Traduction de «pay policy applicable » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

implementation of policies [ policy implementation | policy execution | policy enforcement | policy application | application of policies ]
mise en œuvre des politiques [ exécution des politiques | application des politiques ]

polluter-pays policy [ polluter pays policy ]
politique du pollueur-payeur

pay policy
politique des salaires [ politique salariale ]

polluter pays principle [ polluter pays | polluter pays policy ]
principe pollueur-payeur [ pollueur-payeur ]

pay to pay policy
politique payer pour payer

administer company policies | applying company policies | apply company policies | company policy application
appliquer les politiques d'une entreprise

credit risk policy application | utilise credit risk policy | apply a credit risk policy | apply credit risk policy
appliquer la politique relative au risque de crédit

management of pay policy
gestion de la politique des rémunérations

pay policy
politique des salaires

pay policy measure | wage control measure
Mesure relative aux salaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

44. Draws attention once again to the fact there is still a gender pay gap that has hardly been reduced in recent years; stresses that the gender pay gap arises from insufficient participation of women in the labour market, vertical and horizontal segregation, and the fact that sectors where women are over-represented often have lower wages; calls on the Commission to monitor the implementation of Directive 2006/54/EU and to present specific measures which take into account structural wage differences, both legislative and non-legislative, so as to ensure wage transparency and apply sanctions, thereby reducing the gender pay gap, and to submit an annual progress report on this matter; encourages the Member States to recognise the potential of the latest public procurement directive as a tool to promote and enhance gender mainstreaming policy by considering setting requirements based on the existing national legislation on equal treatment and gender equality as prerequisites for public procurement contracts where applicable; calls on the Commission and the Member States to examine whether social clauses in public procurement might be used as a potential tool to enhance social inclusion policies; acknowledges that EU legislation on competition must be complied with in developing this idea;
44. déplore une fois de plus que l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes, qui a à peine diminué ces dernières années, persiste; souligne que l'écart salarial découle de la participation insuffisante des femmes au marché du travail, de la ségrégation verticale et horizontale et du fait que les secteurs où les femmes sont surreprésentées proposent souvent des emplois moins bien rémunérés; invite la Commission à surveiller la mise en œuvre de la directive 2006/54/UE et à présenter des mesures spécifiques tenant compte des différences salariales structurelles, tant législatives que non législatives, afin d'accroître la transparence en matière de rémunérations et d'appliquer des sanctions, réduisant ce faisant l'écart salarial entre hommes et femmes, et à présenter un rapport annuel sur le sujet; encourage les États membres à identifier les perspectives offertes par la dernière directive en date sur les marchés publics, en tant qu'outil de promotion et de renforcement de la prise en compte de la dimension de genre, en envisageant de fixer des exigences, à partir de la législation en vigueur dans les États membres, faisant de l'égalité de traitement et de l'égalité entre les femmes et les hommes des conditions préalables pour l'obtention de marchés publics, le cas échéant; invite la Commission et les États membres à examiner si les clauses sociales dans le cadre des marchés publics peuvent être utilisées comme instrument potentiel permettant de renforcer les politiques d'inclusion sociale; reconnaît que cette idée ne peut être développée que dans le respect du droit de la concurrence de l'Union;

33. Urges the Member States to make pay trends more transparent, particularly by promoting collective bargaining, so as to avert continuing or widening pay gaps, including their implications for the accumulation of pensions in the Member State of origin and the host Member State and to take the necessary steps to bridge the wage gap; calls on the Commission to propose new measures to penalise and effectively reduce the pay gap between men and women and to monitor the correct application and effectiveness of Directive 2006/54/EC on the implementation of the principle of equal opportunities and equal treatment of men and women in matters of employment and occupation , as well as to revise the existing gender pay gap legislation (Directive 2006/54/EC) as demanded by Parliament in its resolution of 13 March 2012; strongly urges the Commission and Member States to develop policies, in cooperation with social partners to eradicate the gender pay gap, that focus on the integration of women in the labour market and promote equal opportunities for mobility;
33. presse les États membres, notamment en encourageant les conventions collectives, de rendre davantage transparente l’évolution des salaires de façon à contrer le maintien voire l’élargissement des écarts de salaire, y compris dans ses répercussions sur le cumul des droits à pension dans l’Etat membre d’origine et l’Etat membre d’accueil, et de prendre les mesures nécessaires pour combler l’écart des salaires entre hommes et femmes; demande à la Commission de proposer de nouvelles mesures pour sanctionner cet écart et le réduire de manière efficace et, tout en veillant à la correcte mise en œuvre et à l’effectivité de la directive 2006/54/CE relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail , de réviser la législation en vigueur sur ce sujet, à savoir directive 2006/54/CE, ainsi qu’il le lui demandait dans sa résolution du 13 mars 2012; demande instamment à la Commission et aux États membres de développer, en coopération avec les partenaires sociaux, des politiques propres à supprimer l’écart des salaires entre hommes et femmes, qui visent à l’intégration des femmes sur le marché du travail et promeuvent l’égalité des chances de mobilité;

