Traduction de «population-based formula would seem » (Anglais → Français) :

A population-based formula would seem rather unfair given the current research effort in the various communities.
Une formule au prorata de la population me semblerait peu équitable compte tenu de l'effort de recherche actuel des différents milieux.

whereas a mandatory Union-wide Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) would be a major step towards solving those problems associated with aggressive tax planning within the Union and should be introduced as a matter of urgency; whereas the ultimate goal is a full, mandatory CCCTB possibly with a temporary exemption for SMEs which are not MNC and companies with no cross-border activity, and with a formula apportionment method based on a combination of objective variables; whereas until a full CCCTB is in place, the Commission is considering temporary measures to counteract profit shifting opportunities; whereas it is necessary to ensure that those measures, including the offsetting of cross-border losses, do not increase the risk of BEPS; whereas these measures are not a perfect substitute for consolidation and time would be necessary to make this new regime fully operational;
considérant que la création, à l'échelle de l'Union, d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) obligatoire constituerait un pas important vers la résolution des problèmes liés à l'optimisation fiscale agressive au sein de l'Union et qu'elle devrait être mise en place de toute urgence; que l'objectif ultime est la mise en place d'une ACCIS complète et obligatoire, pouvant être assortie d'une exemption provisoire pour les PME qui ne sont pas des multinationales et les entreprises qui n'ont pas d'activité transfrontalière, et reposant sur une clé de répartition fondée sur une combinaison de variables objectives; que, dans l'attente de la pleine mise en place de l'ACCIS, la Commission envisage de prendre des mesures provisoires afin de réduire les possibilités de transfert de bénéfices; qu'il y a lieu de veiller à ce que ces mesures, notamment la compensation transfrontalière des pertes, n'augmentent pas le risque de BEPS; que ces mesures ne sont pas un substitut parfait de la consolidation et que du temps serait nécessaire pour rendre ce nouveau régime entièrement opérationnel;

(i) whereas a mandatory Union-wide Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) would be a major step towards solving those problems associated with aggressive tax planning within the Union and should be introduced as a matter of urgency; whereas the ultimate goal is a full, mandatory CCCTB possibly with a temporary exemption for SMEs which are not MNCs and companies with no cross-border activity, and with a formula apportionment method based on a combination of objective variables; whereas until a full CCCTB is in place, the Commission is considering temporary measures to counteract profit shifting opportunities; whereas it is necessary to ensure that those measures, including the offsetting of cross-border losses, do not increase the risk of BEPS; whereas these measures are not a perfect substitute for consolidation and time would be necessary to make this new regime fully operational;
(i) considérant que la création, à l'échelle de l'Union, d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) obligatoire constituerait un pas important vers la résolution des problèmes liés à l'optimisation fiscale agressive au sein de l'Union et qu'elle devrait être mise en place de toute urgence; que l'objectif ultime est la mise en place d'une ACCIS complète et obligatoire, assortie d'une exemption provisoire pour les PME qui ne sont pas des multinationales et les entreprises qui n'ont pas d'activité transfrontalière, et reposant sur une clé de répartition fondée sur une combinaison de variables objectives; que, dans l'attente de la pleine mise en place de l'ACCIS, la Commission envisage de prendre des mesures provisoires afin de réduire les possibilités de transfert de bénéfices; qu'il y a lieu de veiller à ce que ces mesures, notamment la compensation transfrontalière des pertes, n'augmentent pas le risque d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices; que ces mesures ne sont pas un substitut parfait de la consolidation et que du temps serait nécessaire pour rendre ce nouveau régime entièrement opérationnel;

The case against Mr Fava (and other owners of newspapers and periodicals) has been brought in a civil court, but the damages sought (EUR 1,000,000) are based, it would seem, at least in part on Article 12 of Law No 47 of 1948 on the press, which allows the defamed party to apply for damages on the basis of the Criminal Code.
Si la procédure à l'encontre de M. Fava (et d'autres propriétaires d'organes de presse) a été formée devant un tribunal civil, il semblerait que la demande de dommages-intérêts (un million d'euros) soit basée, en partie du moins, sur l'article 12 de la loi n°47 de 1948 sur la presse, qui autorise la partie lésée à demander des dommages-intérêts en vertu du code pénal.

It was talking about things like establishing a public registry; allowing the public to view the test data on which these pesticide evaluations were based, which would seem reasonable given what we're talking about; and allowing the PMRA to share scientific studies with provincial and territorial governments.
Il s'agissait de choses comme établir un registre public; permettre au public de prendre connaissance des données d'essais utilisées pour effectuer l'évaluation des pesticides, ce qui semblerait raisonnable, et permettre à l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de partager des études scientifiques avec les gouvernements des provinces et des territoires.

Here, we have some margins of reduction and we are discussing the tariff reduction formula (At this stage of the negotiations we would think in terms of limited variations around the pivotal number defining the cut within the bands). In view of the confidentiality of the negotiations it would seem to be impossible to openly quantify the negotiating margins.
Nous avons en la matière certaines marges de réduction, et nous débattons de la formule de réduction des tarifs (À ce stade des négociations, nous privilégions la piste de variations limitées autour du nombre pivot définissant les réductions au sein des tranches.) Étant donné la confidentialité des négociations, il s’avère impossible de quantifier ouvertement les marges de négociation.

It would seem to me that, in all studies of equalization, one must look at all the bases of the equalization formula.
Il me semble que, dans toutes les études sur les paiements de péréquation, il faut examiner les fondements de la formule de péréquation.

This solution, which benefits the more environmentally friendly vessels, would seem to be much fairer than an arbitrary reduction in favour of the vessels labelled as ‘ecological’, (and what would be the criteria for this?) or a standard contribution for the use of the facilities applied indiscriminately: we therefore refuse to replace a charging system based on the nature of the waste with a blind charging policy based on the volume of vessels, regardless of their level of risk to the environment.
Cette solution, qui avantage les navires les plus respectueux de l’environnement, apparaît comme beaucoup plus juste qu’une réduction arbitraire dont bénéficieraient - sur la base de quels critères ? - les bateaux labellisés "écologiques", et qu’une contribution indépendante de l’utilisation des installations appliquée sans discernement : nous refusons donc de substituer à une taxation qui prend en compte la nature des déchets une politique aveugle de taxation du flux des navires, indépendante de leur dangerosité pour l’environnement.

Because many Canadian magazines are subscription based it would seem logical that they are by far more vulnerable to increased postal rates than to split run editions.
Étant donné que de nombreux magazines canadiens sont diffusés par abonnement, ils devraient logiquement être beaucoup plus vulnérables à la hausse des tarifs postaux que les éditions à tirage dédoublé.

To sell it, to recoup $50 million for Stadacona, for Base Halifax, would seem to me to be very short-sighted.
Il me semble que ce serait faire preuve de bien peu de vision de le vendre, pour récupérer 50 millions de dollars pour Stadacona, pour la base de Halifax.