the administrative barriers to new self-generation capacity, in particular by removing market and grid access restrictions; suggests shortening and simplifying authorisation procedures by moving to a simple notification requirement; suggests that the revision of the renewable energy directive could include specific provisions to remove barriers and promote community/cooperative energy schemes via ‘one-stop shops’ dealing with project permits and providing financial and technical expertise; encourages the Member States to make use of de minimis exemptions under the European Energy and Environment State Aid Guidelines, so that small and medium-sized projects continue to benefit from dynamic feed in tariffs, exempting them from complex auctioning processes.
souligne qu'il importe de tenir compte des différences entre les microproducteurs, les petits et les grands producteurs; prend acte de la nécessité de mettre en place les conditions appropriées et de concevoir des outils adaptés pour les prosommateurs (consommateurs d'énergie actifs, comme les ménages, tant propriétaires que locataires, les institutions et les petites entreprises qui se lancent dans la production d'énergie renouvelable, soit individuellement soit collectivement par l'intermédiaire de coopératives, d'autres entreprises sociales ou d'entités) afin de contribuer à la transition énergétique et de faciliter leur intégration sur le marché de l'énergie; recommande de réduire au strict minimum les obstacles administratifs auxquels sont confrontées de nouvelles capacités d'autoproduction, notamment en levant les restrictions d'accès au marché et au réseau; suggère de raccourcir et de simplifier les procédures d'autorisation en adoptant une simple exigence de notification; propose que la révision de la directive relative aux énergies renouvelables prévoie des dispositions spécifiques visant à éliminer les obstacles et à promouvoir des programmes énergétiques communautaires/coopératifs par l'intermédiaire de «guichets uniques» chargés de s'occuper des permis de projet et de prodiguer un savoir-faire financier et technique; encourage les États membres à faire usage des exemptions de minimis prévues dans les lignes directrices européennes concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie, afin que les petits et moyens projets continuent de bénéficier de tarifs de rachat dynamiques, les exemptant de procédures de ventes aux enchères contraignantes.

119. Calls on the Commission to ensure that Member States require minimum levels of renewable energy production on new and refurbished buildings and that renewable energy projects benefit from swift administrative and grid connection procedures, notably by enforcing Articles 13.4 and 13.1.f. of Directive 2009/28/EC and Article 7.3 of Directive 2009/72/EC; calls on the Commission to increase, when revising existing relevant legislation, the number of buildings equipped with renewable energy systems, to require one-stop-shop administrative procedures for small-scale renewable energy projects and simple notification procedures for renewable energy installations whose production is entirely self-consumed, and to create a framework for innovative grid-connection arrangements and for the trade of grid services at distribution network level;
119. demande à la Commission de veiller à ce que les États membres imposent des niveaux minimaux d'énergie provenant de sources renouvelables pour les bâtiments neufs et rénovés et que les projets d'énergie renouvelable bénéficient de procédures administratives simplifiées et de procédures de raccordement au réseau accélérées, notamment en appliquant l'article 13, paragraphe 4 et paragraphe 1, point f), de la directive 2009/28/CE, et l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2009/72/CE; invite la Commission à accroître, lorsqu'elle révisera la législation applicable existante, le nombre de bâtiments équipés de systèmes d'énergies renouvelables, à exiger des procédures administratives à guichet unique pour les projets d'énergie renouvelable à petite échelle et des procédures par une simple notification pour les installations d'énergies renouvelables dont la production est entièrement autoconsommée, ainsi qu'à mettre en place un cadre pour les modalités innovantes de raccordement au réseau et pour le commerce des services de réseau au niveau du réseau de distribution;

