Traduction de «private market creditor » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

private creditor | private sector creditor
créancier du secteur privé | créancier privé

private marketplace | private market place | private e-marketplace | private electronic marketplace
place de marché privée | PDM privée | place de marché électronique privée | PDME privée | place de marché propriétaire | place de marché d'entreprise

private market participant
acteur du marché privé

private market-economy investor
principe de l'investisseur privé dans une économie de marché

private market
marché privé

free private market
marché libre privé

private market assistance
aide au marché privé

private discount rate | market rate | market discount rate | open market discount rate
taux d'escompte privé | taux d'escompte hors banque | taux hors banque

private label securitization market
marché de la titrisation privée

Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority of 9 November 2005 on the Oversight of Private Insurance Companies | FINMA Insurance Oversight Ordinance [ IOO-FINMA ]
Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 9 novembre 2005 sur la surveillance des entreprises d'assurance privées | Ordonnance de la FINMA sur la surveillance des assurances [ OS-FINMA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Dutch authorities have demonstrated that a private market creditor would have acted in the same way.
Les autorités néerlandaises ont démontré qu’un investisseur privé en économie de marché aurait agi de la même façon.

Germany argues that §8c(1a) KStG complies with the private market creditor principle, because it corresponds to the behaviour of a private market creditor engaged in a long-term contract with a debtor.
L’Allemagne fait valoir que l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG est compatible avec le principe du créancier privé étant donné qu’il correspond au comportement d’un tel créancier en économie de marché avec lequel le débiteur entretient une relation contractuelle durable.

Even if the private market creditor principle were applicable in this case, the Commission has shown that a private creditor in a long-term contractual relationship, placed in the same position as the State, would not have adopted a measure comparable to §8c(1a) KStG.
Même si le principe précité était applicable en l’espèce, il convient de souligner que la Commission a de plus prouvé que, dans le cas d’une relation contractuelle à long terme, un créancier privé qui se trouve dans la même situation que l’État n’aurait pas adopté de mesure similaire à celle prévue par l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG.

§8c(1a) KStG complies with the private market creditor principle (5.2.1);
L’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG tient compte du principe du créancier privé (voir point 5.2.1).

According to the case-law of the Court and the General Court, the private market creditor principle is applicable only if the State acts like an economic operator, but not when it exercises its prerogatives as a public authority (21).
Selon la jurisprudence de la Cour et du Tribunal, le principe du créancier privé en économie de marché ne trouve à s’appliquer que si l’État agit comme un opérateur économique; l’application dudit principe doit être exclue dans l’hypothèse où celui-ci agit en exerçant ses prérogatives en tant que puissance publique (21).

it complies with the private market creditor principle (see 4.1);
la mesure tient compte du principe du créancier privé (voir le point 4.1);

The different state entities represented in the creditors' bodies thus behaved as any private creditor would have done in the same circumstances in accordance with the so-called market economy investor principle.
Les différentes entités publiques faisant partie de la masse des créanciers ont donc agi ainsi que l’aurait fait tout créancier privé dans les mêmes circonstances conformément au principe dit de l'investisseur en économie de marché.

We understand that markets always fear the unilateral modification of the terms of contract, even if this is voluntary as is the case now with private creditors alleviating some of Greece's debt burden.
Nous comprenons que les marchés craignent toujours une modification unilatérale des termes du contrat, même si elle est volontaire comme c'est le cas maintenant avec l'allègement d'une partie de la charge de la dette grecque par des créanciers privés.

The Commission normally examines such measures on the basis of the "private creditor test", to assess whether, under the same market conditions, a private creditor would have acted or has acted in the same way as the public creditor.
La Commission examine normalement ces mesures sur la base du «test du créancier privé» pour vérifier si, dans les mêmes conditions de marché, un créancier aurait agi ou a agi de la même manière que le créancier public.

Under EU state aid rules, such aid can be considered compatible with the Single Market if it is offered on terms that a private creditor, operating under market conditions, would have accepted Despite TB's precarious situation, the Polish authorities continued to defer outstanding debt and thereby allowed a significant rise of the debt up to €5 million.
En vertu des règles de l'UE relatives aux aides d'État, une telle aide peut être considérée comme compatible avec le marché unique si elle est accordée dans les conditions qu'un créancier privé, opérant aux conditions du marché, aurait acceptées. Malgré la situation précaire de TB, les autorités polonaises n'ont pas cessé de repousser le recouvrement de la dette, permettant ainsi une augmentation importante du montant de celle-ci jusqu'à 5 millions EUR.