Vertaling van "creditors had acted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Creditors' Relief Act [ An Act to abolish Priority among Execution Creditors ]
The Creditors' Relief Act [ An Act to abolish Priority among Execution Creditors ]

Consumer Creditors Conduct Act [ An Act Respecting the Conduct of Consumer Creditors ]
Consumer Creditors Conduct Act [ An Act Respecting the Conduct of Consumer Creditors ]

Farmers' Creditors Arrangement Act [ An Act to facilitate compromises and arrangements between insolvent farmers and their creditors ]
Loi sur les arrangements entre cultivateurs et créanciers [ Loi facilitant des compromis et arrangements entre les cultivateurs insolvables et leurs créanciers ]

act void as against the general body of creditors
acte inopposable à la masse des créanciers

rules relating to the voidness, voidability or unenforceability of legal acts detrimental to all the creditors
règles relatives à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes préjudiciables à l'ensemble des créanciers

act done in fraud of the rights of the creditors
acte passé en fraude des droits des créanciers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the Judgment of the Court of Justice of the European Communities of 29 April 1999 in Case C-342/96 Spain v Commission (hereinafter Tubacex) (3), the Court considered that the debt rescheduling agreements concluded by the TGSS and FOGASA did not constitute State Aid as those public institutions had acted as a private creditor would have done to try to recover amounts owed to it, provided that the interest rate was at least equal to the rate that a private creditor would have applied (4) and that the rescheduling agreement did not result in new debts being accumulated.
Dans l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 29 avril 1999 dans l’affaire C-342/96, Espagne/Commission (ci-après «l’arrêt Tubacex») (3), la Cour a jugé que des accords de rééchelonnement de dettes conclus par la TGSS et le FOGASA n’étaient pas constitutifs d’aides d’État dès lors que ces organismes publics ont agi comme l’aurait fait un créancier privé qui cherche à récupérer des sommes qui lui sont dues pour autant que le taux d’intérêt est au moins égal à celui qu’aurait accordé un créancier privé (4) et que ce même accord de rééchelonnement n’aboutisse pas au cumul de nouvelles dettes.

As far as measure 2 is concerned, the doubts raised by the Commission in the opening Decision concerned whether the Social Security Treasury had acted as a private creditor in its negotiations concerning Pickman’s debt.
En ce qui concerne la mesure 2, les doutes évoqués par la Commission dans la décision d’ouvrir la procédure concernaient la question de savoir si, en négociant la dette de Pickman, l’administration de la sécurité sociale avait agi comme un créancier privé.

The Commission concluded that by applying the so-called legal interest rate to their debts, these public creditors had acted as well as a private creditor would have done in order to maximise the rate of interest on arrears.
La Commission a conclu qu'en appliquant le taux d'intérêt légal, ces créanciers publics avaient agi aussi bien que l'aurait fait un créancier privé afin de maximaliser les intérêts moratoires.

The Commission therefore decided to re-examine the Sniace file to look again at how the public creditors had acted compared with the company's private creditors, with whom it had reached an agreement after it had got into financial difficulties and suspended debt repayments.
C'est la raison pour laquelle la Commission a décidé de réexaminer l'affaire Sniace pour comparer le comportement des créanciers publics à celui des créanciers privés de la société, avec lesquels elle avait passé un accord après avoir rencontré des difficultés financières et suspendu le remboursement de ses dettes.

The Commission concluded that by applying the so-called legal interest rate, the public creditors had acted as well as a private creditor would have done in order to maximise the rate of interest on arrears.
La Commission a conclu qu'en appliquant le taux d'intérêt "légal", les créanciers publics avaient agi de la même façon qu'un créancier privé l'aurait fait pour maximaliser le taux d'intérêt sur des arriérés.

(21) In its decision to initiate the procedure under Article 88(2)(11), the Commission expressed its doubts whether the Spanish authorities had acted in the same way as a market economy creditor would have done.
(21) Dans sa décision d'engager la procédure visée à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE(11), la Commission affirmait qu'elle doutait que les autorités espagnoles aient agi comme l'aurait fait un créancier dans une économie de marché.

(25) Spain and Refractarios held that throughout the period under investigation the social security and tax authorities and Fogasa had acted as any private creditor would have done.
(25) le Royaume d'Espagne et Refractarios soutiennent que, durant la période en cause, la sécurité sociale, le Trésor public et le Fogasa ont agi comme l'aurait fait tout créancier privé.

(47) In this situation, in order to establish whether the public creditors acted in accordance with the private creditor principle, the Commission deems it necessary to make an estimate of the maximum amount that the tax and social security authorities could have recovered if they had not signed the agreements, which would have meant that the company would have gone into bankruptcy.
(47) Dans ces conditions, afin de vérifier si les créanciers publics ont agi conformément au "principe du créancier privé", la Commission considère qu'il convient d'estimer le montant maximal que ces deux organismes auraient pu récupérer s'ils n'étaient pas parvenus à l'accord, ce qui aurait entraîné la faillite.

Bill to Amend-First Reading The Hon. the Speaker informed the Senate that a message had been received from the House of Commons with Bill C-28, to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Canada Pension Plan, the Children's Special Allowances Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the Tax Court of Canada Act, the Tax Rebate Discounting Act, the Unemployment Insurance Act, the Western Grain Transition Payments Act and certain Acts related to the Income Tax Act.
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu.

The Hon. the Speaker informed the Senate that a message had been received from the House of Commons returning Bill C-5, to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies' Creditors Arrangement Act and the Income Tax Act, and acquainting the Senate that they had agreed to the amendments made by the Senate to this bill without further amendment.
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de l'impôt sur le revenu, accompagné d'un message informant le Sénat qu'elles ont adopté sans autres amendements les amendements apportés par le Sénat à ce projet de loi.