115. Calls on the Commission to ensure that Member States require minimum levels of renewable energy production on new and refurbished buildings and that renewable energy projects benefit from swift administrative and grid connection procedures, notably by enforcing Articles 13.4 and 13.1.f. of Directive 2009/28/EC and Article 7.3 of Directive 2009/72/EC; calls on the Commission to increase, when revising existing relevant legislation, the number of buildings equipped with renewable energy systems, to require one-stop-shop administrative procedures for small-scale renewable energy projects and simple notification procedures for renewable energy installations whose production is entirely self-consumed, and to create a framework for innovative grid-connection arrangements and for the trade of grid services at distribution network level;
115. demande à la Commission de veiller à ce que les États membres imposent des niveaux minimaux d'énergie provenant de sources renouvelables pour les bâtiments neufs et rénovés et que les projets d'énergie renouvelable bénéficient de procédures administratives simplifiées et de procédures de raccordement au réseau accélérées, notamment en appliquant l'article 13, paragraphe 4 et paragraphe 1, point f), de la directive 2009/28/CE, et l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2009/72/CE; invite la Commission à accroître, lorsqu'elle révisera la législation applicable existante, le nombre de bâtiments équipés de systèmes d'énergies renouvelables, à exiger des procédures administratives à guichet unique pour les projets d'énergie renouvelable à petite échelle et des procédures par une simple notification pour les installations d'énergies renouvelables dont la production est entièrement autoconsommée, ainsi qu'à mettre en place un cadre pour les modalités innovantes de raccordement au réseau et pour le commerce des services de réseau au niveau du réseau de distribution;

6. Recalls the recommendation to the Algerian Government by the United Nations Special Rapporteur on the promotion and protection of the right to freedom of opinion and expression to revoke the decree of 18 June 2001 banning peaceful protests and all forms of public demonstration in Algiers and to establish a system of simple notification rather than prior authorisation for public demonstrations;
6. rappelle que le rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression a recommandé au gouvernement algérien de révoquer le décret du 18 juin 2001 interdisant les manifestations pacifiques et toute forme de manifestation publique à Alger et de mettre en place un simple système de notification en lieu et place d'une autorisation préalable pour les manifestations publiques;

Member States shall, where appropriate, take steps to encourage network operators to adopt a simple notification ‘install and inform’ process for the installation of micro-cogeneration units to simplify and shorten authorisation procedures for individual citizens and installers.
Au besoin, les États membres prennent des mesures pour encourager les gestionnaires de réseau à instaurer une procédure simple d'«installation et d'information» pour l'installation d'unités de microcogénération afin de simplifier et de raccourcir les procédures d'autorisation pour les particuliers et les petits installateurs.

simplified and less burdensome authorisation procedures, including through simple notification if allowed by the applicable regulatory framework, are established for smaller projects and for decentralised devices for producing energy from renewable sources, where appropriate.
des procédures d’autorisation simplifiées et moins contraignantes, y compris par une simple notification, si le cadre réglementaire applicable le permet, soient mises en place pour les projets de moindre envergure et pour des dispositifs décentralisés destinés à la production d’énergie à partir de sources renouvelables, le cas échéant.

In order to stimulate the contribution by individual citizens to the objectives set out in this Directive, the relevant authorities should consider the possibility of replacing authorisations by simple notifications to the competent body when installing small decentralised devices for producing energy from renewable sources.
Afin d’inciter les citoyens à contribuer aux objectifs fixés dans la présente directive, les autorités compétentes devraient envisager la possibilité de remplacer les autorisations par une simple communication à adresser à l’organe compétent lors de l’installation de dispositifs décentralisés de petite envergure destinés à la production d’énergie à partir de sources renouvelables.

In the case of changes relating to medicinal products licensed under national procedures, some Member States have already applied a simple notification system to a large number of changes that they regard as minor, following Germany’s example.
En effet, pour les modifications concernant des médicaments autorisés par procédure nationale, certains États membres ont déjà appliqué un système simple de notification pour un grand nombre de modifications qu'ils considèrent comme mineures, à l'exemple de l'Allemagne.

Instead of the Council Presidency being bound by a simple notification and consultation requirement under Article 21, a requirement which it meets more or less as it chooses, it should be answerable in writing on the basis of specific recommendations by Parliament, notably in questions of security and defence policy.
Au lieu de la simple obligation d'information et de consultation par la Présidence du Conseil prévue à l'article 21, qui exerce celle‑ci de façon plus ou moins facultative, une obligation de rendre compte écrite concernant les recommandations concrètes du Parlement serait nécessaire y compris pour les questions de politique de sécurité et de défense.