Traduction de «portugal had provided enough » (Anglais → Français) :

Let us remember that the current round of the Tobacco Act, of which in effect Bill S-13 is a part, resulted from the fact that the supreme court ruled that sections of the Tobacco Act were unconstitutional because it held that the government had not provided enough evidence of the public health benefits of the act to infringe upon the free speech rights of tobacco companies.
Je rappelle que la phase actuelle de la Loi sur le tabac, dont le projet de loi S-13 est un volet, fait suite à la décision de la Cour suprême qui a statué que certains articles de la Loi sur le tabac étaient inconstitutionnels parce que le gouvernement n'avait pas suffisamment fait la preuve qu'il devait, dans l'intérêt de la santé publique, empiéter sur la liberté d'expression des fabricants de produits du tabac.

By judgment of 7 October 2010, the Court held that, so far as concerned the designation of the universal service provider, Portugal had failed to transpose correctly the provisions of the directive and to ensure that those provisions were in practice applied.
La Cour a, par arrêt du 7 octobre 2010 , jugé que, s’agissant de la désignation du fournisseur du service universel, le Portugal n’avait pas correctement transposé les dispositions de la directive ni assuré l’application pratique de ces dispositions.

He said that the people in charge of the Titanic had not provided enough lifeboats because they said it was invincible.
Ce dernier disait que les responsables du Titanic n'avaient pas prévu assez de bateaux de sauvetage parce qu'ils le disaient invincible.

Of these Member States, however, only Finland, Ireland, Italy and Portugal had provided enough information for it to be considered that paragraph 2 was also covered[18].
Or, parmi ces États membres, seuls la Finlande, l'Irlande, l'Italie et le Portugal ont communiqué suffisamment d'informations pour que l'on considère que le paragraphe 2 était également couvert[18].

It was very hard to listen earlier as the Minister of International Trade told us yet again that he had provided enough support for this industry sector with the programs that had been put in place.
Il était très difficile d'entendre le ministre du Commerce international nous dire encore une fois, tout à l'heure, qu'il avait suffisamment aidé ce secteur de l'industrie avec les programmes qui étaient mis en place.

Article 10: At the time of the first evaluation, only Austria had provided enough information to demonstrate compliance of its legal system with Article 10(1) although it seemed likely that terrorist offences were treated in all Member States as public offences for the purposes of investigation and prosecution.[22] The Belgian, Danish, French and Swedish comments on the implementation of Article 10(1) reinforce the Commission's assumption that terrorist offences are subject to public prosecution in all Member States .
Article 10: à l'époque de la première évaluation, seule l’Autriche avait présenté suffisamment d’informations pour prouver que son système juridique respectait l’article 10, paragraphe 1; il semblait toutefois qu'aux fins des enquêtes et des poursuites, tous les États membres traitaient les infractions terroristes comme des atteintes à l'ordre public[22]. Les observations communiquées par la Belgique, le Danemark, la France et la Suède au sujet de la transposition de l'article 10, paragraphe 1, confortent l'hypothèse de la Commission selon laquelle les infractions terroristes font l'objet de poursuites pénales dans tous les États membres.

By December 2005 Austria, Poland, the UK, France, Germany, Lithuania and Portugal had provided no information to the Commission, nor had the social partners, apart from the ETUC.
Au mois de décembre 2005, ni l'Autriche, la Pologne, le Royaume-Uni, la France, l'Allemagne, la Lituanie et le Portugal ni les partenaires sociaux n'avaient encore transmis d'informations à la Commission, à l'exception de la CES.

We heard about a restaurant in Mr. Lake's home province of Alberta where they had actually provided a house, and had provided someone else with a car, in order to get them to come from Manitoba or other places to work at the restaurant, to try to have enough employees.
Ainsi par exemple, dans la province de M. Lake, l'Alberta, afin de recruter les employés, un restaurant était allé jusqu'à fournir une maison et une voiture à quelqu'un, en espérant l'inciter ainsi à quitter le Manitoba ou un autre endroit pour travailler chez lui.

By 31 December 2003, nine Member States (Germany, Spain, Italy, Luxembourg, Austria, Portugal, Finland, Sweden and United Kingdom) had provided the Commission with information on the implementation.
Le 31 décembre 2003, ils étaient neuf (Allemagne, Espagne, Italie, Luxembourg, Autriche, Portugal, Finlande, Suède et Royaume-Uni) à s’être acquittés de cette tâche.

A number of Member States reported that they had provided the Commission with details of measures taken under Article 7(3) to prevent movements of waste which are not in accordance with their waste management plans: Austria, Denmark, Spain, [33] Italy, Luxembourg, the Netherlands, Finland [34], and the UK. Belgium, Greece, France, Germany, Portugal and Sweden confirmed that they had not adopted any such measures.
Plusieurs États membres, en l'occurrence l'Autriche, le Danemark, l'Espagne, [33] l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Finlande [34] et le Royaume-Uni, ont déclaré avoir fourni à la Commission des informations détaillées sur les mesures prises en application de l'article 7, paragraphe 3, dans le but d'empêcher la circulation des déchets non conformes à leurs plans de gestion des déchets. La Belgique, la Grèce, la France, l'Allemagne, le Portugal et la Suède ont confirmé n'avoir adopté aucune mesure de la sorte.