Vertaling van "potential five-year prison " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Packaging the Potential: A Five-Year Business Strategy for Culture and Heritage Tourism in Canada
Faire fructifier les atouts - Une stratégie de mise en œuvre du tourisme culturel et patrimonial au Canada (sur cinq ans)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Other information: (a) Italian fiscal code: SSDSBN68B10Z352F, (b) his mother's name is Beya Al-Saidani, (c) sentenced to a five year prison term, currently detained in Italy’.
Renseignements complémentaires: a) numéro d’identification fiscale italien: SSDSBN68B10Z352F, b) nom de sa mère: Beya al-Saidani, c) condamné à une peine de prison de 5 ans, actuellement en détention en Italie».

Other information: (a) Italian fiscal code: SSDSBN68B10Z352F, (b) his mother’s name is Beya Al-Saidani, (c) sentenced to a five year prison term, currently detained in Italy’ under the heading ‘Natural persons’ shall be replaced by:
Renseignements complémentaires: a) numéro d’identification fiscale italien: SSDSBN68B10Z352F, b) nom de sa mère: Beya al-Saidani, c) condamné à une peine de prison de 5 ans, actuellement en détention en Italie». sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

He is serving a five-year prison sentence pronounced on 24 April 2007 for ‘defamation against the Minister of Social Affairs’.
He is serving a five-year prison sentence pronounced on 24 April 2007 for "defamation against the Minister of Social Affairs".

6. Calls on the Nigerian Parliament not to adopt the proposed 'Same Sex Marriage (Prohibition) Act' in its current form, since it contains infringements of the basic human rights of freedom of expression and opinion, in particular since it envisages a five-year prison sentence for anyone involved publicly or privately in positive representation of, or advocacy for, same sex relationships;
6. invite le parlement nigérian à ne pas adopter la loi interdisant le mariage homosexuel sous sa forme actuelle dans la mesure où elle comporte des atteintes aux droits fondamentaux de l'homme en matière de liberté d'expression et d'opinion, en particulier lorsqu'elle prévoit une peine d'emprisonnement de cinq ans pour toute personne participant de manière publique ou privée à la représentation positive ou à la défense des relations entre personnes de même sexe;

I. whereas the Nigerian Parliament is currently examining a Bill entitled the 'Same Sex Marriage (Prohibition) Act', imposing a five-year prison sentence on anyone who 'performs, witnesses, aids or abets the ceremony of same sex marriage', but also on anyone involved publicly or privately in positive representation of, or advocacy for, same sex relationships,
I. considérant que le parlement nigérian examine actuellement un projet de loi interdisant le mariage homosexuel qui prévoit une peine d'emprisonnement de cinq ans pour toute personne qui "célèbre une cérémonie de mariage entre personnes de même sexe, assiste à une telle cérémonie, y contribue ou l'encourage", mais aussi pour toute personne participant de manière publique ou privée à la représentation positive ou à la défense des relations entre personnes de même sexe,

For instance, LV and AT under certain circumstances described in Article 9(1) penalise illegal employment with prison terms of up to three months and six months respectively, while the remaining Member States provide for a maximum sentence of between one and five years in prison.
Dans certaines circonstances énoncées à l’article 9, paragraphe 1, la Lettonie et l’Autriche, par exemple, sanctionnent l’emploi illégal par des peines de prison de trois à six mois respectivement, tandis que les autres États membres prévoient une peine maximale d’un à cinq ans d’emprisonnement.

F. whereas this is not the first time the authorities have used excessive force to suppress the opposition; in October 2003, following disturbances surrounding the widely criticised presidential elections, seven members of the opposition were arrested and given five-year prison sentences, but were later pardoned,
F. considérant que ce n'est pas la première fois que les autorités ont abusé de la force pour supprimer l'opposition; en octobre 2003, à la suite des désordres qui ont accompagné les élections présidentielles largement critiquées, sept membres de l'opposition ont été arrêtés et condamnés à des peines de cinq ans de prison mais ont plus tard été relâchés;

F. whereas this is not the first time the authorities have used excessive force to suppress the opposition; in October 2003, following disturbances surrounding the widely criticised presidential elections, seven members of the opposition were arrested and given five-year prison sentences, but were later pardoned,
F. considérant que ce n'est pas la première fois que les autorités ont abusé de la force pour éradiquer l'opposition; que, en octobre 2003, à la suite des désordres qui avaient accompagné des élections présidentielles largement critiquées, sept membres de l'opposition ont été arrêtés et condamnés à des peines de cinq ans de prison mais ont plus tard été graciés;

In these circumstances, the potential alert threshold should be deemed to have been reached when the price of crude oil on the spot markets is such that, if the price is maintained at this level for 12 months, the external oil bill of the European Union over the following 12 months would be increased by an amount equivalent to more than half of one percent of the GDP of the European Union in the preceding year as compared with the average external oil bill over the last five years.
Dans ce contexte, il faut considérer que le seuil «d'alerte» potentielle sera atteint lorsque le prix du pétrole brut sur les marchés au comptant est tel que, en cas de maintien du prix à ce niveau durant 12 mois, la facture pétrolière extérieure de l'Union européenne au cours des 12 mois suivants serait augmentée d'un montant équivalent à plus d'un demi pour cent du produit intérieur brut de l'Union européenne de l'année précédente par rapport à la facture pétrolière extérieure moyenne au cours des 5 dernières années.

However, the maximum prison terms for which a suspended sentence may be handed down differ from one system to the next, ranging from a term of imprisonment of up to one year in Germany [146] and the Netherlands, two years in Greece, the United Kingdom and Spain and five years in Belgium and France.
Néanmoins, les seuils de condamnation pour accorder un sursis diffèrent d'un système à l'autre, pouvant aller en général, d'une peine privative de liberté inférieure ou égale à 1 an en Allemagne [146] ou aux Pays Bas, deux ans en Grèce, au Royaume Uni ou en Espagne et 5 ans en Belgique ou en France.