Vertaling van "possible five-year prison " (Engels → Frans) :

Other information: (a) Italian fiscal code: SSDSBN68B10Z352F, (b) his mother's name is Beya Al-Saidani, (c) sentenced to a five year prison term, currently detained in Italy’.
Renseignements complémentaires: a) numéro d’identification fiscale italien: SSDSBN68B10Z352F, b) nom de sa mère: Beya al-Saidani, c) condamné à une peine de prison de 5 ans, actuellement en détention en Italie».

Other information: (a) Italian fiscal code: SSDSBN68B10Z352F, (b) his mother’s name is Beya Al-Saidani, (c) sentenced to a five year prison term, currently detained in Italy’ under the heading ‘Natural persons’ shall be replaced by:
Renseignements complémentaires: a) numéro d’identification fiscale italien: SSDSBN68B10Z352F, b) nom de sa mère: Beya al-Saidani, c) condamné à une peine de prison de 5 ans, actuellement en détention en Italie». sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

It states that a crime would result in a possible five-year prison term, or a fine and 18 months in prison.
Il y est stipulé qu'une infraction peut entraîner une peine de prison de cinq ans, ou une amende et 18 mois de prison.

Possibilities include budgetary aid that is secured for three to five years with no possibility of suspension[12], a contract that would assure a minimum level of aid in a medium-term perspective, plus performance-linked bonuses, or even rolling three-year commitments.
Des appuis budgétaires assurés pour plusieurs années (3 à 5 ans) qui ne pourraient pas être interrompus[12], ou un « contrat » dans une perspective à moyen terme assurant un niveau minimum d’aide sur la période, augmentée de primes liées à la performance ou encore des engagements glissants triennaux, pourraient être envisagés.

Section 462. 37 provides for a minimum five-year prison term, which can be extended to 10 years consecutive to the sentence for fraud.
L'article 462.37 parle d'une peine de prison de cinq ans minimum, qui peut aller jusqu'à dix ans, qui est consécutive à la peine pour fraude.

We had a six-point plan: first, completely eliminate parole after one-sixth of the sentence has been served—Vincent Lacroix was released after serving one-sixth of his five-year prison term, although he was subsequently sentenced again; amend the provisions in the Criminal Code on the confiscation of the proceeds of crime to include language covering fraud over $5,000, and not just over $500,000 or $1 million; reorganize the police, especially the RCMP, to create multidisciplinary teams specializing in economic crime; require banks to report irregularities in trust accounts to the Autorité des marchés financiers—that is what should have been done in the case of Vincent Lacroix and Earl Jones because the banks suspected fraud but did not report it; amend the Income Tax Act to help victims, especially through a new provision allowing fraud victims to deduct the amount that was stolen from their income, instead of treating it as a capital loss—the way things stand now, people have to pay taxes on illusory profits declared by their fraudulent brokers; and amend the Income Tax Act to prevent the use of tax havens, as endorsed by the Liberals and Conservatives, which enable individuals and companies to hide money away and evade taxes.
Nous avions un plan en six points: d'abord, abolir complètement la libération au sixième de la peine — Vincent Lacroix a été libéré au sixième de la peine de cinq ans qu'il avait eue, mais il a eu d'autres peines par la suite; amender les dispositions du Code criminel sur la confiscation des fruits de la criminalité pour y inclure des dispositions englobant les fraudes de plus de 5 000 $, et pas seulement celles au-dessus de 500 000 $ ou de 1 million de dollars; réorganiser les corps policiers, notamment la GRC, afin de créer des escouades multidisciplinaires spécialisées dans les crimes économiques; obliger les banques à rapporter les irrégularités dans les comptes en fidéicommis à l'Autorité des marchés financiers — c'est ce qui aurait dû être fait dans le cas de Vincent Lacroix et Earl Jones car les banques soupçonnaient qu'il y avait des manoeuvres frauduleuses et ne les ont pas rapportées; apporter des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu pour venir en aide aux victimes, notamment par l'introduction d'une disposition permettant aux victimes d'une fraude de déduire de leurs revenus les sommes volées au lieu que ces sommes soient considérées comme des pertes en capital — à l'heure actuelle, les gens sont obligés de payer de l'impôt sur des profits illusoires déclarés chez leur courtier frauduleux; modifier la Loi de l'impôt sur le revenu pour que cesse l'utilisation des paradis fiscaux cautionnés par les libéraux et les conservateurs — cette pratique permet à des individus et à des compagnies de cacher de l'argent et d'échapper au fisc.

For instance, LV and AT under certain circumstances described in Article 9(1) penalise illegal employment with prison terms of up to three months and six months respectively, while the remaining Member States provide for a maximum sentence of between one and five years in prison.
Dans certaines circonstances énoncées à l’article 9, paragraphe 1, la Lettonie et l’Autriche, par exemple, sanctionnent l’emploi illégal par des peines de prison de trois à six mois respectivement, tandis que les autres États membres prévoient une peine maximale d’un à cinq ans d’emprisonnement.

If a restricted or prohibited weapon is used in the commission of any of those offences or if such guns are used in relation to gang activity, a first time offender will receive an automatic five year prison sentence.
Si une arme à autorisation restreinte ou une arme prohibée est utilisée pour commettre une de ces infractions ou si des armes à feu sont utilisées relativement aux activités d'un gang, le contrevenant qui en est à sa première infraction recevra automatiquement une peine d'emprisonnement de cinq ans.

The statute provided for a potential five-year prison sentence. If Bill C-15 is enacted, by comparison, the maximum prison term will be three years for strict liability offences.
Si le projet de loi C-15 est adopté, à titre de comparaison, la peine de prison maximale sera de trois ans pour les infractions de responsabilité stricte.

However, the maximum prison terms for which a suspended sentence may be handed down differ from one system to the next, ranging from a term of imprisonment of up to one year in Germany [146] and the Netherlands, two years in Greece, the United Kingdom and Spain and five years in Belgium and France.
Néanmoins, les seuils de condamnation pour accorder un sursis diffèrent d'un système à l'autre, pouvant aller en général, d'une peine privative de liberté inférieure ou égale à 1 an en Allemagne [146] ou aux Pays Bas, deux ans en Grèce, au Royaume Uni ou en Espagne et 5 ans en Belgique ou en France.