Traduction de «his five-year prison » (Anglais → Français) :

Other information: (a) Italian fiscal code: SSDSBN68B10Z352F, (b) his mother’s name is Beya Al-Saidani, (c) sentenced to a five year prison term, currently detained in Italy’ under the heading ‘Natural persons’ shall be replaced by:
Renseignements complémentaires: a) numéro d’identification fiscale italien: SSDSBN68B10Z352F, b) nom de sa mère: Beya al-Saidani, c) condamné à une peine de prison de 5 ans, actuellement en détention en Italie». sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

Other information: (a) Italian fiscal code: SSDSBN68B10Z352F, (b) his mother's name is Beya Al-Saidani, (c) sentenced to a five year prison term, currently detained in Italy’.
Renseignements complémentaires: a) numéro d’identification fiscale italien: SSDSBN68B10Z352F, b) nom de sa mère: Beya al-Saidani, c) condamné à une peine de prison de 5 ans, actuellement en détention en Italie».

It states that a crime would result in a possible five-year prison term, or a fine and 18 months in prison.
Il y est stipulé qu'une infraction peut entraîner une peine de prison de cinq ans, ou une amende et 18 mois de prison.

We had a six-point plan: first, completely eliminate parole after one-sixth of the sentence has been served—Vincent Lacroix was released after serving one-sixth of his five-year prison term, although he was subsequently sentenced again; amend the provisions in the Criminal Code on the confiscation of the proceeds of crime to include language covering fraud over $5,000, and not just over $500,000 or $1 million; reorganize the police, especially the RCMP, to create multidisciplinary teams specializing in economic crime; require banks to report irregularities in trust accounts to the Autorité des marchés financiers—that is what should have been done in the case of Vincent Lacroix and Earl Jones because the banks suspected fraud but did not report it; amend the Income Tax Act to help victims, especially through a new provision allowing fraud victims to deduct the amount that was stolen from their income, instead of treating it as a capital loss—the way things stand now, people have to pay taxes on illusory profits declared by their fraudulent brokers; and amend the Income Tax Act to prevent the use of tax havens, as endorsed by the Liberals and Conservatives, which enable individuals and companies to hide money away and evade taxes.
Nous avions un plan en six points: d'abord, abolir complètement la libération au sixième de la peine — Vincent Lacroix a été libéré au sixième de la peine de cinq ans qu'il avait eue, mais il a eu d'autres peines par la suite; amender les dispositions du Code criminel sur la confiscation des fruits de la criminalité pour y inclure des dispositions englobant les fraudes de plus de 5 000 $, et pas seulement celles au-dessus de 500 000 $ ou de 1 million de dollars; réorganiser les corps policiers, notamment la GRC, afin de créer des escouades multidisciplinaires spécialisées dans les crimes économiques; obliger les banques à rapporter les irrégularités dans les comptes en fidéicommis à l'Autorité des marchés financiers — c'est ce qui aurait dû être fait dans le cas de Vincent Lacroix et Earl Jones car les banques soupçonnaient qu'il y avait des manoeuvres frauduleuses et ne les ont pas rapportées; apporter des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu pour venir en aide aux victimes, notamment par l'introduction d'une disposition permettant aux victimes d'une fraude de déduire de leurs revenus les sommes volées au lieu que ces sommes soient considérées comme des pertes en capital — à l'heure actuelle, les gens sont obligés de payer de l'impôt sur des profits illusoires déclarés chez leur courtier frauduleux; modifier la Loi de l'impôt sur le revenu pour que cesse l'utilisation des paradis fiscaux cautionnés par les libéraux et les conservateurs — cette pratique permet à des individus et à des compagnies de cacher de l'argent et d'échapper au fisc.

Majid will now have to complete the remaining years of his six-year prison sentence in Behbahan, a prison where there are no political prisoners and where most have committed crimes such as murder, drug trafficking and theft.
Majid doit maintenant purger le reste de sa peine de six ans à Behbahan, prison où il n'y a pas de détenus politiques et où la plupart des détenus sont des meurtriers, des trafiquants de drogue et des voleurs.

For instance, LV and AT under certain circumstances described in Article 9(1) penalise illegal employment with prison terms of up to three months and six months respectively, while the remaining Member States provide for a maximum sentence of between one and five years in prison.
Dans certaines circonstances énoncées à l’article 9, paragraphe 1, la Lettonie et l’Autriche, par exemple, sanctionnent l’emploi illégal par des peines de prison de trois à six mois respectivement, tandis que les autres États membres prévoient une peine maximale d’un à cinq ans d’emprisonnement.

I would point out just as a final argument, when Roméo LeBlanc was the Governor General, his base budget was $11 million in year one of his five-year term; and it was still $11 million at year five of his five-year term.
Comme argument final, je souligne que, lorsque Roméo LeBlanc était gouverneur général, son budget de base était de 11 millions de dollars durant la première année de son mandat quinquennal et qu'il était toujours de 11 millions de dollars durant la dernière année.

3. Paragraph 2 shall apply mutatis mutandis to the members of the family of a former frontier worker or his/her survivors if, during the periods referred to in paragraph 2, they were entitled to benefits in kind under Article 18(2), even if the frontier worker died before his/her pension commenced, provided he/she had been pursuing an activity as an employed or self-employed person as a frontier worker for at least two years in the five years preceding his/her death.
3. Le paragraphe 2 s'applique mutatis mutandis aux membres de la famille d'un ancien travailleur frontalier ou à ses survivants s'ils avaient droit à des prestations en nature au titre de l'article 18, paragraphe 2, au cours des périodes visées au paragraphe 2, et ce même si le travailleur frontalier est décédé avant le début de sa pension, à condition qu'il ait exercé une activité salariée ou non salariée en qualité de travailleur frontalier pendant deux ans au cours des cinq années précédant son décès.

3. Paragraph 2 shall apply mutatis mutandis to the members of the family of a former frontier worker or his survivors if, during the periods referred to in paragraph 2, they were entitled to benefits in kind under Article 18(2), even if the frontier worker died before his pension commenced, provided he had been pursuing an activity as an employed or self-employed person as a frontier worker for at least two years in the five years preceding his death.
3. Le paragraphe 2 s'applique mutatis mutandis aux membres de la famille d'un ancien travailleur frontalier ou à ses survivants s'ils avaient droit à des prestations en nature au titre de l'article 18, paragraphe 2, au cours des périodes visées au paragraphe 2, et ce même si le travailleur frontalier est décédé avant le début de sa pension, à condition qu'il ait exercé une activité salariée ou non salariée en qualité de travailleur frontalier pendant deux ans au cours des cinq années précédant son décès.

2. The participants welcomed the fact that the present meeting was held so shortly after the new European Commission had taken office and the new Secretary General of the Council of Europe had taken up his functions. They recorded their gratitude for the personal contribution of the President of the previous European Commission, Mr J. Santer, and Mr. H. van den Broek, the member of the European Commission responsible for relations with the Council of Europe, to the good working relations between the European Commission and the Council of Europe and all participants expressed their recognition for the excellent contributions made by Mr. D. Tarschys, during his five-year term of office as Secretary General of the Council of Europe.
Commission européenne sortante, et M. H. van den Broek, membre de la Commission européenne chargé des relations avec le Conseil de l'Europe, ont apportée à l'établissement de bonnes relations de travail entre les deux institutions, et tous les participants ont exprimé leur reconnaissance pour les excellentes contributions de M. D. Tarschys pendant les cinq années de son mandat de Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.