Traduction de «ponsal's public creditors had waived » (Anglais → Français) :

the treatment that shareholders and creditors in respect of which resolution actions have been effected, or the relevant deposit guarantee scheme, would have received had the entity, entered normal insolvency proceedings at the resolution decision date, disregarding any provision of extraordinary public financial support.
le traitement dont auraient bénéficié les actionnaires et créanciers à l'égard desquels des mesures de résolution ont été exécutées, ou le système de garantie des dépôts concerné, si l'entité avait été soumise à une procédure normale d'insolvabilité à la date de la décision de résolution, sans tenir compte de l'apport éventuel d'un soutien financier public exceptionnel.

In relation to the second period, the Commission found that none of the public creditors had a veto right in the creditors' committee.
En ce qui concerne la seconde période, la Commission a constaté qu’aucun des créanciers publics ne disposait d'un droit de véto au sein du comité des créanciers.

§8c(1a) KStG concerns the establishment of a tax debt, whereas the facts that gave rise to the judgments of the Court in Spain v Commission (22) and DMT (23) concerned situations where the administration had the possibility to waive existing tax debts. Therefore, the private market creditor principle is not applicable in this case.
En effet, la mesure prévue par l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG concerne la naissance d’une dette fiscale, tandis que les faits à l’origine des arrêts dans les affaires Espagne/Commission (22) et DMT (23) se rapportaient à des situations dans lesquelles l’administration avait la possibilité de renoncer à des créances fiscales.

In the Judgment of the Court of Justice of the European Communities of 29 April 1999 in Case C-342/96 Spain v Commission (hereinafter Tubacex) (3), the Court considered that the debt rescheduling agreements concluded by the TGSS and FOGASA did not constitute State Aid as those public institutions had acted as a private creditor would have done to try to recover amounts owed to it, provided that the interest rate was at least equal to the rate that a private creditor would have applied (4) and that the rescheduling agreement did not result in new debts being accumulated.
Dans l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 29 avril 1999 dans l’affaire C-342/96, Espagne/Commission (ci-après «l’arrêt Tubacex») (3), la Cour a jugé que des accords de rééchelonnement de dettes conclus par la TGSS et le FOGASA n’étaient pas constitutifs d’aides d’État dès lors que ces organismes publics ont agi comme l’aurait fait un créancier privé qui cherche à récupérer des sommes qui lui sont dues pour autant que le taux d’intérêt est au moins égal à celui qu’aurait accordé un créancier privé (4) et que ce même accord de rééchelonnement n’aboutisse pas au cumul de nouvelles dettes.

In their reply of 10 October 1996, the authorities confirmed that, in order to overcome Ponsal's delicate economic situation, the restructuring plan of 1994 had also provided for the introduction, in accordance with Spanish bankruptcy law, of suspension of payments proceedings, under which Ponsal's public creditors had waived ESP 3 100 million in claims by the Government of Navarre and the social security authorities out of a total debt owed to the public authorities of ESP 4 350 million.
Dans leur réponse du 10 octobre 1996, les autorités espagnoles confirment que pour surmonter les difficultés économiques de Ponsal, le plan de restructuration de 1994 prévoyait également l'ouverture d'une procédure de cessation de paiements, qui a été menée conformément au droit espagnol de la faillite, et dans le cadre de laquelle les créanciers publics de Ponsal, le gouvernement de Navarre et la sécurité sociale avaient consenti à un abandon de créances de 3,1 milliards de pesetas espagnoles sur les 4,35 milliards dus par l'entreprise aux autorités publiques.

The Commission concluded that by applying the so-called legal interest rate to their debts, these public creditors had acted as well as a private creditor would have done in order to maximise the rate of interest on arrears.
La Commission a conclu qu'en appliquant le taux d'intérêt légal, ces créanciers publics avaient agi aussi bien que l'aurait fait un créancier privé afin de maximaliser les intérêts moratoires.

The Commission therefore decided to re-examine the Sniace file to look again at how the public creditors had acted compared with the company's private creditors, with whom it had reached an agreement after it had got into financial difficulties and suspended debt repayments.
C'est la raison pour laquelle la Commission a décidé de réexaminer l'affaire Sniace pour comparer le comportement des créanciers publics à celui des créanciers privés de la société, avec lesquels elle avait passé un accord après avoir rencontré des difficultés financières et suspendu le remboursement de ses dettes.

The Commission concluded that by applying the so-called legal interest rate, the public creditors had acted as well as a private creditor would have done in order to maximise the rate of interest on arrears.
La Commission a conclu qu'en appliquant le taux d'intérêt "légal", les créanciers publics avaient agi de la même façon qu'un créancier privé l'aurait fait pour maximaliser le taux d'intérêt sur des arriérés.

(47) In this situation, in order to establish whether the public creditors acted in accordance with the private creditor principle, the Commission deems it necessary to make an estimate of the maximum amount that the tax and social security authorities could have recovered if they had not signed the agreements, which would have meant that the company would have gone into bankruptcy.
(47) Dans ces conditions, afin de vérifier si les créanciers publics ont agi conformément au "principe du créancier privé", la Commission considère qu'il convient d'estimer le montant maximal que ces deux organismes auraient pu récupérer s'ils n'étaient pas parvenus à l'accord, ce qui aurait entraîné la faillite.

(a) reduction of debts actually amounting to ESP 14 000 million, of which ESP 7 000 million are public debt through a suspension of payment proceeding in which the public and private creditors waive their claims by 50 % (the Spanish authorities had submitted a survey prepared by an independent lawyer which confirmed that a waiver of claims to such an extent is quite realistic and common practice in Spain in similar cases);
a) réduction de la dette, actuellement chiffrée à 14 milliards de pesetas espagnoles, dont la moitié représente une dette publique, moyennant une procédure de suspension de paiements aux termes de laquelle les créanciers publics et privés renoncent à 50 % de leurs créances (les autorités espagnoles ont produit un rapport élaboré par un avocat indépendant, qui confirme qu'en Espagne une renonciation de cette ampleur est réaliste et pratique courante en pareil cas);