33. Urges the Member States to make pay trends more transparent, particularly by promoting collective bargaining, so as to avert continuing or widening pay gaps, including their implications for the accumulation of pensions in the Member State of origin and the host Member State and to take the necessary steps to bridge the wage gap; calls on the Commission to propose new measures to penalise and effectively reduce the pay gap between men and women and to monitor the correct application and effectiveness of Directive 2006/54/EC on the implementation of the principle of equal opportunities and equal treatment of men and women in matters of employment and occupation, as well as to revise the existing gender pay gap legislation (Directive 2006/54) as demanded by Parliament in its resolution of 13 March 2012; strongly urges the Commission and Member States to develop policies, in cooperation with social partners to eradicate the gender pay gap, that focus on the integration of women in the labour market and promote equal opportunities for mobility;
33. presse les États membres, notamment en encourageant les conventions collectives, de rendre davantage transparente l’évolution des salaires de façon à contrer le maintien voire l’élargissement des écarts de salaire, y compris dans ses répercussions sur le cumul des droits à pension dans l’Etat membre d’origine et l’Etat membre d’accueil, et de prendre les mesures nécessaires pour combler l’écart des salaires entre hommes et femmes; demande à la Commission de proposer de nouvelles mesures pour sanctionner cet écart et le réduire de manière efficace et, tout en veillant à la correcte mise en œuvre et à l’effectivité de la directive 2006/54/CE relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail, de réviser la législation en vigueur sur ce sujet, à savoir ladite directive, ainsi qu’il le lui demandait dans sa résolution du 13 mars 2012; demande instamment à la Commission et aux États membres de développer, en coopération avec les partenaires sociaux, des politiques propres à supprimer l’écart des salaires entre hommes et femmes, qui visent à l’intégration des femmes sur le marché du travail et promeuvent l’égalité des chances de mobilité;

(e) the insertion of a clause requiring respect for gender equality and equal pay in public contracts and the introduction of a specific label such as a 'quality certificate' for gender and pay policies which could be awarded to undertakings and confer on them certain advantages in terms of access to national, local and European support measures and funding and increase their chances of securing public contracts, and consideration of the optimal application of those policies in the context of public procurement;
(e) l'insertion d'une clause établissant le respect de l'égalité des genres et des salaires dans les contrats publics, et l'attribution aux entreprises d'un label spécifique faisant office de "certificat de qualité en matière d'égalité des genres et des salaires", label facilitant l'éligibilité aux mesures nationales, locales et européennes de soutien et de financement ainsi que l'attribution de marchés passés dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres, et une étude sur la manière optimale de valoriser l'application de ces politiques dans le domaine des marchés publics;

Insofar as the shared management of the Community budget under the EAGF and the EAFRD concerns documents drawn up or received by the Commission or the paying agencies and the procedures put in place for the financing of the common agricultural policy, provision should be made for the application of Community legislation to the communication of electronic and digitised documents carried out under this Regulation and the periods for which electronic and digitised documents are to be kept should be laid down.
Dans la mesure où la gestion partagée du budget communautaire dans le cadre du FEAGA et du FEADER concerne les documents établis ou reçus par la Commission ou par les organismes payeurs ainsi que les procédures mises en place au titre du financement de la politique agricole commune, il convient de prévoir l’application de la législation communautaire pour les communications des documents électroniques et numérisés effectuées dans le cadre du présent règlement et de fixer les délais de conservation des documents électroniques et numérisés.

2. Giving a high priority to promoting policy-orientated future research on animal protection and welfare and application of the 3Rs principle: in order to respect the obligations under the EC Treaty Protocol to pay full regard to the welfare of animals in formulating and implementing these policies in parallel with enhancing the development, validation, implementation and monitoring of alternative approaches to animal testing.
2. Accorder une priorité élevée à la recherche future en matière de protection et de bien-être des animaux axée sur les politiques et à l'application du principe des trois «R» afin de respecter les obligations découlant du protocole au traité CE visant à tenir pleinement compte des exigences en matière de bien-être animal lors de la formulation et de la mise en œuvre de ces politiques ; parallèlement, renforcer le développement, la validation, la mise en œuvre et le suivi des méthodes de remplacement de l’expérimentation animale.

The aims of this kind of policy, like the internalisation of costs linked to degradation of the environment or application of the polluter pays principle, can be effectively attained by tax incentives.
Les objectifs d'une telle politique comme l'internalisation des coûts liés à la dégradation de l'environnement ou la mise en oeuvre du principe du pollueur/payeur, peuvent en effet être efficacement atteints par une fiscalité d'incitation.

Applications must also comply with certain criteria designed to ensure the quality of projects (generation of medium-term economic and social benefits commensurate with the resources deployed, conformity with the priorities established by the Member States, significant and balanced contribution to Community policies on the environment - including the "polluter pays" principle - and trans-European networks, and consistency with other Community structural measures).
Les demandes doivent aussi respecter certains critères visant à garantir la qualité des projets (génération d'avantages économiques et sociaux à moyen terme proportionnels aux ressources mobilisées, conformité avec les priorités fixées par les États membres, contribution significative et équilibrée aux politiques communautaires environnementale -y compris l'application du principe de "pollueur-payeur"- et des réseaux transeuropéens, et cohérence avec les autres mesures structurelles de la communauté).

The integrated product policy (IPP) strategy focuses on the three stages in the decision-making process which strongly influence the life cycle environmental impacts of products, viz. application of the polluter pays principle in fixing the prices of products, informed consumer choice and eco-design of products.
La stratégie de la politique intégrée des produits (PIP) est axée sur les trois étapes du processus de décision qui conditionnent l'impact environnemental du cycle de vie des produits, c'est-à-dire l'application du principe du pollueur-payeur dans la fixation des prix des produits, le choix éclairé des consommateurs et la conception écologique des produits.