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Traduction de «dominant position that could seriously impede » (Anglais → Français) :

Law enforcement experts have expressed concern that anonymity may result in non-accountability and could seriously impede the possibility to catch certain criminals.

Les spécialistes des questions liées à l'application des lois ont exprimé la crainte que l'anonymat ne débouche sur l'absence de responsabilité et ne fasse dangereusement obstacle à l'arrestation de certains auteurs d'infractions.


The EESC calls on the Commission to be attentive and vigilant with regard to potential abuses of dominant positions that could harm consumer interests and financing for companies, in particular SMEs.

Le CESE invite la Commission à se montrer attentive et vigilante par rapport à d’éventuels abus de position dominante qui peuvent porter préjudice aux intérêts des consommateurs et au financement des entreprises, en particulier des PME.


3. Member States shall ensure that energy distributors, distribution system operators and retail energy sales companies refrain from any activities that may impede the demand for and delivery of energy services or other energy efficiency improvement measures, or hinder the development of markets for such services or measures, including foreclosing the market for competitors or abusing dominant positions.

3. Les États membres veillent à ce que les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseau de distribution et les entreprises de vente d'énergie au détail s'abstiennent de toute activité susceptible d'entraver la demande et la fourniture de services énergétiques ou d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique, ou de gêner le développement des marchés de tels services ou mesures, notamment en empêchant des concurrents d'accéder au marché ou en pratiquant des abus de position dominante.


For these reasons, even within an EEA-wide market, the merger will not create or strengthen a dominant position that could seriously impede effective competition in the common market or in a significant part of it.

Il est probable que cette tendance va se poursuivre au cours des prochaines années. Par conséquent, même en se fondant sur un marché limité à l'EEE, l'opération ne crée ni ne renforce une position dominante susceptible d'entraver une concurrence effective dans le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci.


In view of the market position of the parties to the concentration, it appears that the operation does not create or does not strengthen a dominant position which would significantly impede effective competition in the common market or a substantial part of it.

Compte tenu de la position sur le marché des parties à la concentration, il apparaît que l'opération ne crée pas ou ne renforce pas une position qui aurait pour résultat d'entraver la concurrence effective de manière significative dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci.


A merger which creates or strengthens a dominant position as a result of which effective competition would be significantly impeded will be declared incompatible.

Les concentrations qui créent ou renforcent une position dominante entravant de manière significative une concurrence effective sont déclarées incompatibles.


a merger threatens to create or to strengthen a dominant position as a result of which effective competition will be significantly impeded on a market within that Member State, which presents all the characteristics of a distinct market, or

une opération de concentration menace de créer ou de renforcer une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans un marché à l'intérieur de cet État membre qui présente toutes les caractéristiques d'un marché distinct ou


The Commission has concluded that the notified operation does not create therefore such a dominant position that could significantly impede effective competition in the Spanish market.

La Commission a conclu que l'opération notifiée ne créeait donc pas une position dominante susceptible d'entraver de manière significative une concurrence effective sur le marché espagnol.


The Commission accordingly takes the view that the British Airways/Dan Air takeover neither creates nor strengthens a dominant position which would significantly impede competition within the territory of Belgium.

En conséquence, la Commission a estimé que l'opération British Airways/Dan Air ne créait, ni ne renforçait une position dominante entravant de manière significative la concurrence sur le territoire du Royaume de Belgique.


The Commission examined, therefore, whether the acquisition by British Airways of Dan Air could create or strengthen a dominant position which would significantly impede competition on the Belgian territory.

La Commission a donc examiné si l'acquisition de Dan Air par British Airways était de nature à créer ou renforcer une position dominante propre à entraver de manière significative la concurrence sur le territoire belge.




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'dominant position that could seriously impede' ->

Date index: 2025-01-20
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