Traduction de «policy – notwithstanding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

notwithstanding
par dérogation

notwithstanding the legal provisions in force
par dérogation aux dispositions légales en vigueur

judgment which is enforceable notwithstanding that it may be appealed against
jugement exécutoire nonobstant appel ou opposition

Health policy monitoring
surveillance de la politique en matière de santé

notwithstanding
nonobstant prép.

apply notwithstanding
l'emporter sur

exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]
disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]

Legal consequences for States of the continued presence of South Africa in Namibia (South West Africa) notwithstanding Security Council Resolution 276 (1970)
Conséquences juridiques pour les États de la présence continue de l'Afrique du Sud en Namibie (Sud-Ouest africain) nonobstant la Résolution 276 (1970) du Conseil de sécurité

noncancelable policy | noncancellable policy | non-cancelable policy | non-cancellable policy | noncancelable contract | noncancellable contract | noncancellable insurance policy
contrat non résiliable

responsible procurement policy | RPP | sustainable procurement policy | responsible purchasing policy | sustainable purchasing policy
politique d'approvisionnement responsable | PAR | politique d'approvisionnement durable | politique d'approvisionnement écoresponsable | politique d'acquisition responsable | politique d'acquisition durable | politique d'achat responsable | politique d'achat durable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Notwithstanding these positive outcomes, which illustrate the success of a mix of employment policies and stability oriented economic policies, considerable structural problems and challenges persist :
Malgré ces résultats positifs, qui illustrent le succès d'une combinaison de politiques de l'emploi et de politiques économiques axées sur la stabilité, il subsiste des problèmes structurels et des enjeux considérables:

Notwithstanding, they shall be allowed to decide, on the basis of their commercial policy and in an objective non-discriminatory way, the clients to whom they give access to their quotes.
Ils sont néanmoins autorisés à sélectionner, en fonction de leur politique commerciale et d’une manière objective et non discriminatoire, les clients auxquels ils donnent accès à leurs prix.

Notwithstanding the progress made in these different respects, the initiative in its current form seems to be hampered, however, by insufficient participation of the Member States. This is reducing the impact of the activities being undertaken, thereby jeopardising the chances of the project achieving its objectives: the creation of a genuine "Internal market in research" and the establishment of genuine coordination of national research policies.
En dépit des progrès réalisés sur ces différents plans, le projet tel qu'il est mis en oeuvre aujourd'hui apparaît cependant se heurter, sous la forme d'une implication trop peu importante des Etats membres, à une limite qui réduit la portée des actions entreprises, compromettant les chances d'atteindre les objectifs visés : la création d'un vrai "Marché intérieur de la recherche" et l'établissement d'une véritable coordination des politiques nationales de recherche.

The policy objectives notwithstanding, the Decision must contain an obligation to manage these guarantees and related EIB operations in a financially viable and commercially responsible manner.
Nonobstant les objectifs politiques, la décision doit prévoir l'obligation de gérer ces garanties et les opérations connexes de la BEI d'une manière viable d'un point de vue financier et responsable d'un point de vue commercial.

2. Notwithstanding paragraph 1, where, in exceptional cases, after consulting the Member State concerned within one week of submission of the draft budgetary plan, the Commission identifies particularly serious non-compliance with the budgetary policy obligations laid down in the SGP, the Commission shall adopt its opinion within two weeks of submission of the draft budgetary plan.
2. Nonobstant le paragraphe 1, lorsque dans les cas exceptionnels où, après avoir consulté l'État membre concerné dans la semaine suivant la transmission de son projet de plan budgétaire, la Commission décèle un manquement particulièrement grave aux obligations de politique budgétaire prévues dans le pacte de stabilité et de croissance, la Commission adopte son avis dans les deux semaines suivant la transmission du projet de plan budgétaire.

3. Believes that the execution rate of 48% of budget line 140201 in the area of customs policy is very low, which is, according to the Commission, the result of a policy change in the tendering procedure moving away from the award of separate contracts towards implementing long-term framework contracts; appreciates therefore that the execution rate has increased to 83% in 2007, which already shows the positive results of this policy change, notwithstanding the need for further improvement;
3. considère que le taux d'exécution de 48 % de la ligne budgétaire 140201 dans le domaine de la politique douanière est extrêmement faible, ce qui, d'après la Commission, résulte d'un changement de politique dans la procédure de passation des marchés, cette dernière ne consistant plus en l'adjudication de contrats distincts mais en la mise en œuvre de contrats-cadres de longue durée; apprécie, dès lors, que le taux d'exécution ait atteint 83 % en 2007, reflétant déjà les résultats positifs de ce changement de politique, nonobstant la nécessité de nouvelles améliorations;

152.Believes that the execution rate of 48% of budget line 14 02 01 in the area of customs policy is very low, which is, according to the Commission, the result of a policy change in the tendering procedure moving away from the award of separate contracts towards implementing long-term framework contracts; appreciates therefore that the execution rate has increased to 83% in 2007, which already shows the positive results of this policy change, notwithstanding the need for further improvement;
152. considère que le taux d'exécution de 48 % de la ligne budgétaire 14 02 01 dans le domaine de la politique douanière est extrêmement faible, ce qui, d'après la Commission, résulte d'un changement de politique dans la procédure de passation des marchés, cette dernière ne consistant plus en l'adjudication de contrats distincts mais en la mise en œuvre de contrats-cadres de longue durée; apprécie, dès lors, que le taux d'exécution ait atteint 83 % en 2007, reflétant déjà les résultats positifs de ce changement de politique, nonobstant la nécessité de nouvelles améliorations;

150. Believes that the execution rate of 48% of budget line 14 02 01 in the area of customs policy is very low, which is, according to the Commission, the result of a policy change in the tendering procedure moving away from the award of separate contracts towards implementing long-term framework contracts; appreciates therefore the increase in the execution rate to 83% in 2007, which already shows the positive results of this policy change, notwithstanding the need for further improvement;
150. considère que le taux d'exécution de 48 % de la ligne budgétaire 14 02 01 dans le domaine de la politique douanière est extrêmement faible, ce qui, d'après la Commission, résulte d'un changement de politique dans la procédure de passation des marchés, cette dernière ne consistant plus en l'adjudication de contrats distincts mais en la mise en œuvre de contrats-cadres de longue durée; apprécie, dès lors, que le taux d'exécution ait atteint 83 % en 2007, reflétant déjà les résultats positifs de ce changement de politique, nonobstant la nécessité de nouvelles améliorations;

On the question of enlargement, the internal imperialist contradictions which have arisen notwithstanding, its insistence on a policy of trapping new countries in the ΕU is clear, even if the timetable is becoming more and more obscure.
Sur la question de l’élargissement, malgré les dissensions intra-impérialistes qui se sont fait jour, l’attachement à la politique de séquestration de nouveaux pays au sein de l’EU est manifeste, bien que le calendrier devienne de plus en plus imprécis.

1. Notwithstanding Article 2(2), Member States may provide that differences of treatment on grounds of age shall not constitute discrimination, if, within the context of national law, they are objectively and reasonably justified by a legitimate aim, including legitimate employment policy, labour market and vocational training objectives, and if the means of achieving that aim are appropriate and necessary.
1. Nonobstant l'article 2, paragraphe 2, les États membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.