Traduction de «made with post-ecsc » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Joint declaration by the European Parliament, the Council and the Commission concerning post-ECSC arrangements
Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant les arrangements qui seront applicables à l'expiration du traité CECA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The competent committee of the European Parliament may offer the opportunity to the Member State concerned to participate in an exchange of views on the progress made under post-programme surveillance.
La commission compétente du Parlement européen peut donner la possibilité à l'État membre concerné de participer à un échange de vues sur les progrès accomplis dans le cadre de la surveillance post-programme.

That information shall be made available if possible in summarised leaflet form indicating the main labour conditions applicable, including the description of the procedures to lodge complaints and upon requests in formats accessible to persons with disabilities; further detailed information on the labour and social conditions applicable to posted workers, including occupational health and safety, shall be made easily available and free of charge.
Ces informations sont mises à disposition si possible sous la forme d'une brochure synthétique présentant les principales conditions d'emploi et de travail applicables, et comprenant la description des procédures à suivre pour porter plainte, et, sur demande, dans un format accessible aux personnes handicapées; des informations plus détaillées sur les conditions de travail et les conditions sociales applicables aux travailleurs détachés, y compris en matière de santé et de sécurité au travail, sont rendues aisément et gratuitement accessibles.

1. All communication and information exchange referred to in this Title may be made by post, fax, electronic means in accordance with paragraphs 4 and 5, telephone in the cases and circumstances referred to in paragraph 6, or a combination of those means, according to the choice of the contracting authority/entity.
1. Toutes les communications ainsi que tous les échanges d’informations visés dans le présent titre peuvent, au choix du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice, être faits par courrier, par télécopieur, par des moyens électroniques conformément aux paragraphes 4 et 5, par téléphone dans les cas et aux conditions visés au paragraphe 6, ou par une combinaison de ces moyens.

5. Suggests that the European Central Bank should give its opinion on the character of the investments made with post-ECSC assets; urges the Commission to clarify the role of the Coal and Steel Expert Group in the financial management of the Fund so that it would comply with the principles of commitology;
5. suggère que la Banque centrale européenne donne son avis sur la nature des placements des avoirs post–CECA; invite instamment la Commission à préciser le rôle du groupe d'experts du charbon et de l'acier dans la gestion financière du Fonds de manière à le conformer aux principes de la comitologie;

– having regard to the Joint Declaration of the European Parliament, the Council and the Commission concerning post-ECSC arrangements adopted on 21 November 2001 in the context of the budgetary procedure trialogues ,
— vu la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, du 21 novembre 2001, concernant les arrangements applicables après l'expiration du traité CECA, adoptée dans le cadre du "trilogue" sur la procédure budgétaire ,

7. Considers that the inclusion of these activities in the general budget will require increased appropriations in the corresponding headings; points out that according to the joint statement on financial programming approved on 20 July 2000, the budgetary authority must have accurate information about the financial consequences of each new proposal presented by the Commission; calls on the Commission to present a financial assessment of the post-ECSC activities being phased into the general budget as they may have an impact on the margin under the ceiling of each heading of the financial perspective; stresses the need for further consultation of the budgetary authority should significant changes be made during the renewal of programmes financed under the general budget; believes this to be the only way to ensure that these changes are compatible with the current ceilings of the financial perspective;
7. considère que l'inclusion de ces activités dans le budget général exigera des crédits accrus sous les rubriques correspondantes; rappelle que, selon la déclaration commune sur la programmation financière adoptée le 20 juillet 2000, l'autorité budgétaire doit disposer d'informations précises sur les répercussions financières de toute nouvelle proposition présentée par la Commission; invite la Commission à présenter une évaluation financière des activités post-CECA intégrées progressivement dans le budget général, vu qu'elles peuvent avoir un impact sur la marge restant disponible sous le plafond de chacune des rubriques des perspectives financières; souligne la nécessité de consulter à nouveau l'autorité budgétaire si des modifications importantes devaient être apportées au cours du renouvellement des programmes financés au titre du budget général; estime que c'est là la seule manière de garantir que ces modifications sont compatibles avec les plafonds actuels des perspectives financières;

7. Considers that the inclusion of these activities in the general budget will require increased appropriations in the corresponding headings; reminds that according to the joint statement on financial programming approved on 20 July 2000, the budgetary authority must have accurate information about the financial consequences of each new proposal presented by the Commission; calls on the Commission to present a financial assessment of the post-ECSC activities being phased in the general budget as they may have an impact on the margin under the ceiling of each heading of the financial perspective; stresses the need for further consultation of the budgetary authority should significant changes be made during the renewal of programmes financed under the general budget; believes this to be the only way to ensure that these changes are compatible with the current ceilings of the financial perspective;
7. considère que l'inclusion de ces activités dans le budget général exigera des crédits accrus sous les rubriques correspondantes; rappelle que, selon la déclaration commune sur la programmation financière adoptée le 20 juillet 2000, l'autorité budgétaire doit disposer d'informations précises sur les répercussions financières de toute nouvelle proposition présentée par la Commission; invite la Commission à présenter une évaluation financière des activités post-CECA intégrées progressivement dans le budget général, vu qu'elles peuvent avoir un impact sur la marge restant disponible sous le plafond de chacune des rubriques des perspectives financières; souligne la nécessité de consulter à nouveau l'autorité budgétaire si des modifications importantes devaient être apportées au cours du renouvellement des programmes financés au titre du budget général; estime que c'est là la seule manière de garantir que ces modifications sont compatibles avec les plafonds actuels des perspectives financières;

The management of post-ECSC assets would follow roughly the same pattern as that applied by the ECSC Treasury: the reserves of the ECSC are placed in a conservative group of authorised investments, including bonds issued by or guaranteed by EU institutions or Member States, and in a group of banks, subject to credit criteria and a quality control procedure.
La gestion de ces avoirs au lendemain de l'expiration de la CECA suivrait grosso modo le même schéma que celui utilisé précédemment: les réserves de la CECA sont placées dans un panier conservateur d'investissements autorisés, notamment des obligations émises ou garanties par les institutions de l'UE ou par les États membres, et dans un groupe de banques, sous réserve de critères de crédit et d'une procédure de contrôle de qualité.

On the basis of this information, forecasts were made to guide the activities of those involved and determine how the ECSC would act.
Sur la base de cette information, des prévisions sont faites pour orienter l'action des intéressés et déterminer l'action de la CECA.