Vertaling van "portugal had provided " (Engels → Frans) :

By judgment of 7 October 2010, the Court held that, so far as concerned the designation of the universal service provider, Portugal had failed to transpose correctly the provisions of the directive and to ensure that those provisions were in practice applied.
La Cour a, par arrêt du 7 octobre 2010 , jugé que, s’agissant de la désignation du fournisseur du service universel, le Portugal n’avait pas correctement transposé les dispositions de la directive ni assuré l’application pratique de ces dispositions.

Furthermore, the Court has found that Portugal had not, as at 7 June 2011, designated by means of a procedure consistent with the directive the undertakings responsible for providing the universal service.
D’autre part, la Cour constate qu’au 7 juin 2011, le Portugal n’avait pas désigné, au moyen d’une procédure conforme à la directive, les entreprises chargées de fournir le service universel.

In 2005 the Commission initiated the pre-litigation procedure against Portugal on the grounds that PTC had, after 2003, continued to be the exclusive provider of the universal service and that it had not been designated in accordance with the procedure laid down by the directive.
En 2005, la Commission a engagé contre le Portugal une procédure précontentieuse au motif que PTC avait continué, après 2003, à fournir le service universel à titre exclusif et que sa désignation n’avait pas été effectuée selon la procédure prévue par la directive.

The main argument was that, in so doing, Portugal had infringed the freedom to provide services and that, ultimately, any entrepreneur should be allowed to provide services across borders.
Leur principal argument était que, ce faisant, le Portugal avait enfreint la liberté de fournir des services et qu’en dernière analyse, tout opérateur devrait être autorisé à fournir des services au-delà des frontières.

Portugal had banned companies from providing games of chance on the Internet.
Le Portugal a interdit les entreprises de fournir des jeux de hasard sur l’internet.

By the end of 2010, Portugal and Finland had addressed the Commission's concerns through bilateral dialogue, providing sufficient clarifications on issues raised or adopting legislation ensuring conformity with the Directive.
À la fin de l’année 2010, le Portugal et la Finlande ont répondu aux préoccupations de la Commission en fournissant des éclaircissements suffisants sur les problèmes soulevés ou en adoptant une législation qui assure le plein respect de la directive.

The Commission had concluded that the tax reduction provided an advantage to certain firms situated in a particular region of Portugal. For the Commission, the tax reduction was not justified under the Portuguese tax system because the said tax reduction was not available to other undertakings carrying out comparable investments or operations than the ones carried out by the beneficiaries in other areas of Portugal.
La Commission a conclu que cette réduction avantageait certaines entreprises installées dans une certaine région du Portugal et qu’elle ne se justifiait pas au regard du système fiscal portugais étant donné que, dans d’autres régions du Portugal, les entreprises réalisant des investissements ou des opérations comparables à celles effectuées par les bénéficiaires de cette réduction, n’y avaient pas droit.

The promises were about financial resources, which, they said, would provide funds for the development of the Czech Republic as they had done before in Portugal, Ireland and elsewhere.
Les promesses portaient sur les moyens financiers qui, disait-on, apporteraient des fonds pour le développement de la République tchèque comme ils l’avaient fait auparavant au Portugal, en Irlande et ailleurs.

As far as this House is concerned, these are facts confirmed by the vote in Council and we are left to point out that this measure has caused great concern among producers in the other Member States. We must also stress that this exceptional measure is not provided for in the Regulation and that other Member States have also suffered bad weather at times but they have not had the advantage which Portugal is now enjoying.
Pour le Parlement européen, il s'agit de faits consommés par le vote du Conseil et il ne nous reste qu'à expliciter que cette mesure a engendré un énorme malaise parmi les autres producteurs des États membres, qu'à dire que le caractère exceptionnel de cette mesure n'est pas prévu dans le règlement et qu'à signaler que d'autres États membres ont également connu des conditions climatiques défavorables à d'autres moments et qu'ils n'ont néanmoins pas bénéficié du cadeau que l'on fait à présent au Portugal.

In the present case, however, the Commission has had to take account of certain specific and exceptional features of the situation of Portugal: recent accession to the EC, Protocol 21 of the Accession Treaty on the economic and industrial development of Portugal, the fact that Portugal has not previously had a specific textile aid scheme, the recent Community decision to provide finance for Portugal's industrial development programme (PEDIP).
En l'occurrence, cependant, la Commission a dû tenir compte de certaines caractéristiques spécifiques et exceptionnelles que présente le Portugal : l'adhésion récente à la Communauté, le protocole 21 du traité d'adhésion sur le développement économique et industriel du Portugal, le fait que le Portugal n'avait pas de programme d'aide spécifique en faveur du secteur textile, la récente décision de la Communauté d'allouer des subventions en faveur d'un programme de développement industriel du Portugal (PEDIP).