Vertaling van "policy as applied to aviation infrastructure has now " (Engels → Frans) :

The government's user- pay policy as applied to aviation infrastructure has now gone beyond its original purpose.
La politique de l'utilisateur-payeur du gouvernement, telle qu'elle est appliquée aux infrastructures de l'industrie du transport aérien, a dépassé l'objectif qu'elle visait initialement.

Considering, finally, that Saarbrücken Airport was apparently able to accommodate the aviation service demands now partially taken over by Zweibrücken before the latter entered the market, the difference in infrastructure does not justify duplicating the infrastructure that already existed in Saarbrücken.
Étant donné, enfin, que l'aéroport de Sarrebruck pouvait apparemment couvrir la demande de services aériens à présent en partie assurée par Zweibrücken avant que ce dernier n'entre sur le marché, la différence dans les infrastructures ne justifie pas de multiplier les infrastructures qui existaient déjà à Sarrebruck.

6. RECALLS that a measure applied to aviation and maritime transport should have the primary goal to allow for the sector to contribute through mitigation to the 2 degree objective established by the UNFCCC; REITERATES that the carbon pricing of global aviation and maritime transportation would generate the necessary price signal to efficiently achieve more emission reductions from these sectors and could generate large financial flows, as highlighted in the AGF and the G20 reports; In this context, TAKES NOTE of the Commission's work on carbon pricing of international aviation and maritime transport and the options under consideration in the context of ICAO and IMO for global measures to address emissions in the aviation and maritime sectors; CONCLUDES that a majority of those have the potential to generate a carbon price which could potentially also generate significant revenues; NOTES that finance available, including from auctions of aviation allowances in the EU ETS, could help to support climate action in developing countries while STRESSING that it will be up to each Member State to determine the use of public revenues in accordance with national budgetary rules and in consistency with a sound and sustainable public finances policy framework of the EU, without prejudging the ongoing negotiations at the IMO; WELCOMES an acceleration of work by ICAO to further develop options for global market-based measures to address aviation emissions; ENCOURAGES the EU and its Member States to further engage effectively in negotiations in ICAO and IMO to support carbon pricing schemes which primarily incentivise mitigation and also have the potential to generate revenue; and URGES all Parties to IMO and ICAO to further increase their efforts to make progress on market based mechanisms to address emissions from global aviation and maritime transportation.
6. RAPPELLE qu'une mesure appliquée au transport aérien et maritime devrait avoir pour finalité première de permettre à ce secteur de contribuer, par des efforts d'atténuation, à l'objectif de 2° C fixé par la CCNUCC; RÉAFFIRME que la tarification du carbone dans le secteur du transport aérien et maritime international générerait le signal de prix nécessaire pour obtenir, de façon efficace, des réductions plus importantes des émissions provenant de ce secteur et pourrait occasionner d'importants flux financiers, comme l'indiquent les rapports du Groupe consultatif sur le financement de la lutte contre le changement climatique et du G20; PREND NOTE à ce sujet des travaux de la Commission sur la tarification du carbone dans les transports aériens et maritimes internationaux et des solutions examinées dans le cadre de l'OACI et de l'OMI en vue de l'adoption, au niveau mondial, de mesures de lutte contre les émissions des secteurs aérien et maritime; CONCLUT que la plupart d'entre elles pourraient déboucher sur un prix du carbone susceptible de produire également des recettes substantielles; CONSTATE que les fonds disponibles, y compris ceux provenant des mises aux enchères de quotas du secteur de l'aviation dans le SEQE-UE, pourraient contribuer à soutenir les actions de lutte contre le changement climatique dans les pays en développement, tout en INSISTANT SUR le fait qu'il appartiendra à chaque État membre de déterminer l'utilisation qui sera faite des recettes publiques conformément aux règles budgétaires nationales et dans le respect du cadre stratégique de l'UE relatif à des finances publiques saines et viables, sans préjuger des négociations en cours dans le cadre de l'OMI; SALUE le fait que l'OACI ait accéléré ses travaux en vue d'élaborer de nouvelles solutions aux fins de l'adoption de mesures internationales fondées sur le marché pour lutter contre les émissions provenant du secteur aérien; ENCOURAGE l'UE et ses États membres à participer plus efficacem ...

For instance, there was a policy theme within Transport Canada that has now moved to Infrastructure Canada.
Par exemple, il y avait un thème politique à Transports Canada qui a été transféré à Infrastructure Canada.

The market access provisions of the European Civil Aviation Agreement are now applied.
Les dispositions de l'accord sur l'aviation civile européenne relatives à l’accès au marché sont à présent appliquées.

monitoring that this Decision and the Security Policy is applied by any contractor including subcontractors being involved in any way in the management of the Communication Infrastructure;
à veiller à ce que la présente décision et la politique de sécurité soient appliquées par tous les prestataires, y compris les sous-traitants, qui sont associés d’une manière ou d’une autre à la gestion de l’infrastructure de communication;

monitoring that this Decision and the Security Policy are applied properly and fully by any contractor including subcontractors being involved in any way in the management of the Communication Infrastructure;
à veiller à ce que la présente décision et la politique de sécurité soient appliquées correctement et intégralement par tous les contractants, y compris les sous-traitants, qui sont associés d’une manière ou d’une autre à la gestion de l’infrastructure de communication;

monitoring that this Decision and the Security Policy is applied by any contractor including subcontractors being involved in any way in the management of the communication infrastructure;
à veiller à ce que la présente décision et la politique de sécurité soient appliquées par tous les prestataires, y compris les sous-traitants, qui sont associés d’une manière ou d’une autre à la gestion de l’infrastructure de communication;

Moreover, the government's user pay policy applicable to critical aviation infrastructure is almost two decades old and has never been actively reviewed with respect to its impact on our sector's competitiveness and its continued ability to support overall economic growth.
Qui plus est, la politique gouvernementale de facturation des utilisateurs, appliquée à des infrastructures essentielles pour l'aviation, a près de 20 ans et elle n'a jamais été véritablement revue quant à ses répercussions sur la compétitivité de notre secteur et sur sa capacité à continuer d'appuyer la croissance économique en général.

We should not be ruled by policy that perhaps is now in the grave, long after it's appropriate for that policy to apply, especially now when the industry faces the biggest risks to its liability that it has ever faced.
Nous ne devrions pas être régis par une politique qui n'a peut-être plus sa place aujourd'hui, une politique qui ne devrait plus s'appliquer depuis longtemps, particulièrement en ce moment-ci alors que l'industrie fait face aux plus gros risques auxquels elle ait eu à faire face en matière de responsabilité.