Traduction de «position that could seriously impede » (Anglais → Français) :

Law enforcement experts have expressed concern that anonymity may result in non-accountability and could seriously impede the possibility to catch certain criminals.
Les spécialistes des questions liées à l'application des lois ont exprimé la crainte que l'anonymat ne débouche sur l'absence de responsabilité et ne fasse dangereusement obstacle à l'arrestation de certains auteurs d'infractions.

Taking into account the different positions, a way forward on the reform of Dublin could be to adopt an approach where the component of compulsory relocation would apply to situations of serious crisis, while in less challenging situations, relocation would be based on voluntary commitments from Member States.
Compte tenu des différentes positions, une des façons de faire progresser la réforme de Dublin pourrait consister à adopter une approche dans laquelle la composante «relocalisation obligatoire» s'appliquerait aux situations de crise grave, tandis que dans les situations moins problématiques, la relocalisation se ferait sur la base d'engagements volontaires des États membres.

the individual position and personal circumstances of the applicant, including factors such as background, gender and age, so as to assess whether, on the basis of the applicant’s personal circumstances, the acts to which the applicant has been or could be exposed would amount to persecution or serious harm.
le statut individuel et la situation personnelle du demandeur, y compris des facteurs comme son passé, son sexe et son âge, pour déterminer si, compte tenu de la situation personnelle du demandeur, les actes auxquels le demandeur a été ou risque d’être exposé pourraient être considérés comme une persécution ou une atteinte grave.

For these reasons, even within an EEA-wide market, the merger will not create or strengthen a dominant position that could seriously impede effective competition in the common market or in a significant part of it.
Il est probable que cette tendance va se poursuivre au cours des prochaines années. Par conséquent, même en se fondant sur un marché limité à l'EEE, l'opération ne crée ni ne renforce une position dominante susceptible d'entraver une concurrence effective dans le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci.

E. whereas the granting of similar patents by the EPO could create a monopoly for the firm in question within the European Union as well, which could seriously impede or even prevent the further use of existing cheaper and more effective tests for the breast cancer genes BRCA1 and BRCA2; whereas this development could have an unacceptable detrimental effect on the women concerned and constitute a serious drain on the funds of public health services; whereas, moreover, it could seriously impede the development of and research into new methods of diagnosis,
E. considérant que la délivrance de brevets similaires par l'OEB risquerait de créer, à l'intérieur de l'Union européenne également, un monopole de cette firme, qui pourrait sérieusement entraver, voire empêcher la poursuite de l'utilisation de tests existants, plus économiques et plus efficaces, sur les gènes du cancer du sein BRC A1 et BRC A2; considérant que cette démarche risquerait de causer un préjudice inacceptable aux femmes concernées et de peser sur les finances des services de santé publique et pourrait en outre constituer un sérieux obstacle au développement et à la recherche en matière de nouvelles méthodes de diagnostic,

the individual position and personal circumstances of the applicant, including factors such as background, gender and age, so as to assess whether, on the basis of the applicant's personal circumstances, the acts to which the applicant has been or could be exposed would amount to persecution or serious harm.
le statut individuel et la situation personnelle du demandeur, y compris des facteurs comme son passé, son sexe et son âge, pour déterminer si, compte tenu de la situation personnelle du demandeur, les actes auxquels le demandeur a été ou risque d'être exposée pourraient être considérés comme une persécution ou une atteinte grave.

The auditor general stated: ``On March 31, 1995, Environment Canada terminated its leadership role in the management of PCB destruction without devising a plan to guide federal departments to further consolidate PCB wastes, reduce their volume and develop action plans for their destruction. This could seriously impede the
Le vérificateur général a affirmé: «Le 31 mars 1995, Environnement Canada a mis fin à son rôle de chef de file en matière de gestion de la destruction des BPC, sans avoir préparé un plan pour aider les ministères fédéraux à regrouper davantage leurs déchets

Such obstacles to data transfers could seriously impede the future growth of Information Society services.
De tels obstacles à la transmission des données pourraient entraver sérieusement l'expansion future des services de la société de l'information.

Such obstacles to data transfers could seriously impede the future growth of Information Society services.
Laisser subsister de tels obstacles à la transmission des données compromettrait très gravement le développement futur des services de la société de l'information.

The Commission has concluded that the notified operation does not create therefore such a dominant position that could significantly impede effective competition in the Spanish market.
La Commission a conclu que l'opération notifiée ne créeait donc pas une position dominante susceptible d'entraver de manière significative une concurrence effective sur le marché espagnol.